Language of document : ECLI:EU:T:2019:788





Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 novembre 2019 –
Neoperl/EUIPO (Représentation de quatre trous comblés dans un motif à trous régulier)

(affaire T669/18)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant quatre trous comblés dans un motif à trous régulier – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 19-21, 44)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 22-24)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative constituée par la représentation bidimensionnelle d’un produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 25, 26)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères – Marque de position

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 27, 28, 31)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant quatre trous comblés dans un motif à trous régulier

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 30, 36, 37, 48)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères – Perception de la marque par le public pertinent – Niveau d’attention du public

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 32, 35)

7.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

(voir point 47)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2018 (affaire R 2059/2017-5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe représentant quatre trous comblés dans un motif à trous régulier comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Neoperl AG est condamnée aux dépens.