Language of document : ECLI:EU:T:2020:269

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)

16 juin 2020 (*)

« Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 – Exemption de l’obligation de visas de court séjour moyennant réciprocité – Perte alléguée de la citoyenneté de l’Union – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑383/19,

Hilary Elizabeth Walker, demeurant à Cadix (Espagne),

Jennifer Ann Cording, demeurant à Valdagno (Italie),

Douglas Edward Watson, demeurant à Beaumont (France),

Christopher David Randolph, demeurant à Ballinlassa Belcarra Castlebar (Irlande),

Michael Charles Strawson, demeurant à Serralongue (France),

représentés par Me J. Fouchet, avocat,

parties requérantes,

contre

Parlement européen, représenté par MM. D. Warin et R. van de Westelaken, en qualité d’agents,

et

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Cholakova et M. R. Meyer, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 2019, modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union (JO 2019, L 103 I, p. 1),

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de Mme A. Marcoulli, présidente, MM. S. Frimodt Nielsen (rapporteur) et J. Schwarcz, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1        Les requérants, Mmes Hilary Elizabeth Walker, Jennifer Ann Cording, MM. Douglas Edward Watson, Christopher David Randolph et Michael Charles Strawson, sont des citoyens du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord vivant depuis plus de quinze ans dans différents États membres de l’Union européenne et, de ce fait, n’ayant pas pu voter lors du référendum du 23 juin 2016, par lequel les citoyens du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se sont prononcés en faveur du retrait de l’Union de l’État dont ils sont ressortissants.

2        Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 TFUE. Par une déclaration du même jour, le Conseil européen a indiqué avoir reçu l’acte de notification de cette intention de retrait.

3        Le 14 novembre 2018, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO 2018, L 303, p. 39). Ce règlement comporte, en son annexe I, la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres ainsi que, en son annexe II, la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. L’article 7 dudit règlement prévoit la procédure selon laquelle, en cas d’absence de réciprocité de cette exemption de la part d’un État mentionné dans l’annexe II, ledit État est inscrit dans l’annexe I.

4        Par décision (UE) 2019/476, du 22 mars 2019 (JO 2019, L 80 I, p. 1), prise en accord avec le Royaume-Uni, le Conseil européen a prorogé le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, TFUE jusqu’au 12 avril 2019, ou, au cas où l’accord de retrait serait approuvé par la House of Commons (Chambre des Communes, Royaume-Uni) avant le 29 mars 2019, jusqu’au 22 mai 2019.

5        Le 10 avril 2019, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement 2018/1806 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union (JO 2019, L 103 I, p. 1 ; ci-après le « règlement attaqué »). En vertu de l’article 1er du règlement attaqué, le Royaume-Uni est inscrit dans l’annexe II. Aux termes de l’article 2 du règlement attaqué, si le Royaume-Uni impose une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’au moins un État membre, le mécanisme de réciprocité prévu à l’article 7 du règlement 2018/1806 s’applique.

6        Par décision (UE) 2019/584, du 11 avril 2019 (JO 2019, L 101, p. 1), prise en accord avec le Royaume-Uni, le Conseil européen a prorogé le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, TFUE jusqu’au 31 octobre 2019. Ce délai a ensuite été prorogé jusqu’au 31 janvier 2020 par décision (UE) 2019/1810, du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni, du 29 octobre 2019 (JO 2019, L 278 I, p. 1).

7        Par requête déposée au Tribunal le 21 juin 2019, les requérants ont introduit le présent recours.

8        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 3 septembre 2019, les requérants ont introduit une demande en référé.

9        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 septembre 2019, le Royaume d’Espagne a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du Parlement et du Conseil.

10      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 16 septembre 2019, le Conseil a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal.

11      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 septembre 2019, la Commission a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du Parlement et du Conseil.

12      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 25 septembre 2019, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure.

13      La demande en référé présentée par les requérants a été rejetée par ordonnance du 23 octobre 2019, Walker e.a./Parlement et Conseil (T‑383/19 R, non publiée, EU:T:2019:754), et les dépens ont été réservés.

