Language of document : ECLI:EU:T:2018:13

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre)

16 janvier 2018 (*)

« Recours en annulation – Environnement – Protection contre les espèces exotiques envahissantes – Prévention et gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes – Règlement (UE) no 1143/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2016/1141 – Adoption d’une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union – Inclusion de l’espèce Procambarus clarkii – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire T‑715/16,

Asociación de la pesca y acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquívir (Pebagua), établie à Isla Mayor (Espagne), représentée par Me A. Uceda Sosa, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. C. Hermes et Mme E. Sanfrutos Cano, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 2016/1141 de la Commission, du 13 juillet 2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO 2016, L 189, p. 4),

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mmes V. Tomljenović, président, A. Marcoulli et M. A. Kornezov (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) no 1143/2014, relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO 2014, L 317, p. 35 ; ci-après le « règlement de base »).

2        Selon son article 1er, le règlement de base fixe des règles visant à prévenir, à réduire au minimum et à atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l’introduction et de la propagation au sein de l’Union européenne, qu’elles soient intentionnelles ou non intentionnelles, d’espèces exotiques envahissantes. Le règlement de base envisage trois types d’actions consistant, premièrement, en des mesures de prévention (chapitre II du règlement de base), deuxièmement, en des mesures de détection précoce et d’éradication rapide (chapitre III du règlement de base) et, troisièmement, en des mesures de gestion des espèces exotiques envahissantes largement répandues (chapitre IV du règlement de base).

3        En application de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) no 2016/1141, du 13 juillet 2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement no 1143/2014 (JO 2016, L 189, p. 4 ; ci-après le « règlement attaqué »). Parmi les espèces qui figurent sur cette liste (ci-après la « liste de l’Union ») se trouve le Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane).

 Procédure et conclusions des parties

4        La requérante, l’Asociación de la pesca y acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquivir (Pebagua, association pour la pêche et l’aquaculture du parc national de Doñana et du Bas Guadalquivir), est une association de droit espagnol, établie à Séville (Espagne). Elle représente, en vertu de ses statuts, des entreprises qui exercent une « activité présentant un lien avec la capture, l’exploitation, l’aquaculture, la transformation et la commercialisation de l’écrevisse rouge de Louisiane […] dans le bassin inférieur du Guadalquivir ».

5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 octobre 2016, la requérante a introduit le présent recours.

6        Le 22 décembre 2016, la Commission a déposé son mémoire en défense.

7        Le 26 février 2017, la requérante a déposé une réplique.

8        Le 19 avril 2017, la Commission a déposé une duplique.

9        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        à titre principal, annuler le règlement attaqué ou, à titre subsidiaire, annuler l’inscription de l’espèce Procambarus clarkii sur la liste adoptée par ce règlement ;

–        condamner la Commission aux dépens.

10      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        à titre principal, rejeter le recours comme irrecevable ;

–        à titre subsidiaire, rejeter le recours comme non fondé ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

11      En vertu de l’article 126 de son règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure. En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.

12      Sans soulever formellement d’exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure, la Commission fait valoir que le recours est irrecevable au motif que la requérante n’a pas qualité pour agir, cette dernière n’étant pas directement affectée par le règlement attaqué, puisque celui-ci impose aux États membres d’adopter des « règles intermédiaires ».

13      La requérante conteste la fin de non-recevoir opposée par la Commission.

14      Il convient donc de déterminer si la requérante a qualité pour agir contre le règlement attaqué.

15      À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la requérante est une association d’entreprises qui exercent une activité présentant un lien avec la capture, l’exploitation, l’aquaculture, la transformation et la commercialisation du Procambarus clarkii. Dès lors, elle n’est, selon la jurisprudence, recevable en principe à introduire un recours en annulation que dans trois situations, à savoir lorsqu’elle représente les intérêts d’entreprises qui, elles, seraient recevables à agir ou lorsqu’elle est individualisée en raison de l’affectation de ses intérêts propres en tant qu’association, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée, ou encore lorsqu’une disposition légale lui reconnaît une série de facultés à caractère procédural (ordonnance du 10 décembre 2004, EFfCI/Parlement et Conseil, T‑196/03, EU:T:2004:355, point 42 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 4 juin 2012, Eurofer/Commission, T‑381/11, EU:T:2012:273, point 18, et du 8 octobre 2015, Agrotikos Synetairismos Profitis Ilias/Conseil, T‑731/14, non publiée, EU:T:2015:821, point 20).

16      En l’espèce, la requérante se prévaut du premier cas de figure, à savoir qu’elle représente les intérêts d’entreprises qui, elles, seraient recevables à agir.

