Language of document : ECLI:EU:T:2018:95

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)

23 février 2018 (*) (1)

« Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Gala Schnico – Examen technique – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 2100/94 – Homogénéité – Article 8 du règlement no 2100/94 – Examen complémentaire – Article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 – Égalité de traitement – Instruction d’office des faits par l’OCVV – Article 76 du règlement no 2100/94 »

Dans l’affaire T‑445/16,

Schniga GmbH, établie à Bolzano (Italie), représentée par Mes G. Würtenberger et R. Kunze, avocats,

partie requérante,

contre

Office communautaire des variétés végétales (OCVV), représenté par MM. M. Ekvad, F. Mattina et Mme U. Braun-Mlodecka, en qualité d’agents, assistés de Mes A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 22 avril 2016 (affaire A 005/2014), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Gala Schnico,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović, président, MM. E. Bieliūnas et A. Kornezov (rapporteur), juges,

greffier : Mme J. Weychert, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 5 août 2016,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 3 novembre 2016,

vu les questions écrites du Tribunal à l’OCVV et ses réponses à ces questions déposées au greffe du Tribunal le 24 mai 2017,

à la suite de l’audience du 14 juin 2017,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 17 septembre 2009, la requérante, Schniga GmbH, a présenté une demande de protection communautaire des obtentions végétales à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO 1994, L 227, p. 1).

2        L’obtention végétale pour laquelle la protection a été demandée est la variété végétale Gala Schnico, appartenant à l’espèce Malus domestica Borkh.

3        L’OCVV a chargé le Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (ci-après le « GEVES »), site d’examen de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) à Angers (France), de procéder à l’examen technique de la variété candidate, conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement no 2100/94.

4        L’examen technique a été effectué sur la base du protocole TP/14/2 final de l’OCVV, du 14 mars 2006, relatif aux examens de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité (Pomme) (ci-après le « protocole OCVV TP/14/2 »).

5        Après y avoir été invitée par lettre de l’OCVV du 21 décembre 2009, la requérante a remis au GEVES douze plantes de la variété candidate dans le délai fixé par l’OCVV. Le GEVES a mis les plantes en culture et a procédé, sur elles, au cours des années 2010 à 2013, à l’examen technique.

6        Par lettre du 3 janvier 2011, le GEVES a fait parvenir à l’OCVV un premier rapport intermédiaire sur l’examen technique de la variété candidate. Selon ce rapport, les résultats dudit examen technique ne donnaient pas lieu à des observations.Par lettre du 4 février 2011, l’OCVV a transmis le premier rapport intermédiaire à la requérante.

7        Le 19 décembre 2011, le GEVES a établi un deuxième rapport intermédiaire sur l’examen technique de la variété candidate. Selon ce rapport, les résultats dudit examen technique donnaient lieu notamment aux observations suivantes : « [p]as de production significative de fruits en 2011 » et « [l]’examen continuera en 2012 ». Par lettre du 19 janvier 2012, l’OCVV a transmis le deuxième rapport intermédiaire à la requérante.

8        Par courrier électronique du 27 novembre 2012, l’OCVV a informé la requérante de ce que le GEVES avait relevé que la coloration des fruits issus des plantes de la variété candidate variait et l’a invitée à fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse inspecter le site de l’examen technique. La requérante n’a pas donné suite à cette invitation.

9        Le 5 février 2013, le GEVES a établi un troisième rapport intermédiaire sur l’examen technique de la variété candidate. Selon ce rapport, il découlait dudit examen technique que « [les f]ruits exprimaient différemment la coloration et la distribution du lavis, en fonction de l’arbre », que, « [s]i ces résultats [étaient] confirmés pour les fruits récoltés en 2013, le rejet pour manque d’homogénéité sera[it] proposé » et que « [l]es résultats de la récolte arbre par arbre [étaient] repris dans le tableau et dans l[es] photographie[s] annexés au présent rapport ». S’agissant du caractère 39 « Fruit : distribution du lavis », tel qu’il est prévu à l’annexe I du protocole OCVV TP/14/2, le tableau annexé au troisième rapport intermédiaire indique que la note 2, correspondant, selon le protocole TP/14/2, à l’appréciation « solid flush with weakly defined stripes », avait été attribuée à six plantes, que la note 4, correspondant, selon ledit protocole, à l’appréciation « weakly defined flush with strongly defined stripes », a été attribuée à trois plantes et qu’une plante s’est vu attribuer la note 5, correspondant, en vertu de ce même protocole, à l’appréciation « only stripes (no flush) ». Par lettre du 20 février 2013, l’OCVV a transmis le troisième rapport intermédiaire à la requérante.

10      Par lettre du 5 mars 2013, la requérante a demandé à pouvoir visiter le site de l’examen technique à temps pour la récolte 2013. Par courrier électronique du 28 août 2013, l’OCVV a informé la requérante qu’une telle visite serait possible jusqu’au 6 septembre 2013 et l’a invitée à fixer un rendez-vous avec le GEVES.

11      Par courrier électronique du 13 septembre 2013, l’OCVV a informé la requérante de ce que quatre des dix arbres différaient des six autres dans la mesure où leurs fruits étaient davantage striés et lui a rappelé l’invitation à fixer un rendez-vous pour une visite du site de l’examen technique avec le GEVES.

12      Le 8 octobre 2013, un représentant de la requérante a visité le site de l’examen technique du GEVES. Lors de cette visite, une « fiche de visite parcelles [de l’examen technique] » a été rédigée et signée par ledit représentant de la requérante et un représentant de l’OCVV. Dans le champ « Remarque(s) », le représentant de la requérante a indiqué : « Difficile à juger car pas d’espèce [de comparaison] » et « Homogénéité à vérifier (de nouveau) ». Le représentant de l’OCVV, quant à lui, a indiqué : « [P]roblème d’homogénéité montré [au représentant de la requérante], deuxième année que le problème est observé, un rapport négatif suivra ».

13      Le 25 avril 2014, le GEVES a établi le rapport final sur l’examen technique de la variété candidate. Dans la section « Résultats de l’examen technique et conclusions », le GEVES a indiqué que « [l]a variété [candidate] n’[était] pas suffisamment homogène […] ». Dans la section « Remarques », on lit : « [s]ur la base des observations de 2012-2013, la variété candidate n’est pas suffisamment homogène ». D’une part, cette conclusion était fondée, sur les observations déjà contenues dans le troisième rapport intermédiaire sur l’examen technique de la variété candidate, du 5 février 2013 (voir point 9 ci-dessus). D’autre part, s’agissant de la production de fruits pendant l’année 2013, notamment du caractère 39 « Fruit : distribution du lavis », le rapport final indique que la note 2 a été attribuée à six plantes, que la note 3, correspondant, selon le protocole OCVV TP/14/2, à l’appréciation « solid flush with strongly defined stripes », a été attribuée à trois plantes et qu’une plante s’est vu attribuer la note 4. Par lettre du 19 mai 2014, l’OCVV a transmis le rapport final à la requérante et l’a invitée à soumettre ses observations.

