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Recours introduit le 1er février 2018 – Commission européenne / Hongrie

(Affaire C-66/18)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L. Malferrari, B. De Meester és, K. Talabér-Ritz, agents)

Partie défenderesse: Hongrie

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu

de l’article XVII de l’AGCS (accord général sur le commerce des services) en imposant aux établissements d’enseignements étrangers hors EEE la conclusion d’une convention internationale en tant que condition pour pouvoir fournir des services d’enseignement, conformément à l’article 76, paragraphe 1, sous a), de la loi nº CCIV modifiée de 2011;

de l’article 16 de la directive 2006/123/CE et, en tout état de cause, des articles 49 et 56 TFUE, ainsi que de l’article XVII de l’AGCS en imposant aux établissements d’enseignement supérieur étrangers de dispenser un enseignement supérieur dans leur pays d’origine, conformément à l’article 76, paragraphe 1, sous b), de la loi nº CCIV modifiée de 2011;

de l’article 13, de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, en conjonction avec les restrictions précitées ; et

condamner la Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La base juridique de la fourniture de services d’enseignement supérieur en Hongrie est la loi nº CCIV de 2011 relative à l’enseignement supérieur national, dont l’article 76, paragraphe 1, sous a), prévoit qu’un établissement d’enseignement supérieur étranger ne peut exercer une activité de formation diplômante sur le territoire hongrois que si le gouvernement hongrois et le gouvernement de l’État où se situe le siège de l’établissement d’enseignement supérieur étranger ont consenti à être liés par une convention relative au soutien de principe accordé à l’établissement en vue d’exercer une activité en Hongrie, convention qui, dans le cas d’un État fédéral, repose sur un accord préalable conclu avec le gouvernement central lorsque celui-ci n’est pas compétent pour consentir à être lié par une convention internationale.

En outre, l’article 76, paragraphe 1, sous b), de la loi nº CCIV exige que les établissements d’enseignement supérieur étrangers exerçant une activité en Hongrie aient non seulement la qualité d’établissements d’enseignement supérieur agréés par l’État dans le pays où se situe leur siège, mais dispensent effectivement une formation de l’enseignement supérieur dans le pays en question.

Le 27 avril 2017, la Commission a entamé une procédure en manquement à l’encontre de la Hongrie en relation avec la loi nº CCIV modifiée de 2011.

La réponse donnée par la Hongrie n’ayant pas été jugé satisfaisante, la Commission a franchi l’étape suivante dans la procédure en manquement et a, le 14 juillet 2017, adressé un avis motivé à la Hongrie.

La réponse donnée à l’avis motivé n’ayant pas été considérée comme satisfaisante, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour afin de faire constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article XVII de l’AGCS, de l’article 16 de la directive 2006/123/CE, des articles 49 et 56 TFUE, ainsi que de l’article 13, de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union.

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