Language of document : ECLI:EU:T:2018:646

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)

4 octobre 2018 (*)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FLEXCUT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑736/17,

Lincoln Global, Inc., établie à Santa Fe Springs, Californie (États-Unis), représentée par Me K. Piepenbrink, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Ivanauskas et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 août 2017 (affaire R 2225/2016‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FLEXCUT comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, R. Barents (rapporteur) et J. Passer, juges,

greffier : Mme X. Lopez Bancalari, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 30 octobre 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 15 décembre 2017,

à la suite de l’audience du 14 juin 2018,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 16 février 2016, la requérante, Lincoln Global, Inc., a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal FLEXCUT.

3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 7 et 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 7 : « Machines et machines-outils pour le traitement de matériaux et pour le secteur manufacturier ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; machines de coupe et leurs pièces ; machines de coupe au plasma ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement » ;

–        classe 9 : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils d’alimentation électrique ; alimentations électriques pour machines de coupe ; alimentations électriques pour machines de coupe au plasma, machines à calculer, équipement de traitement de données, ordinateurs ; logiciels ; appareils de secours (sauvetage) et d’enseignement ».

4        Par communication du 10 mars 2016, l’examinateur a informé la requérante que la marque demandée lui semblait ne pas pouvoir être enregistrée, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001], à l’égard de certains produits visés par la demande d’enregistrement. Il a estimé que les consommateurs de langue anglaise, composés de professionnels ayant un niveau d’attention élevé, comprendraient la combinaison comme une expression compréhensible signifiant « divisant avec flexibilité ». À cet égard, l’examinateur a considéré que les motifs absolus de refus de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 s’appliquaient aux produits qui correspondaient, pour chacune des classes, à la description suivante :

–        classe 7 : « Machines et machines-outils pour le traitement de matériaux et pour le secteur manufacturier, machines de coupe et leurs pièces ; machines de coupe au plasma » ;

–        classe 9 : « Alimentations électriques pour machines de coupe ; alimentations électriques pour machines de coupe au plasma ».

5        Par lettre du 19 avril 2016, la requérante a répondu, en substance, que la marque demandée était revêtue d’un caractère distinctif pour l’ensemble des produits visés au point 3 ci-dessus.

6        Par décision du 25 octobre 2016, l’examinateur a confirmé sa communication et a rejeté la demande d’enregistrement à l’égard des produits visés au point 4 ci-dessus, au motif que la marque demandée se heurtait aux motifs de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

7        Le 29 novembre 2016, la requérante a formé un recours contre cette décision auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de l’examinateur.

8        Par décision du 30 août 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. Elle a considéré, en substance, aux points 11 à 16 de la décision attaquée, qu’il convenait de prendre en considération le public anglophone de l’Union, lequel était censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et que celui-ci comprendrait immédiatement, en particulier les consommateurs anglophones qui travaillaient avec des machines de coupe, que la marque demandée était composée de la combinaison des deux mots anglais communs « flex » et « cut », laquelle était conforme aux règles linguistiques anglaises. Dès lors que le mot « flex » désignerait l’adjectif « flexible », ladite marque n’aurait d’autre signification que celle de « coupe flexible ». Ainsi, une machine qui offrirait une « coupe flexible » permettrait à quelqu’un de réaliser plusieurs coupes soit en utilisant une technologie différente en fonction du matériau à couper, soit en permettant différentes formes de coupes, droite ou arrondie.

9        La chambre de recours a conclu de son examen, au point 18 de la décision attaquée, que la marque demandée était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. Par ailleurs, au point 19 de ladite décision, elle a considéré que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement.

 Conclusions des parties

10      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        condamner l’EUIPO aux dépens.

11      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

12      Au soutien de sa demande en annulation de la décision attaquée, la requérante invoque deux moyens. Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 et le second de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement.

13      S’agissant du premier moyen, la requérante fait, en substance, grief à la chambre de recours d’avoir erronément conclu au caractère descriptif du signe verbal en cause en ce qui concerne les produits visés par la demande de marque.

14      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, sont refusées à l’enregistrement « les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation de services, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ». En outre, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 énonce que le « paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de [l’Union] ».

15      Selon la jurisprudence, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 empêche que les signes ou indications visés par lui ne soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque. Cette disposition poursuit ainsi un but d’intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 31 ; du 27 février 2015, Universal Utility International/OHMI (Greenworld), T‑106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 14, et du 19 avril 2016, Spirig Pharma/EUIPO (Daylong), T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 17].

16      En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l’enregistrement est demandé sont, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix, si l’expérience s’avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s’avère négative (arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 30 ; du 27 février 2015, Greenworld, T‑106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 15, et du 19 avril 2016, Daylong, T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 18).

