Language of document : ECLI:EU:T:2020:202





Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 mai 2020 –
Cognac Ferrand/EUIPO (Forme d’un tressage sur une bouteille)

(affaire T172/19)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tressage sur une bouteille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir point 21)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 22, 23)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 24-27, 38-40, 52, 59)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un tressage sur une bouteille

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 53, 55-58, 60, 61, 63)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 janvier 2019 (affaire R 1640/2018-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un tressage sur une bouteille comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Cognac Ferrand est condamnée aux dépens.