Language of document : ECLI:EU:T:2020:38

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

31 janvier 2020 (*)

« Procédure – Jonction – Taxation des dépens »

Dans les affaires T‑914/16 DEP et T‑10/17 DEP,

Proof IT SIA, établie à Riga (Lettonie), représentée par Mme D. Pāvila, avocate,

partie requérante,

contre

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), représenté par Mes V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet deux demandes de taxation des dépens présentées par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) à la suite des arrêts du 4 octobre 2018, Proof IT/EIGE (T‑914/16, non publié, EU:T:2018:650) et du 16 octobre 2018, Proof IT/EIGE, (T‑10/17, non publié, EU:T:2018:682)

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, M. Jaeger et Mme N. Półtorak (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Faits, procédure et conclusions des parties

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 décembre 2016, la requérante, PROOF IT SIA, a introduit un recours ayant pour objet une demande fondée sur les articles 263, 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir l’annulation de la décision notifiée à la requérante par lettre du 16 octobre 2016 dans le cadre de la procédure d’attribution du « contrat-cadre relatif à la maintenance et à la mise à jour des outils et des ressources statistiques relatifs au genre de l’EIGE » EIGE/2016/OPER/01-Lot 1 et EIGE/2016/OPER/01-Lot 2, rejetant l’offre de la requérante et attribuant le contrat-cadre à un tiers.

2        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 janvier 2017, la requérante a introduit un recours ayant pour objet une demande fondée sur les articles 263, 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir l’annulation de la décision notifiée à la requérante par lettre du 28 octobre 2016, par laquelle l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a rejeté l’offre de PROOF IT, SIA et attribué le marché au soumissionnaire retenu dans le cadre de la procédure d’attribution du « contrat-cadre relatif à des services en ligne » EIGE/2016/OPER/03 concernant le lot 1, ainsi que des dommages et intérêts.

3        Par arrêt du 4 octobre 2018 (Proof IT/EIGE, T‑914/16, non publié, EU:T:2018:650), le Tribunal a rejeté le recours de la requérante et l’a condamnée aux dépens.

4        Par arrêt du 16 octobre 2018 (Proof IT/EIGE, T‑10/17, non publié, EU:T:2018:682), le Tribunal a rejeté le recours de la requérante et l’a condamnée aux dépens.

5        Par lettre du 30 octobre 2018,  l’EIGE a demandé à la requérante de lui régler le montant de ses dépens récupérables qu’elle a chiffrés, pour les deux affaires, à la somme de 26 439,60 euros. Le 4 décembre 2018, une deuxième lettre a été envoyée par l’EIGE, en raison de l’absence de réponse de Proof It à la première demande.

6        Par courriel du 12 décembre 2018, la requérante a contesté le montant réclamé en le considérant comme excessif.

7        Par deux actes déposés au greffe du Tribunal le 13 juin 2019, l’EIGE a formé les présentes demandes de taxation des dépens en application de l’article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Par deux actes déposés au greffe du Tribunal le 5 août 2019, Proof It a présenté ses observations sur les demandes de taxation des dépens.

8        L’EIGE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        joindre les deux demandes de taxation des dépens introduites dans les affaires T‑914/16 DEP et T‑10/17 DEP ;

–        fixer à 26 439,6 euros le montant des dépens dû à l’EIGE au titre des procédures relatives aux deux affaires ;

–        fixer à 2 640 euros le montant des dépens dû à l’EIGE dans les deux procédures de taxation des dépens ;

–        ordonner que le montant des dépens soit majoré d’intérêts à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage, à compter de la date de notification de l’ordonnance du Tribunal.

9        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de réduire significativement le montant des dépens récupérables.

 En droit

10      Les parties ayant été entendues, le Tribunal décide de joindre les présentes affaires aux fins de l’ordonnance, conformément à l’article 68 du règlement de procédure.

11      En application de l’article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a contestation sur les dépens récupérables, le Tribunal statue par voie d’ordonnance non susceptible de recours à la demande de la partie intéressée et après avoir mis l’autre partie en mesure de présenter ses observations.

12      En vertu de l’article 140, sous b), du règlement de procédure, sont considérés comme des dépens récupérables les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, d’un conseil ou d’un avocat. Ainsi, les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T‑239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 20, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T‑553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 16).

13      Selon une jurisprudence constante, le juge de l’Union européenne n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces émoluments peuvent être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T‑239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 22 et jurisprudence citée, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 19 et jurisprudence citée).