17      Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (voir arrêt du 19 avril 2016, Daylong, T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 19 et jurisprudence citée).

18      Pour qu’une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot résultant d’une combinaison d’éléments soit considérée comme descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il ne suffit pas qu’un éventuel caractère descriptif soit constaté pour chacun de ces éléments. Un tel caractère doit également être constaté pour le néologisme ou le mot lui-même [arrêts du 12 janvier 2005, Wieland-Werke/OHMI (SnTEM, SnPUR, SnMIX), T‑367/02 à T‑369/02, EU:T:2005:3, point 31, et du 19 avril 2016, Daylong, T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 20 ; voir également, par analogie, arrêts du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C‑363/99, EU:C:2004:86, point 96, et du 12 février 2004, Campina Melkunie, C‑265/00, EU:C:2004:87, point 37].

19      Une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits ou de ces services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, sauf s’il existe un écart perceptible entre le néologisme ou le mot et la simple somme des éléments qui le composent. Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, le néologisme ou le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, en sorte qu’il prime la somme desdits éléments. À cet égard, l’analyse du terme en cause au vu des règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente (voir arrêt du 19 avril 2016, Daylong, T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 21 et jurisprudence citée).

20      Il convient également de rappeler que l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services visés [arrêts du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, EU:T:2002:41, point 38, et du 19 avril 2016, Daylong, T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 22].

21      En ce qui concerne le public pertinent, il ressort du point 12 de la décision attaquée que les produits visés par la marque demandée font référence à des machines et à des outils hautement spécialisés, en sorte qu’ils ciblent un public professionnel spécialisé. S’agissant du niveau d’attention, la chambre de recours a considéré que le consommateur pertinent était censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

22      Par ailleurs, la chambre de recours a relevé, au point 11 de la décision attaquée, que, la marque demandée étant composée d’éléments de la langue anglaise, l’existence de motifs absolus de refus devait être examinée au regard du consommateur anglophone de l’Union, et par conséquent, au moins les consommateurs à Malte, en Irlande et au Royaume-Uni.

23      La requérante s’est ralliée à ces constatations.

24      Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus est un public anglophone, le signe verbal en cause étant composé d’éléments provenant de l’anglais (voir, en ce sens, arrêt du 19 avril 2016, Daylong, T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 25 et jurisprudence citée).

25      Dès lors, il y a lieu, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, d’examiner, sur la base d’une signification donnée de la marque demandée, s’il existe, du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe verbal FLEXCUT et les produits pour lesquels l’enregistrement est demandé [voir, en ce sens, arrêts du 26 novembre 2003, HERON Robotunits/OHMI (ROBOTUNITS), T‑222/02, EU:T:2003:315, point 38, et du 19 avril 2016, Daylong, T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 26 et jurisprudence citée].

26      En premier lieu, la requérante prétend que le terme « flexcut » ne possède pas de définition lexicale, n’est pas un terme technique dans le domaine des produits concernés et n’a pas de signification descriptive.

27      À cet égard, il convient de considérer que la marque demandée est composée de deux éléments, à savoir « flex » et « cut ». Si le mot « cut » est incontestablement un mot anglais qui signifie « coupe », il est constant que le mot « flex » est, ainsi qu’il ressort du point 14 de la décision attaquée, une abréviation communément utilisée en anglais pour le terme « flexible ».

28      Même si la requérante prétend que le mot « flex » peut avoir de multiples significations, elle ne conteste, toutefois, pas, ainsi qu’elle l’a reconnu à l’audience en réponse à une question du Tribunal, le fait que ce terme peut, ainsi que l’a constaté la chambre de recours, être une abréviation du terme « flexible ».

29      Il s’ensuit que le public ciblé est à même de comprendre la signification de chacun des termes « flex » et « cut » [voir, en ce sens, arrêts du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T‑19/04, EU:T:2005:247, point 30, et du 10 mai 2012, Amador López/OHMI (AUTOCOACHING), T‑325/11, non publié, EU:T:2012:230, point 33].

30      Par ailleurs, il y a lieu de constater que la combinaison des mots « flex » et « cut » suit la règle linguistique anglaise selon laquelle l’adjectif précède le mot, en sorte que le néologisme composé de la combinaison de ces deux mots sera perçu comme désignant une « flexible cut » (coupe flexible).

31      À cet égard, il convient de rappeler qu’il a déjà été jugé qu’une telle combinaison de mots est conforme aux règles syntaxiques et grammaticales anglaises et n’est pas inhabituelle dans la structure de cette langue [arrêt du 12 juin 2007, MacLean-Fogg/OHMI (LOKTHREAD), T‑339/05, non publié, EU:T:2007:172, point 52].