17      Selon l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, « [t]oute personne physique ou morale peut former […] un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes règlementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesure d’exécution ».

18      La recevabilité d’un recours introduit par une personne physique ou morale contre un acte dont elle n’est pas le destinataire, au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, est ainsi subordonnée à la condition que lui soit reconnue la qualité pour agir, laquelle se présente dans deux cas de figure. D’une part, un tel recours peut être formé à condition que cet acte la concerne directement et individuellement (ci-après la « première hypothèse »). D’autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution si celui-ci la concerne directement (arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, point 59 ; ordonnances du 21 avril 2016, Royal Scandinavian Casino Århus/Commission, C‑541/14 P, non publiée, EU:C:2016:302, point 20, et du 12 janvier 2017, Amrita e.a./Commission, C‑280/16 P, non publiée, EU:C:2017:9, point 33 ; ci-après la « deuxième hypothèse »).

19      S’agissant de la première hypothèse, il y a lieu de constater, à titre liminaire, que la requérante ne soutient pas et n’apporte aucun élément susceptible de démontrer qu’elle serait individuellement concernée par le règlement attaqué.

20      En tout état de cause, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C‑525/04 P, EU:C:2007:698, point 30, et du 17 juillet 2014, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission, T‑457/09, EU:T:2014:683, point 80).

21      À cet égard, il ressort également d’une jurisprudence constante que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, dès lors que cette application est effectuée en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause (voir arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C‑274/12 P, EU:C:2013:852, point 47 et jurisprudence citée).

22      Les membres de la requérante sont toutes des entreprises individuelles exerçant des activités présentant un lien avec la capture, l’exploitation, l’aquaculture, la transformation et la commercialisation du Procambarus clarkii. Ils ne sauraient être individualisés du fait de leur activité, dès lors que l’application audit secteur du règlement attaqué est effectuée en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par celle-ci (voir, en ce sens, ordonnance du 11 mars 2016, Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a./Commission, T‑437/15, non publiée, EU:T:2016:144, point 36). Le requérante ne peut ainsi prétendre être atteinte par lesdites dispositions en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait (voir, en ce sens, ordonnance du 7 juillet 2011, Acetificio Marcello de Nigris/Commission, T‑351/09, non publiée, EU:T:2011:339, point 60 et jurisprudence citée).

23      À défaut d’affectation individuelle des membres de la requérante, il y a lieu de conclure que le recours, en ce qu’il émane de cette dernière, ne satisfait pas aux conditions cumulatives énoncées dans le cadre de la première hypothèse envisagée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, de sorte que la requérante ne peut prétendre posséder la qualité pour agir en vertu de cette hypothèse, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la question de son affectation directe.

24      S’agissant de la deuxième hypothèse, le Tribunal constate que le règlement attaqué est un acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. En effet, d’une part, il est constant que ledit règlement n’a pas été adopté selon la procédure législative, ce qui ferait obstacle à sa qualification d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, points 54 à 60). D’autre part, un acte réglementaire se définit aussi par sa portée générale (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 58). Or, le règlement attaqué a une portée générale, puisqu’il s’applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir tout le secteur d’activités présentant un lien avec les espèces exotiques envahissantes [voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T‑262/10, EU:T:2011:623, point 23 ; du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a./ECHA, T‑96/10, EU:T:2013:109, point 58, et ordonnance du 23 septembre 2014, Jaczewski/Commission, T‑178/13, non publiée, EU:T:2014:827, point 21].

25      Le Tribunal estime que, en l’espèce, il y a lieu, d’abord, de vérifier si le règlement attaqué comporte des mesures d’exécution.

26      À cet égard, il y a lieu de s’attacher à la position de la personne invoquant le droit de recours au titre de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE. Il est donc sans pertinence de savoir si l’acte en question comporte des mesures d’exécution à l’égard d’autres personnes (arrêts du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C‑274/12 P, EU:C:2013:852, point 30, et du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 32). En outre, pour déterminer si un acte réglementaire comporte des mesures d’exécution, il convient de se référer exclusivement à l’objet du recours. Ainsi, dans le cas où une partie requérante ne demande que l’annulation partielle d’un acte, ce sont seulement les mesures d’exécution que cette partie de l’acte comporte éventuellement qui doivent, le cas échéant, être prises en considération (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C‑274/12 P, EU:C:2013:852, point 31).

