Language of document : ECLI:EU:T:2019:386





Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 –
Ortlieb Sportartikel/EUIPO (Représentation d’un polygone octogonal)

(affaire T449/18)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un polygone octogonal – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 14, 15)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 16, 17, 24, 41)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un polygone octogonal

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 18, 27-29, 33, 44)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir point 23)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

(voir point 38)

6.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

(voir points 40-42)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 avril 2018 (affaire R 1634/2017-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un polygone octogonal comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Ortlieb Sportartikel GmbH est condamnée aux dépens.