32      Considéré dans sa globalité, le terme « flexcut » est, dans le domaine concerné par la demande de marque, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours au point 16 de la décision attaquée, doté d’une signification claire et non équivoque, à savoir « coupe flexible ». Le signe en cause sera compris comme contenant des informations directes sur la qualité ou la caractéristique des produits visés, à savoir permettre de réaliser plusieurs coupes, « soit en utilisant une technologie différente en fonction du matériau à couper, soit en permettant de réaliser différentes formes de coupes, droite, arrondie, etc. » (voir décision attaquée, point 16).

33      Conformément à la jurisprudence mentionnée au point 19 ci-dessus, une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, sauf s’il existe un écart perceptible entre le néologisme ou le mot et la simple somme des éléments qui le composent. Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits, le néologisme ou le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, en sorte qu’il prime la somme desdits éléments.

34      En l’espèce, force est de constater que la simple combinaison des mots « flex » et « cut », chacun étant descriptif d’une qualité ou d’une caractéristique des produits visés, est elle-même également descriptive de la qualité et de la caractéristique desdits produits et se réduit à un simple descriptif de la fonctionnalité des produits en cause.

35      Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétend la requérante, la marque demandée n’exige pas du public visé d’effectuer un travail d’analyse de quelque nature qui soit, et certainement pas considérable, et ne nécessite pas non plus un quelconque effort, même minimal, d’interprétation, ni ne déclenche de processus cognitif auprès du public pertinent [voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2015, Intervog/OHMI (meet me), T‑190/15, non publié, EU:T:2015:874, point 31].

36      Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que la requérante considère qu’il existe un lien vague et indéterminé entre la demande de marque et les produits en cause.

37      Dans cette perspective, il y a lieu de constater qu’il ressort du libellé même de l’ensemble des produits concernés par la demande de marque que ces derniers ont un lien étroit et direct avec la coupe, y compris, et ce contrairement à ce que prétend la requérante, avec les « machines et machines-outils pour le traitement de matériaux et pour le secteur manufacturier », puisque la généralité dudit libellé permet précisément d’y inclure les machines de coupe [voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2001, DKV/OHMI (EuroHealth), T‑359/99, EU:T:2001:151, point 33]. Par ailleurs, ce lien étroit et direct est inhérent en ce qui concerne, d’une part, les « machines de coupe et leurs pièces » et les « machines de coupe au plasma », qui ont précisément pour fonction de procéder à des découpes, et, d’autre part, les « alimentations électriques pour machines de coupe » et les « alimentations électriques pour machines de coupe au plasma », dès lors que ces produits sont indispensables au fonctionnement des machines de coupe.

38      En deuxième lieu, s’agissant de l’argumentation de la requérante selon laquelle le terme « flex » pourrait avoir plusieurs significations, en sorte que le public concerné devrait effectuer un travail d’analyse considérable pour trouver une signification claire et précise du libellé, il convient de rappeler qu’un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services concernés (arrêt du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 32 ; voir également, par analogie, arrêt du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C‑363/99, EU:C:2004:86, point 97).

39      Dès lors que, en l’une de ses significations, le terme « flexcut » permettra au public de comprendre immédiatement et sans aucun effort, au regard des produits en cause, que ce terme se rapporte à une qualité ou à une caractéristique de ces produits, à savoir permettre une « coupe flexible », c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a considéré que le motif de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 était effectivement applicable.

40      Par ailleurs, le critère selon lequel le signe concerné est descriptif n’est pas, contrairement à ce que prétend la requérante, que le public concerné établisse un rapport direct et immédiat entre le signe concerné et un produit ou un service spécifique, mais que, au regard des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement, ledit signe désigne, dans l’esprit du public pertinent, une ou plusieurs caractéristiques desdits produits ou services (arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 30, et du 27 février 2015, Greenworld, T‑106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 33).

41      En troisième lieu, s’agissant de l’argument de la requérante tiré de ce que la marque demandée est une combinaison spéciale formant un mot unique, sans espace, en majuscules, qui n’existe pas, il y a lieu de rappeler que, au point 26 de l’arrêt du 12 janvier 2000, DKV/OHMI (COMPANYLINE) (T‑19/99, EU:T:2000:4), le Tribunal a jugé que le fait d’accoler les termes « company » et « line », sans aucune modification graphique ou sémantique, ne présentait aucune caractéristique additionnelle susceptible de rendre le signe dans son ensemble apte à distinguer les services de la requérante de ceux d’autres entreprises et a ajouté que la circonstance que le signe COMPANYLINE n’était pas cité dans les dictionnaires en tant que tel – qu’il soit écrit en un seul mot ou non – ne modifiait en aucune manière cette appréciation (arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, EU:C:2002:506, point 23 ; voir également, en ce sens, arrêts du 12 juin 2007, LOKTHREAD, T‑339/05, non publié, EU:T:2007:172, point 53, et du 10 mai 2012, AUTOCOACHING, T‑325/11, non publié, EU:T:2012:230, point 38).