27      Par ailleurs, est dépourvue de pertinence, à cet égard, la question de savoir si lesdites mesures ont ou non un caractère mécanique (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, points 41 et 42 ; ordonnance du 14 juillet 2015, Forgital Italy/Conseil, C‑84/14 P, non publiée, EU:C:2015:517, point 44, et arrêt du 10 décembre 2015, Kyocera Mita Europe/Commission, C‑553/14 P, non publié, EU:C:2015:805, point 46).

28      En l’espèce, à supposer que les affirmations de la requérante selon lesquelles ses membres manipulent également des spécimens vivants de l’espèce Procambarus clarkii soient correctes, il convient de déterminer si le règlement attaqué, en tant qu’il porte inscription de cette espèce sur la liste de l’Union, comporte ou non des mesures d’exécution à l’égard des membres de la requérante.

29      À cet égard, il importe de relever que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, intitulé « Restrictions », lequel figure au chapitre II, intitulé « Prévention », les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ne peuvent pas, de façon intentionnelle, être introduites sur le territoire de l’Union, conservées, élevées ou cultivées, y compris en détention confinée, transportées, mises sur le marché, utilisées ou échangées, mises en situation de se reproduire, y compris en détention confinée ou libérées dans l’environnement.

30      Toutefois, les articles 8 et 9 du règlement de base prévoient des dérogations à ces restrictions. Ainsi, en vertu dudit article 9, lu conjointement avec le considérant 19 du règlement de base, les États membres peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, pour des raisons d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, délivrer des permis autorisant des établissements à exercer certaines activités, notamment des activités commerciales, en ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, sous réserve de l’autorisation de la Commission et du respect de certaines conditions.

31      En outre, en ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes largement répandues, l’article 19 du règlement de base, intitulé « Mesures de gestion », prévoit ce qui suit :

« 1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’inscription d’une espèce exotique envahissante sur la liste de l’Union, les États membres mettent en place des mesures efficaces de gestion des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union qui, d’après leurs constatations, sont largement répandues sur leur territoire, afin que leurs effets sur la biodiversité, les services écosystémiques associés ainsi que, le cas échéant, la santé humaine ou l’économie soient réduits au minimum.

Ces mesures de gestion sont proportionnelles aux effets sur l’environnement et adaptées à la situation particulière de chaque État membre, reposent sur une analyse des coûts et des avantages et comprennent également, dans la mesure du possible, les mesures de restauration visées à l’article 20. Elles sont classées par ordre de priorité sur la base de l’évaluation des risques et de leur rapport coût-efficacité.

2. Les mesures de gestion consistent en des actions physiques, chimiques ou biologiques, létales ou non létales, visant à l’éradication, au contrôle d’une population ou au confinement d’une population d’une espèce exotique envahissante. Le cas échéant, les mesures de gestion comprennent des actions appliquées à l’écosystème récepteur afin d’accroître sa résilience aux invasions actuelles et futures. L’utilisation commerciale d’espèces exotiques envahissantes déjà implantées peut être temporairement autorisée dans le cadre des mesures de gestion visant à leur éradication, au contrôle de leur population ou à leur confinement, pour autant que cela soit strictement justifié et que tous les contrôles appropriés soient mis en place pour éviter toute poursuite de leur propagation.

3. Lors de l’application de mesures de gestion et du choix des méthodes à employer, les États membres tiennent dûment compte de la santé humaine et de l’environnement, en particulier les espèces non visées et leurs habitats, et veillent à ce que, lorsque des animaux sont ciblés, toute douleur, détresse ou souffrance évitable leur soit épargnée, sans compromettre l’efficacité des mesures de gestion.

[…] »

32      Le considérant 24 du règlement de base précise que, si l’éradication de l’espèce exotique envahissante concernée n’est pas possible ou que le coût de l’éradication l’emporte, à long terme, sur ses avantages sur les plans environnemental, social et économique, les États membres peuvent mettre en œuvre des mesures de confinement et de contrôle. Ces mesures de gestion doivent être proportionnelles aux incidences sur l’environnement et tenir dûment compte des conditions biogéographiques et climatiques de l’État membre concerné. Ce considérant renvoie ainsi au chapitre IV du règlement de base, intitulé « Gestion des espèces exotiques envahissantes largement répandues », et plus particulièrement à son article 19.

33      Le considérant 3 du règlement attaqué corrobore ce qui précède en précisant qu'« [i]l peut être impossible dans certains cas de supprimer [des espèces exotiques envahissantes largement répandues] de manière efficace étant donné les coûts que cela engendrerait », qu’il y a lieu néanmoins d’inscrire ces espèces sur la liste de l’Union, car d’autres mesures d’un bon rapport coût/efficacité peuvent être mises en œuvre pour éviter de nouvelles introductions ou la propagation sur le territoire de l’Union […], et pour assurer leur gestion, selon les circonstances particulières des États membres concernés, y compris par la pêche, la chasse et la capture, ou par tout autre type de récolte en vue de la consommation ou de l’exportation desdites espèces, à condition que ces activités soient réalisées dans le cadre d’un programme de gestion national ».