14      Le 24 octobre 2019, les requérants ont introduit un pourvoi contre l’ordonnance du 23 octobre 2019, Walker e.a./Parlement et Conseil (T‑383/19 R, non publiée, EU:T:2019:754).

15      Le 6 novembre 2019, les requérants ont déposé leurs observations sur les exceptions d’irrecevabilité du Parlement et du Conseil.

16      Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union.

17      Le pourvoi introduit par les requérants a été rejeté par ordonnance du 7 février 2020, Walker e.a./Parlement et Conseil [C‑789/19 P(R), non publiée, EU:C:2020:85], et les requérants ont été condamnés aux dépens afférents à la procédure de pourvoi.

18      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        écarter les exceptions d’irrecevabilité opposées par le Parlement et le Conseil ou, subsidiairement, les joindre au fond ;

–        annuler le règlement attaqué ;

–        condamner le Parlement et le Conseil aux dépens, y compris les frais d’avocat à hauteur de 5 000 euros.

19      Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme irrecevable ;

–        à titre subsidiaire, fixer de nouveaux délais aux parties défenderesses pour produire au fond un mémoire en défense ;

–        condamner les requérants aux dépens.

20      Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme manifestement irrecevable ;

–        condamner les requérants aux dépens.

 En droit

21      En vertu de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces versées au dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.

22      En l’espèce, le Parlement et le Conseil soutiennent, en substance, que le recours, fondé sur l’article 263 TFUE, est manifestement irrecevable, le règlement attaqué n’étant pas susceptible de faire l’objet d’un recours introduit par une personne physique ou morale et les requérants n’ayant ni intérêt à agir ni qualité pour agir contre ce règlement.

23      Les requérants contestent l’argumentation du Parlement et du Conseil et estiment que le recours est recevable.

 Sur la recevabilité

24      Le Tribunal estime opportun de se prononcer sur la qualité pour agir des requérants au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et d’examiner, à cet égard, si les requérants sont individuellement concernés par le règlement attaqué.

25      À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de cette disposition, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution.

26      L’article 263, quatrième alinéa, TFUE distingue ainsi trois hypothèses dans lesquelles un recours en annulation formé par une personne physique ou morale peut être déclaré recevable. Il convient dès lors d’examiner si l’une d’entre elles est réalisée en l’espèce.

27      D’emblée, il convient de constater que, les requérants n’étant pas les destinataires du règlement attaqué, ils ne disposent pas d’un droit de recours en vertu de la première hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

28      En outre, s’agissant de la troisième hypothèse, il convient de rappeler que l’expression « acte réglementaire », au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, ne comprend pas les actes législatifs [arrêts du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 61, et du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T‑262/10, EU:T:2011:623, point 21]. À cet égard, la distinction entre un acte législatif et un acte réglementaire repose sur le critère de la procédure, législative ou non, ayant mené à son adoption (ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T‑18/10, EU:T:2011:419, point 65).

29      En l’espèce, il y a lieu de constater que le règlement attaqué ne peut être considéré comme un acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, dès lors qu’il a été adopté sur le fondement de l’article 77, paragraphe 2, sous a), TFUE, conformément à la procédure législative ordinaire visée à l’article 289 TFUE.

30      Dès lors, les requérants ne disposent pas d’un droit de recours en vertu de la troisième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

31      Il s’ensuit que les requérants ne peuvent former un recours en annulation, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, qu’à condition que le règlement attaqué les concerne directement et individuellement, ces conditions étant cumulatives.

32      À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’une personne physique ou morale n’est individuellement concernée par un acte dont elle n’est pas destinataire que si ledit acte l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C‑274/12 P, EU:C:2013:852, point 46).

33      Cependant, il y a lieu de rappeler que le fait qu’une disposition a, par sa nature et sa portée, un caractère général en ce qu’elle s’applique à la généralité des opérateurs économiques intéressés n’exclut pas pour autant qu’elle puisse concerner individuellement certains d’entre eux (arrêts du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 et C‑217/03, EU:C:2006:416, point 58, et du 23 avril 2009, Sahlstedt e.a./Commission, C‑362/06 P, EU:C:2009:243, point 29).