14      Par lettre du 19 mai 2014, l’OCVV a demandé au GEVES de conserver les échantillons de la variété candidate jusqu’à nouvel ordre.

15      La requérante a fait parvenir à l’OCVV ses observations sur le rapport final du GEVES par lettre du 19 août 2014. La requérante a souligné que les différences observées lors de l’examen technique n’existaient pas s’agissant des arbres de la variété candidate cultivés à des fins commerciales, notamment dans le nord de l’Italie. La variété candidate y exprimerait ses caractères de façon homogène. D’après la requérante, il était dès lors possible que les différences observées par le GEVES concernant le caractère 39 « Fruit : distribution du lavis » ne soient pas dues à la structure génétique de la variété candidate, mais à des différences dans la qualité du matériel de greffage utilisé pour greffer les plantes examinées par l’OCVV. Selon la requérante, celles-ci pourraient disparaître avec le passage du temps. Par suite, la requérante a demandé d’observer les arbres de la variété candidate pendant une période supplémentaire.

16      Par courrier électronique du 27 août 2014, le GEVES a informé l’OCVV que, en 2014, les différences observées entre les fruits produits par les arbres de la variété candidate étaient identiques à celles observées au cours des deux années précédentes. L’OCVV a transmis cette information à la requérante par courrier électronique du 4 septembre 2014.

17      Par courrier du 22 septembre 2014, la requérante a demandé à pouvoir visiter le site de l’examen technique. Par courrier électronique du 24 septembre 2014, l’OCVV a précisé à la requérante, notamment, que l’information contenue dans le courrier électronique du 4 septembre 2014 lui avait été transmise à titre informel et qu’elle ne faisait pas partie de l’examen technique de la variété candidate, étant donné que celui-ci avait déjà pris fin, et que, par conséquent, une visite du site de l’examen technique n’était plus pertinente. L’OCVV a conclu qu’il n’y avait pas de raison valable pour continuer l’examen technique comme l’avait demandé la requérante.

18      Le 6 octobre 2014, le comité de l’OCVV compétent pour l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales a rejeté la demande d’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété candidate. Rappelant les remarques faites dans le troisième rapport intermédiaire du GEVES du 5 février 2013 (voir point 9 ci-dessus) ainsi que dans le rapport final du GEVES du 25 avril 2014 (voir point 13 ci-dessus), ledit comité a considéré que l’examen technique de la variété candidate avait révélé qu’elle n’était pas suffisamment homogène dans l’expression des caractères examinés, au sens de l’article 8 du règlement no 2100/94.

19      Le 11 décembre 2014, la requérante a formé un recours auprès de la chambre de recours de l’OCVV, au titre des articles 67 à 72 du règlement no 2100/94, contre la décision du comité de l’OCVV compétent pour l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales.

20      Par décision du 22 avril 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la chambre de recours de l’OCVV a rejeté le recours. En particulier, elle a considéré ce qui suit :

–        l’examen technique avait été mené conformément aux lignes directrices applicables (point 2.1 de la décision attaquée) ;

–        les rapports intermédiaires et le rapport final avaient été dressés et communiqués à la requérante en temps utile (point 2.1 de la décision attaquée) ;

–        eu égard au fait que le même problème lié à l’homogénéité des caractères de la variété candidate avait été constaté pendant deux cycles de végétation consécutifs, à savoir en 2012 et 2013, des différences de qualité du matériel examiné n’étaient pas de nature à remettre en cause les différences de caractères constatées ou à suggérer la nécessité d’une année complémentaire d’examen technique (point 2.2 de la décision attaquée) ;

–        l’OCVV n’était pas obligé de s’assurer que les différences de caractères étaient effectivement dues à une cause génétique et que, en tout état de cause, le site et les conditions de l’examen technique étaient identiques pour toutes les plantes examinées, de sorte que les différences constatées étaient dues au matériel examiné (points 2.2 et 2.3 de la décision attaquée) ;

–        les données reprises dans le rapport final du GEVES du 25 avril 2014 permettaient de conclure que les caractères de la variété candidate n’étaient pas suffisamment homogènes (point 2.3 de la décision attaquée) ;

–        la nécessité exceptionnelle d’une année supplémentaire d’examen technique dépendait de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, en l’occurrence, au vu des résultats clairs de l’examen pour les années 2012 et 2013, il n’existait pas de raisons scientifiques ou techniques justifiant une troisième année d’examen technique de la variété candidate, de sorte que le principe d’égalité de traitement n’avait pas été violé en l’espèce (point 2.5 de la décision attaquée) ;

–        les observations additionnelles soumises par la requérante après le dépôt du mémoire exposant les moyens de son recours consistant, d’une part, en des déclarations de producteurs de pommes et d’un institut de recherche indépendant (ci-après les « trois déclarations ») et, d’autre part, en des photographies du site d’examen prises en 2011 et en 2015, n’étaient pas pertinentes en l’espèce puisque, s’agissant des trois déclarations, celles-ci concernaient du matériel différent des échantillons soumis à l’OCVV ainsi que des endroits et des époques différents de ceux de l’examen technique de la variété candidate et provenaient, en outre, en partie de producteurs de pommes, qui attribuent une signification autre au critère de l’homogénéité qu’un centre officiel d’examen et, s’agissant des photographies, celles-ci avaient été prises soit deux ans après la fin de l’examen technique, soit à un moment où elles ne pouvaient pas montrer la variété candidate parce que celle-ci ne s’était pas encore suffisamment reproduite (points 3.1 à 4.2 de la décision attaquée).

 Conclusions des parties

21      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        condamner l’OCVV aux dépens.