34      En l’espèce, compte tenu des dispositions précitées, le Tribunal constate que l’inscription, opérée par le règlement attaqué, du Procambarus clarkii sur la liste de l’Union comporte l’adoption d’actes pris par les autorités nationales.

35      En effet, il revient, avant toute chose, à chaque État membre de vérifier en ce qui concerne chaque espèce exotique envahissante figurant sur la liste de l’Union si cette espèce exotique envahissante est ou non présente sur son territoire et, dans l’affirmative, si cette espèce exotique envahissante y est largement répandue, ainsi qu’il ressort de l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base, selon lequel les États membres doivent mettre en place des mesures de gestion des espèces exotiques envahissantes qui, « d’après leur constatation, sont largement répandues sur leur territoire ». Ce n’est qu’en fonction de la dispersion plus ou moins importante de ces espèces exotiques envahissantes sur – des parties de – leurs territoires que les États membres déterminent le type d’action permettant au mieux de remédier aux effets néfastes de ces espèces exotiques envahissantes, à savoir, comme relevé au point 2 ci-dessus, la prévention, la détection précoce et l’éradication rapide, ou la gestion en cas d’espèces exotiques envahissantes largement répandues.

36      Á cet égard, les autorités compétentes espagnoles ont constaté, dans l’Orden de 3 agosto de 2016, por la que se aprueba el Plan de Control el Cangrejo Rojo (Procambarus clarkii) en las Marismas del Guadalquivir [arrêté du 3 août 2016 portant approbation du plan de contrôle de l’écrevisse rouge (Procambarus clarkii) dans les marécages du Guadalquivir ; ci-après l’« arrêté espagnol »], adopté d’ailleurs le jour de l’entrée en vigueur du règlement attaqué, que, en ce qui concerne le bassin inférieur du Guadalquivir, où les membres de la requérante sont établis, le Procambarus clarkii était une « espèce largement répandue », au sens de l’article 3, sous 16, du règlement de base.

37      Ensuite, en fonction de cette constatation, opérée par chaque État membre en ce qui concerne chacune des espèces figurant sur la liste de l’Union, les autorités compétentes nationales sont dans l’obligation d’arrêter les mesures concrètes permettant au mieux de remédier aux effets néfastes des espèces exotiques envahissantes, compte tenu des circonstances particulières dans l’État membre concerné.

38      Ainsi, dans le cas des espèces exotiques envahissantes largement répandues, telles que le Procambarus clarkii dans le bassin inférieur du Guadalquivir, les États membres doivent, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base, mettre en place, dans un délai de 18 mois à compter de leur inscription sur la liste de l’Union, c’est-à-dire à compter de l’entrée en vigueur du règlement attaqué, des mesures de gestion proportionnelles aux effets sur l’environnement et adaptées à la situation particulière sur leur territoire.

39      Aux termes de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, ces mesures consistent en l’éradication, en le contrôle de la population ou en le confinement de l’espèce exotique envahissante concernée. Dans le cadre de ces mesures de gestion, l’utilisation commerciale d’espèces exotiques envahissantes largement répandues peut également être temporairement autorisée. Il s’ensuit que l’inscription du Procambarus clarkii sur la liste de l’Union, opérée par le règlement attaqué, a déclenché l’obligation pour les États membres d’adopter, dans le délai imparti, des mesures de gestion à l’égard de cette espèce.

40      Il est, certes, exact que, comme la requérante le fait valoir, le règlement attaqué, en inscrivant le Procambarus clarkii sur la liste de l’Union, est susceptible de comporter pour ses membres des effets préjudiciables, en ce qu’il implique, en tout état de cause, l’obligation de mettre en place sur le plan national des mesures prévues par le règlement de base, qu’elles soient l’éradication, le contrôle de la population ou le confinement de cette espèce, susceptibles de les affecter. Cette circonstance est cependant sans incidence sur le fait que le type, l’étendue et l’intensité de ces mesures doivent être définis par les autorités nationales en fonction de la situation particulière, y compris sociale et économique, et des conditions biogéographiques et climatiques de l’État membre concerné et que, partant, le règlement attaqué comporte, à cet égard, des mesures d’exécution (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances du 14 juillet 2015, Forgital Italy/Conseil, C‑84/14 P, non publiée, EU:C:2015:517, point 54, et du 12 janvier 2017, Amrita e.a./Commission, C‑280/16 P, non publiée, EU:C:2017:9, point 46).