34      Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que, lorsqu’une décision affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres de ce groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques. Il peut en être notamment ainsi lorsque la décision modifie les droits acquis par un particulier antérieurement à son adoption (arrêts du 13 mars 2008, Commission/Infront WM, C‑125/06 P, EU:C:2008:159, points 71 et 72, et du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C‑132/12 P, EU:C:2014:100, point 59 ; voir également, en ce sens, arrêt du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C‑309/89, EU:C:1994:197, point 21).

35      Il y a donc lieu de déterminer si le règlement attaqué revêt une portée générale et, le cas échéant, s’il affecte les requérants en tant que membres d’un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où il a été pris et en fonction de critères propres aux membres de ce groupe.

36      Selon la jurisprudence, un acte a une portée générale s’il s’applique à des situations déterminées objectivement et s’il produit des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C‑622/16 P à C‑624/16 P, EU:C:2018:873, point 29 et jurisprudence citée).

37      À cet égard, d’une part, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 288, deuxième alinéa, TFUE, un règlement tel que le règlement attaqué a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre.

38      D’autre part, s’agissant des critères établis par la jurisprudence citée au point 36 ci-dessus, il convient de constater que le règlement attaqué instaure en faveur de l’ensemble des ressortissants du Royaume-Uni une exemption de l’obligation de visas de court séjour pour franchir les frontières extérieures de l’Union. En outre, les situations et les personnes auxquelles le règlement attaqué s’applique sont déterminées objectivement, dès lors que l’exemption de l’obligation du visa de court séjour vise l’ensemble de ressortissants du Royaume-Uni, qu’ils soient des citoyens britanniques (article 1er, point 1, du règlement attaqué) ou non (article 1er, points 2 et 3, du règlement attaqué), et que, en vertu de l’article 2 du règlement attaqué, le mécanisme de réciprocité prévu à l’article 7 du règlement 2018/1806 est déclenché « [l]orsque le Royaume-Uni impose une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’au moins un État membre ».

39      Il ressort de ce qui précède que les catégories de personnes auxquelles s’applique le règlement attaqué sont envisagées de manière générale et abstraite et que le règlement attaqué a une portée générale.

40      En l’espèce, les requérants font valoir qu’ils sont des citoyens britanniques ayant exercé leur droit à la libre circulation au sein de l’Union il y a plus de quinze ans et que, de ce fait, ils n’ont pas pu participer au référendum du 23 juin 2016. Selon les requérants, en actant la perte de leur citoyenneté européenne sans évaluation de leur situation personnelle, le règlement attaqué pourrait, en cas de sortie du Royaume Uni de l’Union, affecter d’une manière particulière leur vie personnelle, voire leur situation économique, du fait, notamment, de l’impossibilité d’exercer librement une activité professionnelle dans un autre État de l’Union que celui de leur résidence. Étant expatriés depuis de nombreuses années, les requérants seraient particulièrement affectés par la perte éventuelle des droits dérivés de l’ensemble des libertés de circulation assurées par les traités, ainsi que, de différentes manières, dans leur droit au respect de la vie privée et familiale et leur droit au respect de la propriété. En outre, du fait de leur expatriation, les requérants feraient selon eux partie d’un cercle d’intérêt restreint.

41      À cet égard, il convient de souligner que, incontestablement, la perte du statut de citoyen de l’Union est susceptible d’affecter de manière considérable les droits d’un ressortissant d’un État membre se retirant de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2018, Wightman e.a., C‑621/18, EU:C:2018:999, point 64). Les ressortissants d’un tel État membre, expatriés dans un autre État membre, sont d’autant plus susceptibles d’être affectés par la sortie de l’Union de l’État membre dont ils sont originaires, en raison des liens créés parfois de longue date, tant du point de vue personnel que professionnel et économique (ordonnance du 23 octobre 2019, Walker e.a./Parlement et Conseil, T‑383/19 R, non publiée, EU:T:2019:754, point 27).

42      Toutefois, force est de constater que les requérants ne font pas valoir de circonstances de nature à les individualiser, au sens de la jurisprudence citée aux points 32 à 34 ci-dessus, par rapport à l’ensemble des citoyens britanniques auxquels le règlement attaqué est susceptible de s’appliquer.