22      L’OCVV conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme non fondé ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

23      À l’appui de son recours, la requérante soulève, en substance, quatre moyens. Par son premier moyen, la requérante fait valoir, d’une part, que le site désigné par l’OCVV pour l’examen technique de la variété candidate n’était pas adéquat et, d’autre part, que l’OCVV n’aurait pas démontré que l’homogénéité insuffisante de la variété candidate était effectivement due à sa structure génétique. Dans le cadre de son deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 et du principe d’égalité de traitement, la requérante fait valoir que c’est à tort que l’OCVV n’a pas donné suite à sa demande de procéder à un examen technique complémentaire de la variété candidate. Les troisième et quatrième moyens sont tirés de violations, respectivement, de l’obligation de motivation au titre de l’article 75, première phrase, du règlement no 2100/94 et d’une violation du principe d’instruction d’office des faits au titre de l’article 76 de ce même règlement.

24      Il convient d’examiner en premier lieu le troisième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation au titre de l’article 75, première phrase, du règlement no 2100/94.

 Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 75, première phrase, du règlement no 2100/94

25      La requérante fait valoir, en substance, que la violation de l’article 75, première phrase, du règlement no 2100/94 résulte de ce que la chambre de recours n’a pas expliqué pour quelles raisons l’OCVV n’avait pas enquêté davantage sur la circonstance avancée par la requérante que, dans d’autres régions, la variété ne présentait pas les problèmes d’homogénéité observés lors de l’examen technique. La chambre de recours n’aurait pas examiné au fond les faits et éléments de preuve avancés par la requérante à l’appui de sa demande de prolongation de l’examen technique et ne les aurait pas non plus discutés dans la décision attaquée. La requérante se réfère dans ce contexte essentiellement aux preuves qu’elle a déposées le 15 décembre 2015 devant la chambre de recours, à savoir les trois déclarations, à l’appui de son argument selon lequel la variété candidate ne présentait pas de problèmes d’homogénéité dans d’autres régions, en l’occurrence au nord de l’Italie et près du lac de Constance. L’OCVV aurait ainsi omis d’exposer les raisons pour lesquelles les circonstances invoquées par la requérante n’étaient pas susceptibles de réfuter la conclusion selon laquelle les problèmes d’homogénéité observés étaient dus à la structure génétique de la variété candidate et non aux différences considérables des conditions climatiques entre la région de provenance de la variété candidate et le site de l’examen.

26      L’OCVV conteste ces arguments.

27      L’article 75, première phrase, du règlement no 2100/94 prévoit que « [l]es décisions de l’O[CVV] sont motivées ». Il y a lieu de rappeler que l’obligation de motivation ainsi établie a la même portée que celle consacrée à l’article 296 TFUE et qu’elle répond au double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union européenne d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision [voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 10 mai 2012, Rubinstein et L’Oréal/OHMI, C‑100/11 P, EU:C:2012:285, point 111 ; du 30 juin 2010, Matratzen Concord/OHMI – Barranco Schnitzler (MATRATZEN CONCORD), T‑351/08, non publié, EU:T:2010:263, points 16 et 17, et du 27 mars 2014, Intesa Sanpaolo/OHMI – equinet Bank (EQUITER), T‑47/12, EU:T:2014:159, point 24].

28      L’obligation de motivation peut être satisfaite sans qu’il soit nécessaire de répondre expressément et de manière exhaustive à l’ensemble des arguments avancés par un requérant (voir, par analogie, arrêt du 10 mai 2012, Rubinstein et L’Oréal/OHMI, C‑100/11 P, EU:C:2012:285, point 112), pourvu que l’OCVV expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision [voir, par analogie, arrêt du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI – Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, EU:T:2010:505, point 46].

29      En outre, il ressort d’une jurisprudence constante que l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. En effet, la motivation d’une décision consiste à exprimer formellement les motifs sur lesquels repose cette décision. Si ces motifs sont entachés d’erreurs, celles-ci entachent la légalité au fond de la décision, mais non la motivation de celle-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés. Il s’ensuit que les griefs et les arguments visant à contester le bien-fondé d’un acte sont dénués de pertinence dans le cadre d’un moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation (voir arrêt du 18 juin 2015, Ipatau/Conseil, C‑535/14 P, EU:C:2015:407, point 37 et jurisprudence citée).

30      En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal constate que la motivation de la décision attaquée est suffisante en ce qui concerne l’examen des faits et des éléments de preuve soumis par la requérante et, en particulier, des trois déclarations. En effet, au point 3.6 de cette décision, la chambre de recours a rejeté les arguments que la requérante fondait sur les trois déclarations au motif que celles-ci concernaient « des observations faites sur un autre matériel que les exemplaires déposés pour l[’examen technique] », que « les observations ont eu lieu dans des régions différentes et à des époques différentes à tout le moins en partie », que « les observations faites par les producteurs de pommes et par les pomiculteurs peuvent avoir pour l’homogénéité une autre signification que pour un centre officiel d’examen » et qu'« [a]ucune des déclarations n’a de caractère officiel ».

31      La motivation avancée dans la décision attaquée permet ainsi, d’une part, à la requérante de connaître les motifs de la décision attaquée à cet égard afin de défendre ses droits et, d’autre part, au Tribunal saisi de la présente affaire d’exercer son contrôle de la légalité de cet aspect de ladite décision. En témoignent les arguments que la requérante a été en mesure de formuler dans ses premier et deuxième moyens (voir points 37 à 68 et 69 à 84 ci-après) et dont le Tribunal est en mesure d’apprécier le bien-fondé.

32      Dans la mesure où la requérante met en cause le bien-fondé des appréciations résumées au point 30 ci-dessus, il suffit de constater que ces arguments sont dénués de pertinence dans le cadre du présent moyen, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 29 ci-dessus.

33      En second lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours n’aurait pas motivé la conclusion selon laquelle les problèmes d’homogénéité observés sont dus à la structure génétique de la variété candidate et non aux différences considérables de conditions climatiques entre la région de provenance de la variété candidate et le site de l’examen, il convient de relever que la chambre de recours a clairement exposé, notamment au point 2.2 de la décision attaquée, les raisons pour lesquelles elle a rejeté le reproche de la requérante, en soulignant notamment ce qui suit :

« Le phénotype résulte toujours de l’expression d’un génotype sous l’influence de l’environnement. Dans les matériels végétaux multipliés telles les pommes, la variété est un génotype unique. En réalité, l’argument de la requérante revient à imposer à l’O[CVV] l’obligation de rechercher toutes les possibilités éventuelles susceptibles d’expliquer le défaut d’homogénéité. Telle n’est cependant pas la mission de l’O[CVV]. Tant qu’il n’y a pas de raison de douter de la fiabilité des résultats d’un examen réalisé dans une procédure et une cohérence conformes ou tant que la partie requérante n’a pas avancé elle-même, preuve à l’appui, de raisons ou de circonstances spécifiques qui expliquent pourquoi, par dérogation à la valeur probante de la double conformité de l’examen, il faut prendre en compte une éventualité purement théorique, l’O[CVV] n’est pas tenu de reconduire l’examen. La requérante s’est toutefois contentée d’évoquer une possibilité en termes vagues et généraux […] ».

