Language of document : ECLI:EU:T:2019:762





Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 octobre 2019 –
ZPC Flis/EUIPO – Aldi Einkauf (FLIS Happy Moreno choco)

(affaire T708/18)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FLIS Happy Moreno choco – Marques nationales figuratives antérieures MORENO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Substitution de la liste des produits couverts par les marques nationales figuratives antérieures – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Fondement juridique – Pratique décisionnelle antérieure – Sécurité juridique – Confiance légitime »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)

(voir point 27)

2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Rectification – Limites – Substitution de la liste des produits visés par la marque antérieure – Conséquences – Absence de fondement juridique

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 102, § 1)

(voir points 38-43)

3.      Marque de l’Union européenne – Observation des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Interdiction de statuer ultra petita

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

(voir points 45-47)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 50, 118)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 54, 55)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives FLIS Happy Moreno choco et MORENO

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 60, 66, 89, 98, 107, 115, 121, 122)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits ou des services

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 62-65)

8.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens et arguments invoqués – Moyens de droit et arguments non exposés dans la requête – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]

(voir points 68-70)

9.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 71, 72, 80)

10.    Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 78, 79)

11.    Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir point 119)

12.    Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

(Règlement du Conseil no 207/2009)

(voir points 126, 127)

13.    Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)

(voir points 130-133)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 13 septembre 2018 (affaire R 2113/2017-1), relative à une procédure d’opposition entre Aldi Einkauf et ZPC Flis.

Dispositif

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 septembre 2018 (affaire R 2113/2017-1) est annulée en ce qu’elle refuse l’enregistrement de la marque demandée pour les produits suivants : « succédanés du café ; thé, cacao ; produits dérivés du cacao ; boissons à base de chocolat ; tous les produits précités également sous forme instantanée », à l’exception du cacao s’agissant de ces derniers.

2)

L’opposition est accueillie pour l’intégralité des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement, à l’exception des services relevant de la classe 35 et correspondant à la description suivante : « Vente de détail ou de gros de formes à petits biscuits, vente en gros et au détail de formes à petits biscuits par Internet ».

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

4)

Chaque partie supportera ses propres dépens.