43      D’une part, la circonstance que les requérants, en tant que citoyens britanniques expatriés dans un autre État membre de l’Union, seraient, comme ils le soutiennent, susceptibles d’être affectés davantage que les autres citoyens britanniques par le règlement attaqué n’est pas en soi de nature à les rendre individuellement concernés par ledit règlement (voir, en ce sens, ordonnance du 23 octobre 2019, Walker e.a./Parlement et Conseil, T‑383/19 R, non publiée, EU:T:2019:754, point 29). En effet, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la circonstance qu’un acte puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels il s’applique n’a pas d’effet sur sa qualification de mesure de portée générale, dès lors que cette situation est objectivement déterminée (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2002, Commission/Camar et Tico, C‑312/00 P, EU:C:2002:736, point 77 et jurisprudence citée).

44      D’autre part, les circonstances que font valoir les requérants, tant du point de vue personnel (en particulier, des différences éventuelles entre leurs droits en tant que ressortissants d’un État tiers et ceux des membres de leur famille détenant la nationalité d’un État membre de l’Union), qu’économique (en particulier, des difficultés éventuelles à recouvrer leur pension de retraite versée par le Royaume-Uni ou la perte de la liberté de circulation dans les États membres où ils détiennent une propriété ou ont fondé une entreprise), sont susceptibles d’être partagées par un nombre indéterminé et, en toute hypothèse, important, de ressortissants du Royaume-Uni se trouvant dans une situation similaire d’expatriation (voir, en ce sens, ordonnance du 23 octobre 2019, Walker e.a./Parlement et Conseil, T‑383/19 R, non publiée, EU:T:2019:754, point 30).

45      À cet égard, le fait que, selon les requérants, au moment de l’adoption du règlement attaqué, les citoyens britanniques qui, comme eux, ont exercé leur droit à la libre circulation au sein de l’Union il y a plus de quinze ans seraient aisément identifiables, de par, notamment, les refus systématiques d’inscription sur les listes électorales du Royaume-Uni, à le supposer établi, n’est pas de nature à remettre en cause cette conclusion.

46      En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, dès lors que cette application est effectuée en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 64 et jurisprudence citée).

47      Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que les requérants font partie d’un cercle restreint, au sens de la jurisprudence citée au point 34 ci-dessus.

48      S’agissant plus particulièrement de l’argument tiré du fait que le règlement attaqué fait expressément figurer Gibraltar parmi les territoires britanniques d’Outre-Mer devant être inscrits dans la partie 3 de l’annexe II du règlement 2018/1806, et que ce territoire est désigné comme étant une « colonie » de la Couronne britannique, il suffit de constater qu’il est dénué de pertinence aux fins de l’appréciation de la question de savoir si Mme Walker est individuellement concernée par ce règlement [voir, en ce sens, ordonnance du 7 février 2020, Walker e.a./Parlement et Conseil, C‑789/19 P(R), non publiée, EU:C:2020:85, point 24].

49      Par ailleurs, le seul effet de l’inscription du Gibraltar dans l’annexe II du règlement 2018/1806 est d’exempter les ressortissants de Gibraltar de l’obligation de visa de court séjour. Or, force est de constater que Mme Walker, en sa qualité de citoyenne du Royaume-Uni, n’est pas concernée par cette disposition.

50      En outre, les allégations selon lesquelles Mme Walker serait gravement affectée par le règlement attaqué du fait qu’elle réside en Espagne, alors qu’elle travaille à Gibraltar, et qu’elle est privée d’une double nationalité, ou selon lesquelles les requérants seraient, en leur qualité d’expatriés, directement concernés par le contrôle de proportionnalité de la perte de leur citoyenneté européenne en cause dans l’arrêt du 12 mars 2019, Tjebbes e.a. (C‑221/17, EU:C:2019:189), sont sans incidence sur l’appréciation de la question de savoir si les requérants, y compris Mme Walker, sont individuellement concernés par ce règlement [voir, en ce sens, ordonnance du 7 février 2020, Walker e.a./Parlement et Conseil, C‑789/19 P(R), non publiée, EU:C:2020:85, point 38].