34      En outre, au point 2.3 de la décision attaquée, la chambre de recours a précisé ce qui suit :

« [L]es moyens du recours de la requérante qui se fondent sur l’idée que l’O[CVV] n’a pas étayé à suffisance une [prétendue] cause génétique du défaut d’homogénéité, sont dénués de fondement. Le site des tests et les conditions d’examen ont été identiques pour les dix arbres en sorte que les différences constatées doivent procéder du matériel utilisé dans les tests ».

35      Il convient donc de constater que la décision attaquée est suffisamment motivée s’agissant de la réponse de la chambre de recours à cet argument de la requérante.

36      Il s’ensuit que le troisième moyen doit être rejeté.

 Sur le premier moyen, relatif à la désignation du site pour l’examen technique et à la cause de l’hétérogénéité constatée

37      Le premier moyen se divise en deux branches.

38      Dans une première branche, la requérante fait valoir que l’article 8 du règlement no 2100/94 a été enfreint en ce que l’OCVV a fait réaliser un examen technique en un lieu ne permettant pas, du fait des conditions climatiques, à la variété candidate d’exprimer de façon typique ses caractères marquants, inscrits dans sa structure génétique.

39      En réponse à une question du Tribunal lors de l’audience, relative aux photographies soumises par la requérante au cours de la procédure devant la chambre de recours aux fins de démontrer l’état dans lequel se trouvaient les installations de culture du GEVES au cours des années 2011 et 2015, la requérante a indiqué qu’elle renonçait à son argumentation selon laquelle ces photographies démontreraient que lesdites installations n’étaient pas en bon état, ce qui aurait pu être la cause de la croissances hétérogène des arbres.

40      Dans une seconde branche, la requérante reproche, en substance, à la chambre de recours de ne pas avoir démontré que l’insuffisance d’homogénéité observée pendant l’examen technique de la variété candidate était effectivement due à sa structure génétique et non à des circonstances environnementales.

41      L’OCVV fait valoir, en particulier, que, au cours de la procédure devant la chambre de recours, la requérante n’a pas soutenu que le site d’examen du GEVES était inadéquat aux fins de l’examen de la variété candidate. Pour le reste, il conteste le bien-fondé du premier moyen.

 Sur la première branche, relative à la désignation du site pour l’examen technique

42      Il y a lieu de relever, à titre liminaire, qu’il ressort de l’avis no 2/2004 du 15 février 2004, publié au Bulletin officiel de l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’« avis no 2/2004 »), que l’OCVV a décidé de confier l’examen technique des variétés de mutation de pommes de l’espèce Malus domestica Borkh. appartenant, tout comme la variété candidate, au groupe de mutation Gala, exclusivement au GEVES.

43      En l’espèce, la requérante fait valoir que, au cours de la procédure devant l’OCVV, elle aurait expliqué que les problèmes d’homogénéité observés dans le cadre de l’examen technique n’existeraient pas dans la production commerciale dans d’autres régions de l’Union, dont le climat correspondrait à celui de la zone d’origine de l’obtention et présenterait des différences considérables avec le climat du lieu d’exécution de l’examen technique à Angers, qui est influencé par l’océan Atlantique. À cet égard, la requérante se réfère aux trois déclarations. Selon la requérante, il est notoire que l’expression des caractères de matériel vivant dépend de facteurs extérieurs, tels que le sol, l’apport d’engrais, les maladies, l’emplacement précis sur l’arbre et la densité du feuillage autour des pommes à examiner, mais aussi des conditions climatiques de la région dans laquelle la variété est obtenue et ses plantes sont cultivées. L’OCVV serait obligé, d’une part, de choisir un site d’examen approprié pour que le génotype de la variété candidate puisse s’exprimer de façon non faussée et, d’autre part, de faire des recherches concernant toute indication fournie par un demandeur de protection communautaire d’une obtention végétale de laquelle il ressortirait que des problèmes d’homogénéité observés au cours d’un examen technique peuvent être dus aux conditions extérieures régnant sur le site dudit examen. Il aurait, par exemple, été possible d’examiner la variété candidate non au GEVES à Angers, mais sur d’autres sites auxquels l’OCVV recourt également pour l’examen de variétés de pommiers, tels que l’installation du Bundessortenamt (Office fédéral des variétés végétales, Allemagne) à Wurzen (Allemagne).

44      Toutefois, d’une part, il convient de constater que, au cours de la procédure administrative, la requérante s’est bornée à demander que l’examen technique soit prolongé d’un an au motif que les problèmes d’homogénéité constatés étaient prétendument dus à la qualité du matériel de greffage utilisé pour greffer les plantes de la variété candidate et que ceux-ci disparaîtraient au fil du temps, ainsi qu’il ressort notamment de sa lettre du 19 août 2014 et des points 1, 2, 3 et 4 du mémoire exposant les motifs de son recours devant la chambre de recours. D’autre part, la requérante a fait valoir que les problèmes d’homogénéité constatés ne seraient pas dus à des causes génétiques, puisque, dans le nord de l’Italie et dans la région du lac de Constance, qui seraient parmi les régions les plus importantes de production de pommes en Europe, la variété candidate ne présenterait pas de tels problèmes d’homogénéité, ainsi qu’il ressort notamment de la lettre du 15 décembre 2015, par le biais de laquelle la requérante a déposé des preuves additionnelles auprès de la chambre de recours de l’OCVV, consistant notamment en les trois déclarations. Ainsi, la requérante n’a pas soulevé d’objection quant à la désignation du site du GEVES pour l’examen technique de la variété candidate et n’a pas demandé non plus que l’examen technique soit effectué ailleurs.

45      Il résulte de ce qui précède que la requérante fait valoir pour la première fois devant le Tribunal que le site du GEVES était inadéquat pour l’examen technique de la variété candidate en raison des conditions climatiques y prévalant et que l’OCVV aurait donc dû compléter l’examen technique en faisant examiner la variété candidate dans un autre site, cette question ne faisant, partant, pas l’objet du litige devant la chambre de recours.

