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Recours introduit le 19 janvier 2018 – Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) / Commission européenne

(affaire T-25/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision C(2017) 7604 final de la Commission, du 9 novembre 2017, refusant partiellement d’accorder l’accès à la partie requérante à des documents concernant l’élaboration de règlements délégués relatifs aux critères scientifiques pour l’évaluation des substances perturbant le système endocrinien ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen selon lequel, en adoptant la décision attaquée, la Commission a violé, et appliqué de manière erronée, l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1049/2001 1 .

La Commission a violé, et appliqué de manière erronée, l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1049/2001 en l’appliquant à des informations relatives à un processus décisionnel clôturé.

La Commission a violé l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 car elle n’a pas interprété ou appliqué le motif de refus de manière suffisamment stricte et n’a pas démontré que la divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel.

Deuxième moyen selon lequel la Commission, en adoptant la décision attaquée, a violé l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1367/2006 2 et l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001.

En n’examinant pas de manière spécifique et individuelle les documents visés par la demande d’accès et en ne justifiant pas, pour chaque document individuel, pour quel motif il ne devrait pas être divulgué, et en n’interprétant pas de manière suffisamment stricte le motif de refus prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001, la Commission a violé l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1367/2006 et l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001. De surcroît, la Commission a violé les dispositions susmentionnées, car elle n’a pas mis en balance l’intérêt spécifique relatif à la protection du processus décisionnel avec l’intérêt général à la divulgation des informations environnementales et parce qu’elle n’a pas suffisamment motivé le refus.

Troisième moyen selon lequel la Commission a commis une erreur en ne tenant pas compte de l’intérêt public supérieur à la divulgation des informations demandées.

En raison du changement de politique majeur décidé au cours du processus décisionnel et de la modification majeure du projet de critères scientifiques qui avait été arrêté au cours de ce processus, il existe un intérêt public supérieur à la divulgation des informations demandées.

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1 Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

2 Règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).