51      Enfin, il convient de souligner que le contexte factuel de la présente affaire diffère également de celui de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil (C‑309/89, EU:C:1994:197). En effet, dans cette affaire, la partie requérante était individualisée par rapport à tout autre opérateur par le fait qu’elle était titulaire de la marque Gran Cremant de Codorniu et que le règlement en cause l’empêchait d’utiliser cette dernière, dès lors qu’il réservait le droit d’utiliser la mention « crémant » aux seuls producteurs français et luxembourgeois.

52      Or, en l’espèce, le règlement attaqué ne prive pas les requérants de l’usage d’un droit acquis qui leur serait spécifique. En effet, contrairement à ce que prétendent les requérants, le règlement attaqué n’a pas pour objet ni pour conséquence de leur priver des libertés de circulation et d’établissement dont ils pouvaient se prévaloir en leur qualité de ressortissant d’un État membre de l’Union.

53      Bien au contraire, compte tenu du fait que, en vertu de l’article 50, paragraphe 3 TUE, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris le droit d’entrer sur le territoire des États membres sans visa ni formalités équivalentes cessent d’être applicables aux ressortissants du Royaume-Uni, le règlement attaqué a pour l’objet d’instaurer en faveur des ressortissants du Royaume-Uni une exemption de l’obligation de visas de court séjour pour franchir les frontières extérieures de l’Union, cette exemption étant applicable à un ensemble indéterminé et indéterminable de ressortissants du Royaume-Uni indépendamment de leur État de résidence.

54      Eu égard à ces considérations, il y a lieu de conclure que les requérants ne sont pas individuellement concernés par le règlement attaqué.

55      Par conséquent, les critères d’affectation directe et individuelle étant des critères cumulatifs de la recevabilité lorsque celle-ci est examinée au regard de la deuxième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, il n’y a pas lieu d’examiner l’affectation directe des requérants par le règlement attaqué.

56      Il découle de l’ensemble de ce qui précède que les requérants ne disposent pas de la qualité pour agir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Dès lors, il convient d’accueillir, sans engager le débat au fond, l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Parlement et par le Conseil et, partant, de rejeter le recours comme étant irrecevable.

 Sur les demandes dintervention

57      Conformément à l’article 144, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsque la partie défenderesse dépose une exception d’irrecevabilité ou d’incompétence, visée à l’article 130, paragraphe 1, dudit règlement, il n’est statué sur la demande d’intervention qu’après le rejet ou la jonction de l’exception au fond.

58      En l’espèce, le recours étant rejeté comme irrecevable dans son ensemble, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par le Royaume d’Espagne et la Commission, conformément à l’article 142, paragraphe 2, du règlement de procédure.

 Sur les dépens

59      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Par conséquent, les requérants devront supporter leurs propres dépens ainsi que ceux du Parlement et du Conseil, conformément aux conclusions de ces derniers, y compris ceux afférents à la procédure de référé devant le Tribunal, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

60      Aux termes de l’article 144, paragraphe 10, du règlement de procédure, lorsqu’il est mis fin à l’instance dans l’affaire principale avant qu’il ne soit statué sur une demande d’intervention, les demandeurs en intervention et les parties principales supportent chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention. Par conséquent, le Royaume d’Espagne ainsi que la Commission devront supporter leurs propres dépens afférents à leurs demandes d’intervention respectives. En outre, les requérants, le Parlement et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents à ces demandes d’intervention.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (sixième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)      Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne et de la Commission européenne.

3)      Mmes Hilary Elizabeth Walker, Jennifer Ann Cording, MM. Douglas Edward Watson, Christopher David Randolph et Michael Charles Strawson supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé devant le Tribunal, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4)      Mmes Walker, Cording, MM. Watson, Randolph et Strawson, le Parlement, le Conseil, le Royaume d’Espagne ainsi que la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2020.

Le greffier

 

La présidente

E. Coulon

 

A. Marcoulli


*      Langue de procédure : le français.