41      De même, il convient de relever que les effets concrets du règlement attaqué à l’égard des membres de la requérante dépendent également de la faculté offerte aux États membres de déroger aux restrictions imposées à l’article 7 du règlement de base. Ainsi qu’il a été relevé aux points 30 et 31 ci-dessus, les États membres peuvent, « pour des raisons d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique » (article 9 du règlement de base) et/ou « pour autant que cela soit strictement justifié » (article 19, paragraphe 2, du règlement de base), décider de prendre des mesures moins rigoureuses que celles prévues à l’article 7 du règlement de base, telle que les mesures de confinement ou de commercialisation (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 12 janvier 2017, Amrita e.a./Commission, C‑280/16 P, non publiée, EU:C:2017:9, points 44, 47 et 49). Dans ce contexte, le considérant 3 du règlement attaqué précise que les États membres peuvent mettre en œuvre des mesures d’un bon rapport coût/efficacité pour assurer la gestion des espèces exotiques envahissantes inscrites sur la liste « selon les circonstances particulières des États membres concernés, y compris par la pêche, la chasse, la capture, ou […] tout autre type de récolte en vue de la consommation ou de l’exportation desdites espèces, à condition que ces activités soient réalisées dans le cadre d’un programme de gestion nationale ». Or, la mise en œuvre d’un tel programme nécessite, à l’évidence, l’adoption de mesures d’exécution sur le plan national.

42      S’il est vrai que l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base prévoit que l’utilisation commerciale des espèces exotiques envahissantes largement répandues peut être autorisée « temporairement », il n’en reste pas moins que, d’une part, il revient à l’État membre concerné de décider si, et pour combien de temps, il y a lieu d’autoriser l’utilisation commerciale de l’espèce exotique envahissante concernée dans le cadre des mesures de gestion qu’il met en œuvre, cette disposition n’étant assortie d’aucune date butoir. D’autre part, la dérogation prévue à l’article 9 du règlement de base n’est, quant à elle, soumise à aucune limitation dans le temps et requiert l’adoption de mesures sur le plan tant national que de l’Union permettant de déployer ses effets juridiques à l’égard des particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 6 juin 2013, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T‑279/11, EU:T:2013:299, points 54 à 57).

43      Il découle de tout ce qui précède que les conséquences spécifiques et concrètes de l’inscription du Procambarus clarkii sur la liste de l’Union, opérée par le règlement attaqué, pour les membres de la requérante ne se matérialiseront que par l’intermédiaire des mesures d’exécution adoptées spécifiquement à l’égard de cette espèce exotique envahissante par l’État membre concerné.

44      En l’espèce, l’arrêté espagnol met en œuvre, notamment, le règlement attaqué et a pour objectif général le contrôle de la population du Procambarus clarkii. L’ arrêté espagnol, qui fait d’ailleurs explicitement référence au considérant 3 du règlement attaqué, prévoit notamment que l’utilisation commerciale des espèces exotiques envahissantes est envisagée dans le cadre des mesures de gestion mises en place par cet arrêté.

45      Il s’ensuit que le règlement attaqué comporte, à l’égard des membres de la requérante, des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE, l’existence de telles mesures étant confirmée, au demeurant, par l’adoption de l’arrêté espagnol.

46      Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de conclure que le recours ne satisfait pas aux conditions cumulatives énoncées dans le cadre de la deuxième hypothèse envisagée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, de sorte que la requérante ne peut non plus prétendre posséder la qualité pour agir en vertu de cette hypothèse, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’affectation directe de la requérante.

47      Enfin, il convient de préciser que la requérante ne saurait valablement soutenir que l’irrecevabilité de son recours est susceptible d’affecter son droit d’accès à un juge, dès lors que, lorsque la mise en œuvre d’un acte règlementaire de l’Union incombe, comme en l’espèce, aux États membres, les personnes physiques ou morales peuvent faire valoir l’invalidité de cet acte devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger, sur le fondement de l’article 267 TFUE, la Cour par voie de questions préjudicielles (arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 31, et ordonnance du 12 janvier 2017, Amrita e.a./Commission, C‑280/16 P, non publiée, EU:C:2017:9, point 55).

48      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son intégralité comme étant manifestement irrecevable.

 Sur les dépens

49      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.


Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (septième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté.

2)      L’Asociación de la pesca y acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquívir (Pebagua) est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 16 janvier 2018.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

V. Tomljenović


*      Langue de procédure : l’espagnol.