42      Cette même constatation s’impose dans la présente affaire, en sorte que la circonstance, invoquée par la requérante, selon laquelle le signe FLEXCUT n’est pas cité dans les dictionnaires en tant que tel – qu’il soit écrit en un seul mot ou non – ne modifie nullement l’appréciation selon laquelle ce signe est descriptif des produits concernés au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, ce d’autant plus que, selon la jurisprudence mentionnée au point 15 ci-dessus, cette disposition poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous.

43      Par ailleurs, l’argumentation tirée du fait que la marque demandée s’écrit en lettres majuscules est manifestement dépourvue de toute pertinence.

44      En effet, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une marque verbale est une marque constituée exclusivement de lettres, de mots ou d’associations de mots, écrits en caractères d’imprimerie dans une police normale, sans élément graphique spécifique. La protection qui découle de l’enregistrement d’une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d’enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir [voir arrêt du 3 juillet 2013, Airbus/OHMI (NEO), T‑236/12, EU:T:2013:343, point 39 et jurisprudence citée].

45      En quatrième lieu, la requérante fait valoir que, même si l’EUIPO n’est pas lié par l’enregistrement de marques comportant les mots « flex » ou « cut » et dont la structure est analogue à la marque demandée, la chambre de recours aurait, néanmoins, dû prendre en considération ces précédents enregistrements de marques similaires.

46      À cet égard, il convient de rappeler qu’il a certes été jugé que l’EUIPO devait, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens (arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 74, et du 24 novembre 2015, meet me, T‑190/15, non publié, EU:T:2015:874, point 39].

47      Toutefois, ces principes doivent se concilier avec le respect de la légalité. Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 et 76, et du 24 novembre 2015, meet me, T‑190/15, non publié, EU:T:2015:874, point 40).

48      De plus, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 77, et du 24 novembre 2015, meet me, T‑190/15, non publié, EU:T:2015:874, point 41).

49      Enfin, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne que les chambres de recours sont amenées à prendre, en vertu du règlement no 207/2009, relèvent d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique antérieure des chambres de recours (arrêts du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, EU:C:2005:547, point 47, et du 24 novembre 2015, meet me, T‑190/15, non publié, EU:T:2015:874, point 42).

50      En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que la chambre de recours a procédé à un examen complet et concret de la marque demandée pour refuser son enregistrement. Au surplus, il résulte de l’examen des autres griefs invoqués par la requérante que cet examen a conduit la chambre de recours à retenir à juste titre le motif absolu de refus d’enregistrement visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 pour s’opposer à l’enregistrement de la marque demandée. L’examen de la marque en cause au regard de cette disposition n’ayant pu aboutir, à lui seul, à un résultat différent, les allégations de la requérante relatives à l’absence de prise en considération de l’enregistrement d’autres marques ne sauraient prospérer. La requérante ne peut donc utilement invoquer des décisions antérieures de l’EUIPO aux fins d’infirmer la conclusion selon laquelle l’enregistrement de la marque demandée est incompatible avec le règlement no 207/2009.

51      En dernier lieu, en ce qui concerne l’argument de la requérante tiré de l’enregistrement de la marque FLEXCUT aux États-Unis pour des produits identiques, sans qu’aucune objection ait été soulevée à son égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national [arrêts du 5 décembre 2000, Messe München/OHMI (electronica), T‑32/00, EU:T:2000:283, point 47, et du 12 juin 2007, LOKTHREAD, T‑339/05, non publié, EU:T:2007:172, point 57]. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation de l’Union pertinente. Ainsi, l’EUIPO et, le cas échéant, le juge de l’Union ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d’un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale (voir arrêt du 19 avril 2016, Daylong, T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 63 et jurisprudence citée).

52      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, doit être rejeté.

53      S’agissant du second moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en ce que le signe verbal FLEXCUT serait pourvu d’un caractère distinctif, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort très clairement du libellé de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, il suffit que l’un des motifs absolus de refus énumérés dans cette disposition s’applique pour que le signe en cause ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne (arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, EU:C:2002:506, point 29 ; ordonnance du 13 février 2008, Indorata-Serviços e Gestão/OHMI, C‑212/07 P, non publiée, EU:C:2008:83, point 27, et arrêt du 19 avril 2016, Daylong, T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 67).

54      Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

55      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le recours doit être rejeté.

 Sur les dépens

56      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      Lincoln Global, Inc., est condamnée aux dépens.

Collins

Barents

Passer

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 octobre 2018.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.