46      Or, il convient de rappeler que le recours formé devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l’OCVV au sens de l’article 73 du règlement no 2100/94 et que l’article 188 du règlement de procédure du Tribunal prévoit que les mémoires des parties ne peuvent pas modifier l’objet du litige devant la chambre de recours. De ce fait, les allégations des parties qui modifient l’objet du litige doivent donc être rejetées comme irrecevables en vertu des dispositions combinées de l’article 73, paragraphe 2, du règlement no 2100/94 et de l’article 188 du règlement de procédure [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 novembre 2014, Murnauer Markenvertrieb/OHMI – Healing Herbs (NOTFALL), T‑188/13, non publié, EU:T:2014:942, point 29].

47      Partant, il y a lieu de conclure que la première branche du premier moyen est irrecevable.

48      En tout état de cause, il convient de relever que, conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement no 2100/94 et à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 874/2009 de la Commission, du 17 septembre 2009, établissant les modalités d’application du règlement no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’OCVV (JO 2009, L 251, p. 3), le conseil d’administration de l’OCVV est habilité à confier à un ou plusieurs organismes compétents d’un État membre la responsabilité de l’examen technique des variétés de l’espèce concernée. S’agissant des variétés de mutation de l’espèce Malus domestica Borkh. appartenant, tout comme la variété candidate, au groupe Gala, l’examen technique a été confié exclusivement au GEVES, ainsi que cela a été relevé au point 42 ci-dessus.

49      Premièrement, il convient de constater à cet égard que les conditions climatiques prévalant normalement sur le site d’examen du GEVES ont dûment été prises en compte aux fins de sa désignation en tant que site d’examen pour les groupes de mutations concernés, y compris le groupe de mutation Gala. En effet, en réponse à une mesure d’organisation de la procédure qui lui a été adressée, l’OCVV a produit plusieurs documents internes antérieurs à l’adoption de l’avis no 2/2004, dont il ressort que, selon des experts en matière d’espèces fruitières que l’OCVV avait consultés, les conditions climatiques régnant de façon typique sur le site du GEVES militaient en faveur de la concentration des examens techniques pour les mutants de Gala sur ce site.

50      Or, la requérante n’avance aucun argument concret susceptible de remettre en cause cette appréciation. Par suite, les arguments de la requérante tirés d’une prétendue inadéquation du GEVES comme site de l’examen technique de la variété candidate en raison des conditions climatiques y prévalant ne peuvent qu’être rejetés.

51      Deuxièmement, la requérante n’allègue pas, ainsi qu’elle l’a confirmé lors de l’audience, que, pendant la période d’examen de la variété candidate, les conditions climatiques qui régnaient sur le site du GEVES étaient anormales.

52      Troisièmement, la désignation univoque et préalable de l’office d’examen responsable pour l’examen technique de toute espèce ou variété appartenant au même groupe de mutation, telle que celle résultant de l’avis no 2/2004, est conforme à l’économie générale du système de protection communautaire des obtentions végétales instauré par le règlement no 2100/94 ainsi qu’aux principes d’égalité de traitement, de sécurité juridique et de transparence qui sous-tendent ce règlement.

53      En effet, ladite économie générale et lesdits principes exigent que toutes les variétés candidates appartenant au même groupe de mutation végétale d’une espèce donnée soient évaluées dans les mêmes conditions.

54      À cette fin, l’avis no 2/2004 attire l’attention des demandeurs de protection communautaire d’obtentions végétales sur le fait que « seul l’O[CVV] détermine le lieu où la variété candidate est examinée » et que « [t]out arrangement conclu directement avec un office d’examen, mais sans l’autorisation de l’OCVV, compromettra dès lors les résultats d’examen ultérieurs ».

55      Enfin, l’arrêt du 8 juin 2017, Schniga/OCVV (C‑625/15 P, EU:C:2017:435), auquel la requérante s’est référée pendant l’audience au soutien de son argument selon lequel le président de l’OCVV aurait pu désigner un autre site d’examen en vertu de ses compétences prétendument très larges, ne remet aucunement en cause les considérations qui précèdent. En effet, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, se posait la question de savoir si l’article 23 du règlement no 874/2009 habilite le président de l’OCVV à introduire des caractères additionnels aux caractères retenus dans une décision du conseil d’administration de l’OCVV d’arrêter des principes directeurs de l’examen technique au titre de l’article 56, paragraphe 2, du règlement no 2100/94 et de l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 874/2009, question qui ne se pose pas dans la présente affaire.

56      Il résulte de tout ce qui précède que la première branche du premier moyen doit être rejetée comme étant irrecevable et, en tout état de cause, non fondée.

 Sur la seconde branche, relative à la cause du défaut d’homogénéité

57      Au soutien de la seconde branche, la requérante fait valoir que la chambre de recours n’aurait pas démontré que l’insuffisance d’homogénéité observée pendant l’examen technique de la variété candidate était effectivement due à sa structure génétique et non à d’autres causes, telles que les conditions environnementales. Or, la séparation des influences génétiques des influences non génétiques serait une des tâches les plus importantes, non seulement de la sélection, mais également de l’examen technique d’une variété candidate. Ainsi, seuls les caractères d’une variété candidate qui résultent de sa structure génétique devraient être observés au cours d’un examen technique.

58      À cet égard, il y a lieu de relever que l’expression des caractères de chaque plante dépend, certes, d’une série de facteurs extérieurs, tels que les conditions climatiques de la région dans laquelle elles sont cultivées.

59      En effet, il ressort du point III.3. du protocole OCVV TP/14/2 ce qui suit :

« Les caractéristiques à utiliser dans les examens DHS […] doivent être celles visées à l'annexe 1. Toutes les caractéristiques doivent être utilisées, à condition que l'observation d'une caractéristique ne soit pas rendue impossible par l'expression de toute autre caractéristique ou que l'expression d’une caractéristique est empêchée par les conditions environnementales dans lesquelles l’examen est effectué ».

60      Cela étant, premièrement, il y a lieu de relever que, comme il a été constaté au point 49 ci-dessus, le site du GEVES a été désigné en tenant compte des conditions climatiques propices à la culture, précisément, du groupe de mutation en cause. En outre, comme il a été relevé au point 51 ci-dessus, la requérante ne fait pas valoir la survenance de conditions météorologiques anormales au cours de la période d’examen, susceptibles de jeter un doute sur la fiabilité des résultats observés.