14      À défaut, en droit de l’Union, de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T‑239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 23 et jurisprudence citée, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T‑553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 19 et jurisprudence citée).

15      En outre, il appartient au juge de tenir compte principalement du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T‑239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 24 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2017, Frucona Košice/Commission, T‑11/07 DEP, non publiée, EU:T:2017:650, point 39 et jurisprudence citée).

16      Par ailleurs, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment de la signature de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2014, Ecoceane/EMSA, T‑518/09 DEP, non publiée, EU:T:2014:1109, point 9 et jurisprudence citée). En outre, il convient également de rappeler que les dépens exposés dans le cadre d’une procédure de taxation des dépens sont réglés dans l’ordonnance mettant fin à cette procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T‑385/13 P‑DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 36).

17      C’est en fonction de ces éléments qu’il convient d’apprécier le montant des dépens récupérables.

18      En premier lieu, en ce qui concerne, tout d’abord, l’objet du litige et sa nature, il convient de relever que les deux affaires au principal apparaissaient sans difficulté particulière. La requérante demandait en effet l’annulation de deux décisions de l’EIGE par lesquelles cette dernière a rejeté ses offres et a attribué un contrat-cadre à un autre soumissionnaire. Dans l’affaire T‑914/16, la requérante alléguait notamment, à cet égard, une violation des principes d’égalité de traitement et de transparence, aux motifs que les critères d’attribution n’auraient pas été interprétés par l’EIGE de la même manière tout au long de la procédure de passation de marché, que l’EIGE aurait agi d’une manière arbitraire et que les critères d’attribution étaient imprécis. La requérante alléguait en outre l’existence d’erreurs manifestes dans l’appréciation de son offre. Dans l’affaire T‑10/17, la requérante alléguait également, au soutien de son recours, une violation des principes d’égalité de traitement et de transparence aux motifs que les critères d’attribution du marché étaient imprécis, que la procédure d’évaluation n’était pas transparente et que l’EIGE aurait interprété les critères d’attribution de telle manière qu’une autre partie à la procédure aurait bénéficié de connaissances acquises en exécutant un marché analogue antérieurement conclu avec l’EIGE. La requérante alléguait en outre l’existence d’erreurs manifestes dans l’appréciation de son offre. Il convient de relever que, dans les deux affaires au principal, il s’agissait principalement pour les parties d’interpréter les critères d’attribution afin de débattre de leur respect lors des procédures d’attribution du contrat-cadre. Dans les deux affaires, tous les moyens ont été considérés comme non fondés et rejetés.

19      Ensuite, quant à l’importance des affaires sous l’angle du droit de l’Union, force est de constater que les questions de droit soulevées ne présentaient pas une grande complexité, dans la mesure où elles font l’objet d’une abondante jurisprudence. L’importance du litige à cet égard était donc limitée.

20      En deuxième lieu, il convient de constater que l’intérêt économique du litige n’était pas négligeable pour la requérante. En effet, cette dernière cherchait à obtenir, dans l’affaire T‑914/16, le marché public portant la référence EIGE/2016/OPER/01 et visant à l’attribution à un opérateur unique d’un contrat-cadre d’une durée de quatre ans intitulé « contrat-cadre relatif à la maintenance et à la mise à jour des outils et des ressources statistiques relatifs au genre de l’EIGE ». Ledit contrat portait sur un montant maximal de 1 600 000 euros. Dans l’affaire T‑10/17, le marché public portant la référence EIGE/2016/OPER/03, pour l’attribution à un opérateur unique d’un contrat-cadre d’une durée de 4 ans divisé en deux lots et intitulé « contrat-cadre relatif à des services en ligne », portait sur un montant maximal de 900 000 euros pour le lot 1 et de 400 000 euros pour le lot 2.

21      En troisième lieu, en ce qui concerne l’ampleur du travail que la procédure devant le Tribunal a exigé, il appartient au juge de tenir compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T‑498/09 P‑DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 19). En l’espèce, il y a lieu de souligner que, ainsi qu’en conviennent les parties, même si les deux litiges principaux ne sont pas identiques, ils sont néanmoins similaires, ce qui a eu pour effet de diminuer la charge de travail totale des avocats des parties. En effet, le cadre factuel de chaque affaire, les arguments présentés par les parties et, partant, les questions juridiques soulevées sont en grande partie similaires.

