Language of document : ECLI:EU:T:2019:585





Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019 –
ruwido austria/EUIPO (transparent pairing)

(affaire T649/18)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale transparent pairing – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir point 19)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir point 20)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 21, 22)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir point 23)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale transparent pairing

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 28, 36-38)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan véhiculant un message objectif

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir point 35)

7.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)

(voir point 41)

8.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Motifs absolus de refus – Charge de la preuve

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1)

(voir point 46)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 août 2018 (affaire R 2487/2017-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal transparent pairing comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

ruwido austria GmbH est condamnée aux dépens.