61      Deuxièmement, le protocole OCVV TP/14/2 est conçu de telle sorte que toutes les caractéristiques indiquées dans le tableau figurant dans ce protocole doivent effectivement être constatées. Ainsi, l’expression du caractère 39 a été examinée et notée en 2012 et en 2013, quand les plantes de la variété candidate portaient suffisamment de fruits et que les fruits pouvaient être considérés comme étant représentatifs et typiques de ladite variété. Aucune mention n’a été faite dans les différents rapports intermédiaires, ni dans le rapport final établi par le GEVES, de conditions particulières, météorologiques ou autres, qui auraient empêché la variété candidate d’exprimer ce caractère de façon typique. Par ailleurs, la requérante n’a formulé aucune remarque à cet égard.

62      Troisièmement, l’OCVV fait valoir, à juste titre, que, aux fins de l’examen de l’homogénéité, il importe que les conditions climatiques dans lesquelles les différentes plantes de la variété candidate croissent soient les mêmes. En l’occurrence, les dix arbres de la variété candidate ont été cultivés sur les mêmes terrains d’examen et exposés aux mêmes conditions climatiques, ainsi que l’a constaté la chambre de recours au point 2.3 de la décision attaquée.

63      Dans ces circonstances, et compte tenu de la large marge d’appréciation dont dispose l’OCVV quant à la question scientifiquement et techniquement complexe de savoir si la variété candidate a, lors de l’examen technique, manifesté ses caractères de manière suffisamment homogène [arrêts du 15 avril 2010, Schräder/OCVV, C‑38/09 P, EU:C:2010:196, point 77, et du 19 décembre 2012, Brookfield New Zealand et Elaris/OCVV et Schniga, C‑534/10 P, EU:C:2012:813, point 50], la chambre de recours pouvait valablement conclure à un défaut d’homogénéité au regard des différences importantes constatées dans l’expression du caractère 39 au cours des deux années d’examen consécutives, étant donné, d’une part, que l’examen technique avait été effectué conformément au protocole OCVV TP/14/2, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et, d’autre part, qu’aucun élément ne permettait de supposer que l’expression de ce caractère avait été empêchée par les conditions environnementales dans lesquelles l’examen technique avait été effectué. C’est également sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la chambre de recours a relevé que, dans une telle situation, l’OCVV n’était pas obligé de rechercher toutes les possibilités éventuelles susceptibles d’expliquer le défaut d’homogénéité constaté.

64      S’agissant, en particulier, des trois déclarations présentées par la requérante après la fin de l’examen technique afin de prouver qu’aucun problème d’homogénéité n’aurait été constaté dans d’autres régions, il convient de relever, à l’instar de la chambre de recours, que celles-ci ne sont pas susceptibles de jeter un doute sur la fiabilité des résultats de l’examen technique.

65      En effet, d’une part, il y a lieu de constater que c’est uniquement le matériel de la variété candidate soumis à cet effet par le demandeur de protection communautaire des obtentions végétales à l’office d’examen qui fait l’objet de l’examen technique. Or, la requérante ne conteste pas que le matériel faisant l’objet des trois déclarations était différent de celui ayant fait l’objet de l’examen technique.

66      D’autre part, aucune des trois déclarations ne contient une analyse détaillée de l’homogénéité des plantes de la variété candidate observées par les deux producteurs de pommes et l’institut de recherche qui les ont établies. En particulier, il ne ressort d’aucune des trois déclarations que les constatations qu’elles contiennent reposent sur un examen et une notation de l’ensemble des caractères devant être utilisés pour l’examen technique et la préparation de la description de la variété conformément à l’annexe I du protocole OCVV TP/14/2, notamment du caractère 39 (fruit – distribution du lavis) en cause dans la présente affaire. Ce protocole prescrit les procédures techniques à suivre pendant l’examen technique de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité de variétés de l’espèce Malus domestica Borkh. Le niveau de détail des trois déclarations est dès lors sensiblement moindre que celui des rapports établis par le GEVES sur lesquels se sont fondés tant le comité de l’OCVV compétent pour l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales que la chambre de recours.

67      Il en résulte que ces déclarations ne sont pas susceptibles de contredire les résultats de l’examen technique contenus dans les rapports établis par le GEVES.

68      Dès lors, il convient de rejeter la seconde branche du premier moyen comme non fondée et, partant, de rejeter le premier moyen dans son ensemble.

 Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 et du principe d’égalité de traitement

69      Dans le cadre de son deuxième moyen, la requérante fait valoir que c’est à tort que l’OCVV n’a pas donné suite à sa demande d’effectuer un examen technique complémentaire de la variété candidate. Ce moyen se divise en deux branches.

70      Dans une première branche, la requérante soutient que, en rejetant sa demande motivée de poursuivre l’examen technique au-delà de l’année 2013, l’OCVV a violé l’article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94.

71      Dans une seconde branche, la requérante reproche à l’OCVV d’avoir violé le principe d’égalité de traitement, en ne reconduisant pas l’examen technique au-delà de deux ans.

72      La requérante ajoute qu’une telle prolongation de l’examen technique était davantage justifiée puisque, en l’espèce, les problèmes d’homogénéité observés au cours de la deuxième année d’examen « effectif » seraient moins importants que ceux constatés au cours de la première année.

73      L’OCVV conteste ces arguments.

 Sur la première branche, tirée d’une violation de l’article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94

74      Au soutien de cette première branche, la requérante explique, en se référant aux trois déclarations, que les problèmes d’homogénéité observés dans le cadre de l’examen technique n’existaient pas dans la production commerciale dans d’autres régions de l’Union. Or, lorsqu’il existe des indices de ce que les problèmes d’homogénéité observés par l’OCVV ne sont peut-être pas dus à la structure génétique de la variété candidate, mais éventuellement à des différences dans les conditions climatiques entre le lieu d’obtention de la variété et le lieu auquel l’examen technique est réalisé, l’OCVV devrait sérieusement considérer la nécessité d’ordonner un examen technique complémentaire au sens de l’article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94. En l’espèce, la chambre de recours n’aurait pas procédé à un examen au fond des arguments présentés par la requérante à cette fin, mais se serait limitée à adopter un point de vue formaliste.

75      Aux termes de l’article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94, « [s]’il estime que le rapport d’examen ne permet pas de décider en connaissance de cause, l’O[CVV] peut, de sa propre initiative après avoir consulté le demandeur ou à la demande de ce dernier, prévoir un examen complémentaire ».

76      S’agissant plus particulièrement de la durée normale de l’examen technique d’une variété végétale candidate appartenant à l’espèce Malus domestica Borkh., le point III.5 du protocole OCVV TP/14/2 prévoit que, « dans des circonstances normales » cet examen « comprend au moins deux récoltes suffisantes de fruit ». Le point IV du même protocole prévoit que les variétés candidates peuvent satisfaire les standards de distinction, d’homogénéité et de stabilité après deux périodes de récolte, mais que dans certains cas, trois périodes de récolte peuvent s’avérer nécessaires.