22      L’EIGE a fourni un état des dépens à l’appui de ses demandes de taxation des dépens. D’une part, ce dernier précise le nombre d’heures de travail facturées et les taux horaires des deux avocats qui sont intervenus dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 4 (dans l’affaire T‑914/16) et 16 octobre 2018 (dans l’affaire T‑10/17). Ces heures s’élèvent à 8 heures et 45 minutes de travail au taux horaire de 425 euros et à 96 heures et 20 minutes au taux horaire de 220 euros, soit à un total de 105 heures et 5 minutes de travail à un taux moyen de 237,08 euros par heure. D’autre part, il est fait état des tâches accomplies par les avocats, correspondant notamment à l’élaboration des pièces de procédure. Le montant total des heures facturées comprend donc des honoraires d’avocats à concurrence de 24 912 euros auxquels s’ajoutent les frais d’une conférence téléphonique et ceux de traduction représentant pour leur part un coût de 1 527,60 euros. Le montant total des dépens réclamés  s’élève ainsi à 26 439,60 euros.

23      En l’espèce, il convient cependant de constater que l’état des dépens présenté par l’EIGE est commun pour les deux affaires, sans qu’apparaisse le détail des heures consacrées par ses avocats à chacune d’entre elles.

24      En ce qui concerne les frais de traduction des mémoires en défense de la langue anglaise vers la langue française, à savoir la somme de 1 517,14 euros facturée au titre de la traduction du mémoire en défense dans l’affaire T‑10/17, et les 11 heures et 40 minutes de travail réclamées au titre de la traduction du mémoire en défense dans l’affaire T‑914/16 et prestées au taux horaire de 220 euros, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence applicable par analogie aux organes ou agences exécutives de l’Union, l’obligation imposée par l’article 72, paragraphe 5, du règlement de procédure aux institutions de l’Union trouve ses origines dans le fait que lesdites institutions fonctionnent dans un environnement de multilinguisme et disposent de toutes les ressources humaines nécessaires afin de produire les traductions des pièces de procédure dans toutes les langues visées à l’article 1er du règlement no 1. En effet, si tel n’était pas le cas, il appartiendrait aux services de traduction de la Cour de traduire les pièces de procédure produites par les institutions de l’Union. Il ne serait donc pas conforme à l’article 72, paragraphe 5, du règlement de procédure que les frais des traducteurs externes relatifs à des traductions des pièces de procédure déposées au Tribunal par les institutions de l’Union soient considérés comme des frais indispensables aux fins de la procédure et donc comme des dépens récupérables au sens de l’article 140, sous b), dudit règlement [ordonnances du 26 novembre 2004, BEI/De Nicola, C‑198/02 P(R)‑DEP, EU:C:2004:754, points 21 et 22, et du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 64]. Il s’ensuit que la partie défenderesse ne saurait utilement prétendre que les frais afférents à la traduction des mémoires en défense en langue française, laquelle lui a été demandée par le Tribunal, constituent des dépens récupérables.

25      Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de déduire les 11 heures et 40 minutes prestées au titre de la traduction du mémoire en défense dans l’affaire T‑914/16, du nombre total d’heures prestées au taux de 220 euros par heure. Dès lors, il convient de considérer que seules 84 heures et 40 minutes de travail au taux horaire de 220 euros et 8 heures et 45 minutes au taux horaire de 425 euros, pouvaient être réclamées au titre des dépens récupérables. En l’espèce, il y a lieu de considérer qu’un tel nombre d’heures de travail n’était cependant pas objectivement justifié pour les raisons suivantes.

26      Tout d’abord, il convient de relever que, au regard de l’objet et de la nature des litiges au principal ainsi que de leur intérêt économique pour la requérante, tels que ces éléments ressortent des points 18 à 20 ci-dessus, les deux affaires principales présentaient une complexité réduite dès lors que se posait principalement la question, plutôt usuelle dans le contentieux, d’une possible violation des principes d’égalité de traitement et de transparence. Certes, ces litiges nécessitaient une analyse approfondie et présentaient des éléments d’une certaine technicité, notamment factuelle. Toutefois, il ne s’agissait pas d’affaires qui devraient être considérées, au vu des moyens de la requérante auxquels l’EIGE devait répondre, comme atypiques ou comme présentant une complexité particulièrement élevée. Ensuite, la charge de travail apparait limitée au regard du fait que l’ampleur des mémoires en défense n’est pas excessive (respectivement 39 et 29 pages), que chacune des deux affaires a fait l’objet d’un seul tour de mémoire et que le Tribunal a décidé de statuer sans ouvrir la phase orale de la procédure.