77      Lorsqu’elle juge s’il y a lieu de prévoir un examen complémentaire, l’OCVV dispose d’une large marge d’appréciation, dans la mesure où il s’agit de questions revêtant une certaine complexité scientifique et technique (voir point 63 ci-dessus).

78      En l’espèce, alors que les plantes de la variété candidate n’ont pas eu de production significative de fruits en 2011 (voir point 7 ci-dessus), il y a eu deux récoltes suffisantes de fruits en 2012 et 2013 (voir points 9 et 13 ci-dessus). Il s’ensuit que la durée de l’examen technique de la variété candidate était a priori conforme aux prescriptions contenues dans le protocole OCVV TP/14/2.

79      En outre, la chambre de recours a constaté, sans être contredite par la requérante, que l’examen technique a été réalisé conformément au protocole OCVV TP/14/2, que les rapports intermédiaires ont été établis dans le délai imparti, que les problèmes constatés ont même été communiqués par courrier électronique avant le dépôt des rapports intermédiaires et que, dès que les problèmes se sont manifestés, la requérante a été invitée à venir voir les tests pour observer les problèmes de ses propres yeux.

80      De surcroît, au moment où la requérante a déposé sa demande motivée de prolongation, il ressortait sans équivoque des résultats de l’examen technique effectué sur les années 2012 et 2013 que les problèmes d’homogénéité étaient loin d’être résolus. S’il est vrai que le problème du manque d’homogénéité était légèrement moins prononcé dans la deuxième période de récolte, il n’en demeure pas moins que, tant en 2012 qu’en 2013, d’une part, sur les dix arbres inspectés par le GEVES, quatre démontraient des problèmes d’homogénéité, alors qu’une seule plante « hors-type » est permise en vertu du point III.7.b) du protocole OCVV TP/14/2 et, d’autre part, les divergences constatées dans l’expression du caractère 39 demeuraient considérables et visibles à l’œil nu (voir points 9 et 13 ci-dessus). Les résultats constatés au cours des deux années de récolte consécutives étaient donc à la fois concordants, en ce qu’ils confirmaient clairement le manque d’homogénéité, et univoques, en ce que les écarts constatés restaient assez éloignés des exigences du protocole OCVV TP/14/2. À cet égard, il importe de relever que la requérante indique expressément que son recours ne vise pas à remettre en cause la notation des caractères de la variété candidate faite par le GEVES au cours de l’examen technique.

81      Dans ces circonstances, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la chambre de recours a pu constater, au point 2.5 de la décision attaquée, que, dans le cas de la variété candidate, « il n’y avait aucune raison scientifique ou technique d’accorder une troisième année d’examen dès lors que les résultats de 2012 et de 2013 allaient nettement dans le même sens : un défaut d’homogénéité ». L’OCVV a dès lors pris sa décision de refuser une prolongation de l’examen technique « en connaissance de cause », conformément à l’article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94.

82      Quant aux trois déclarations auxquelles se réfère la requérante pour justifier la nécessité d’une prolongation de l’examen technique, il convient de relever que, pour les raisons exposées aux points 65 à 67 ci-dessus, elles ne sont pas susceptibles de justifier en elles-mêmes l’octroi d’une année complémentaire d’examen.

83      Enfin, à supposer que les arguments de la requérante doivent être interprétés en ce sens qu’elle fait valoir que les problèmes d’homogénéité sont dus à la qualité du matériel de greffage examiné et que ces problèmes pouvaient s’atténuer naturellement au fil du temps, ce qui aurait justifié une nouvelle année d’observation, il suffit de constater qu’il relève de la seule responsabilité du demandeur de protection communautaire d’une obtention végétale de soumettre du matériel de greffage adéquat.

84      Par conséquent, il y a lieu de rejeter la première branche du deuxième moyen.

 Sur la seconde branche, tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement

85      La requérante soutient qu’il y a eu violation du principe d’égalité de traitement dès lors que, selon une pratique générale au sein de l’OCVV, l’examen technique serait normalement reconduit au-delà de deux ans. Elle fait référence, en particulier, à quatre demandes de protection communautaire d’obtentions végétales pour des variétés appartenant à l’espèce Malus domestica Borkh. dans le cadre desquelles l’OCVV aurait étendu l’examen technique au-delà de la durée minimale de deux ans en raison de difficultés survenues lors de l’examen de la distinction des variétés candidates en cause au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 2100/94. Lors de l’audience, la requérante a déclaré ne plus se prévaloir d’une de ces demandes, à savoir celle concernant la variété « Solaris EU 34437 », puisque l’examen technique de cette variété n’a pas été prolongé au-delà des deux années de récolte requises, comme elle l’avait erronément soutenu dans la requête.

86      Le principe d’égalité de traitement constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 18 juillet 2013, Sky Italia, C‑234/12, EU:C:2013:496, point 15 et jurisprudence citée).

87      Le caractère comparable de différentes situations s’apprécie eu égard à l’ensemble des éléments qui les caractérisent. Ces éléments doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause. Doivent, en outre, être pris en considération les principes et objectifs du domaine dont relève l’acte en cause (voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, EU:C:2008:728, points 23, 25 et 26 et jurisprudence citée, et du 12 mai 2011, Luxembourg/Parlement et Conseil, C‑176/09, EU:C:2011:290, points 31 et 32 et jurisprudence citée).

88      Il convient de rappeler, en outre, que c’est à la personne qui s’estime lésée par le non-respect du principe d’égalité de traitement qu’il incombe, dans un premier temps, d’établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. C’est uniquement dans le cas où cette personne a établi de tels faits qu’il revient à la partie défenderesse, dans un deuxième temps, de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de non-discrimination (arrêt du 19 avril 2012, Meister, C‑415/10, EU:C:2012:217, point 36).

89      En l’espèce, le Tribunal constate que la requérante n’a pas réussi à établir les faits qui permettent de présumer l’existence d’une violation du principe d’égalité de traitement.

90      En effet, la requérante se borne à citer trois cas dans lesquels l’examen de la distinction de la variété candidate en cause a été prolongé au-delà de la durée minimale de deux années de récolte, sans pour autant expliquer les raisons pour lesquelles elle estime que ces cas seraient comparables au cas d’espèce.