27      Ensuite, les similitudes entre les deux affaires justifient une réduction du nombre d’heures de travail considérées comme indispensables aux fins de la procédure judiciaire devant le Tribunal.

28      Enfin, il y a également lieu de considérer que les heures de travail réclamées au titre de la coordination entre les deux avocats de l’EIGE ne constituent, en l’espèce, pas des dépens récupérables compte tenu de la complexité réduite des deux affaires.

29      Ainsi, la réduction du nombre d’heures de travail constituant des dépens récupérables à 70 heures au total est justifiée.

30      Par ailleurs, le taux horaire moyen demandé correspondant à 237,08 euros, doit être considéré comme raisonnable pour rémunérer les services d’un professionnel particulièrement expérimenté, capable de travailler de façon efficace et rapide dans une affaire du type de celle en cause en l’espèce (voir, en ce sens, ordonnance du 26 octobre 2017, Haw Par/EUIPO, T‑25/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:774, point 21).

31      Ainsi, compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables par l’EIGE au titre d’honoraires d’avocat en fixant leur montant à 16 595,60 euros, correspondant à 70 heures de travail rémunérées au taux horaire de 237,08 euros.

32      D’autre part, les frais s’élevant à 9,66 euros au titre des communications (conférence téléphonique) ne paraissent pas excessifs et doivent donc être considérés comme récupérables.

33      En outre, en ce qui concerne les deux procédures relatives aux dépens, l’EIGE réclame au titre des honoraires d’avocat le montant de 2 640 euros (soit 12 heures à un taux horaire de 220 euros). Cependant, elle n’a présenté aucune facture de ses avocats relative à ces honoraires.

34      À cet égard, il convient de rappeler qu’une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l’absence de toute difficulté pour l’avocat qui a déjà traité du fond de l’affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, OCVV/Schräder, C‑38/09 P‑DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 42, et du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T‑513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 40), notamment lorsque cette dernière ne présente pas de difficulté particulière, comme cela était le cas des deux affaires au principal.

35      Par ailleurs, selon la jurisprudence, l’absence de production des factures ou d’autres documents attestant le paiement effectif des honoraires et frais d’avocat exposés ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d’une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables (ordonnances du 17 février 2004, DAI/ARAP e.a., C‑321/99 P‑DEP, non publiée, EU:C:2004:103, points 9 à 13, et du 2 mai 2005, ARAP e.a./Commission, T‑82/96 DEP, non publiée, EU:T:2005:150, points 17, 19 et 20).

36      Dans ces conditions, en l’espèce, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables au titre d’honoraires d’avocat relatifs aux présentes procédure de taxation des dépens en les fixant au montant de 440 euros. Ce dernier représente deux heures de travail à un taux horaire de 220 euros, étant entendu que ledit taux horaire correspond à celui appliqué par l’un de ses deux avocats et qu’il n’apparaît pas manifestement excessif au regard des circonstances de l’espèce.

37      Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables en l’espèce en fixant leur montant à 17 045,26 euros, correspondant à 16 605,26 euros au titre des dépens des deux dossiers principaux et de 440 euros au titre des dépens exposés par l’EIGE au titre des deux présentes procédures. Ce montant tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment de l’adoption de la présente ordonnance.

38      Enfin, en ce que l’EIGE a formulé une demande d’intérêts de retard, il y a lieu de l’accueillir pour la période allant de la date de la signification de la présente ordonnance de taxation de dépens à la date du remboursement effectif des dépens. S’agissant du taux d’intérêt applicable, il convient de le calculer sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, constituée par la date de la signification de la présente ordonnance, majoré de trois points et demi de pourcentage [voir, en ce sens, ordonnance du 10 avril 2019, Giant (China)/EBMA, C‑61/16 P-DEP, non publiée, EU:C:2019:298, point 39].

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (première chambre)

ordonne :

1)      Les affaires T914/16 DEP et T10/17 DEP sont jointes aux fins de l’ordonnance.

2)      Le montant total des dépens à rembourser par Proof IT à EIGE est fixé à 17 045, 26 euros.

3)      Ce montant portera intérêts à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, constituée par la date de la signification de la présente ordonnance, majoré de trois points et demi de pourcentage, ce à compter de cette date et jusqu’à paiement intégral des dépens.

Fait à Luxembourg, le 31 janvier 2020.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

H. Kanninen


*      Langue de procédure : l’anglais.