91      Il suffit de relever à cet égard, ainsi qu’il ressort des réponses de l’OCVV à la mesure d’organisation qui lui a été adressée, que, à la différence de la présente affaire, les trois cas cités par la requérante concernaient non l’examen de l’homogénéité des variétés en cause, mais l’examen de leur distinction. Or, ce dernier examen est en substance un examen comparatif, et est donc conditionné, en tant que tel, par le développement et l’état de la variété de référence. Les motifs justifiant une prolongation de l’examen technique de la distinction d’une variété candidate ne sont donc pas nécessairement comparables à ceux pouvant justifier une telle prolongation de l’examen de leur homogénéité.

92      Il ressort desdites réponses, en outre, que dans les trois cas cités par la requérante, les résultats de l’examen technique après deux années consécutives n’étaient, en substance, pas concluants et ne permettaient donc pas à l’OCVV de déterminer « en connaissance de cause » si les variétés examinées remplissaient le critère de la distinction au sens de l’article 7 du règlement no 2100/94.

93      En revanche, s’agissant de la variété candidate, il n’y avait aucune raison scientifique ou technique d’accorder une troisième année d’examen dès lors que les résultats de l’examen technique au cours de deux années consécutives, à savoir en 2012 et en 2013, allaient nettement dans le même sens et que les divergences demeuraient considérables, ainsi qu’il a été constaté au point 80 ci-dessus.

94      Dès lors, il convient de rejeter la seconde branche du deuxième moyen et, partant, le deuxième moyen dans son ensemble.

 Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 76 du règlement no 2100/94

95      La requérante fait valoir que l’OCVV n’a pas procédé à une instruction complète des faits. S’il avait satisfait à son obligation de procéder à une instruction complète des faits, l’OCVV serait nécessairement parvenu à la conclusion qu’il fallait poursuivre l’examen technique de la variété candidate au-delà de l’année 2013. La chambre de recours n’aurait pas examiné au fond les faits et éléments de preuve avancés par la requérante à l’appui de sa demande de prolongation de l’examen technique. En l’espèce, l’OCVV aurait manqué à son obligation d’instruire d’office des indices avancés par la requérante qui étaient déterminants pour l’aptitude de la variété candidate à être protégée, à savoir des circonstances suggérant que les problèmes d’homogénéité observés n’étaient peut-être pas dus à la structure génétique de la variété candidate, mais plutôt aux différences considérables quant aux conditions climatiques entre la région de provenance de la variété candidate et le site de l’examen.

96      L’OCVV conteste ces arguments.

97      Aux termes de l’article 76 du règlement no 2100/94 :

« Au cours de la procédure engagée devant lui, l’O[CVV] procède d’office à l’instruction des faits, dans la mesure où ceux-ci font l’objet de l’examen prévu aux articles 54 et 55 [du règlement no 2100/94]. Il écarte les faits qui n’ont pas été invoqués ou les preuves qui n’ont pas été produites dans le délai fixé par l’O[CVV] ».

98      Comme la jurisprudence l’a déjà relevé, le libellé de l’article 76 du règlement no 2100/94 limite l’application du principe de l’instruction d’office des faits à ceux qui font l’objet de l’examen prévu aux articles 54 et 55 du même règlement (arrêt du 21 mai 2015, Schräder/OCVV, C‑546/12 P, EU:C:2015:332, point 45). Il s’ensuit que le principe d’instruction d’office des faits est applicable aux questions soulevées en l’espèce, ayant trait à l’examen technique au titre de l’article 55 du règlement no 2100/94.

99      L’article 76 du règlement no 2100/94 est une expression du devoir de diligence, selon lequel l’institution compétente est tenue d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments de fait et de droit pertinents du cas d’espèce [voir, par analogie, arrêts du 15 juillet 2011, Zino Davidoff/OHMI – Kleinakis kai SIA (GOOD LIFE), T‑108/08, EU:T:2011:391, point 19 ; du 30 septembre 2016, Alpex Pharma/EUIPO – Astex Pharmaceuticals (ASTEX), T‑355/15, non publié, EU:T:2016:591, point 51, et du 16 février 2017, Antrax It/EUIPO – Vasco Group (Thermosiphons pour radiateurs), T‑828/14 et T‑829/14, EU:T:2017:87, point 91].

100    Cette disposition se borne à prévoir les éléments devant être examinés par l’OCVV et ne prédétermine pas le résultat de cet examen. Le fait que la position finale de l’OCVV ne correspond pas à la position défendue par une des parties à la procédure devant l’OCVV ne constitue en rien une violation de l’article 76 du règlement no 2100/94 (voir, par analogie, arrêt du 16 février 2017, Thermosiphons pour radiateurs, T‑828/14 et T‑829/14, EU:T:2017:87, point 92). Ainsi, pour autant que, par le biais de son quatrième moyen, la requérante conteste, en réalité, l’appréciation retenue par la chambre de recours, il convient de le rejeter.

101    Pour autant que, par le biais de son quatrième moyen, la requérante vise à reprocher à l’OCVV, d’une part, d’avoir insuffisamment instruit les éléments de preuve qu’elle a présentés et, d’autre part, d’être resté en défaut d’examiner d’office si les conditions climatiques du site d’examen n’étaient pas inadaptées pour que la variété candidate puisse exprimer de façon typique ses caractères marquants, inscrits dans sa structure génétique, il convient de rejeter ledit moyen. En effet, ainsi qu’il a été constaté aux points 49 et 61 ci-dessus, les conditions météorologiques prévalant sur le site du GEVES ont été prises en compte par l’OCVV lors du choix du site d’examen et aucune circonstance anormale, météorologique ou autre, n’est survenue pendant la période d’examen technique de la variété candidate, ainsi que l’admet d’ailleurs la requérante.

102    Par ailleurs, en l’espèce, comme le fait valoir à juste titre l’OCVV, la chambre de recours a, au point 3.6 de la décision attaquée, bien pris en considération les éléments contenus dans les trois déclarations et y a également exposé les raisons pour lesquelles elle considérait que ces éléments n’étaient pas de nature à remettre en cause les résultats de l’examen technique.

103    Au vu de tout ce qui précède, il convient de rejeter le quatrième moyen et, par conséquent, le recours dans son ensemble.

 Sur les dépens

104    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

105    La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OCVV.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (septième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      Schniga GmbH est condamnée aux dépens.

Tomljenović

Bieliūnas

Kornezov

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 23 février 2018.

Signatures


*      Langue de procédure : l’allemand.


1      Le présent arrêt fait l’objet d’une publication par extraits.