Language of document : ECLI:EU:T:2020:335

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre)

14 juillet 2020 (*) (1)

« Recours en carence et en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Demandes d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni et d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits des ressortissants du Royaume-Uni – Prise de position de la Commission – Absence d’invitation à agir – Refus d’adopter une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni – Absence d’intérêt à agir – Recours manifestement irrecevable »

Dans l’affaire T‑627/19,

Harry Shindler, demeurant à Porto d’Ascoli (Italie), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (2), représentés par Me J. Fouchet, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. F. Erlbacher, C. Giolito et Mme E. Montaguti, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et R. Meyer, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet, premièrement, une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre, d’une part, une décision maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni, qui n’auraient pas, à ce moment, la nationalité d’un État membre de l’Union, indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités de ce retrait, et, d’autre part, une décision portant diverses mesures relatives aux droits de ces ressortissants, en cas d’un tel retrait sans conclusion d’un tel accord et, deuxièmement, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 11 septembre 2019 refusant de prendre une décision maintenant la citoyenneté européenne desdits ressortissants,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, J. Passer et Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        Les requérants, M. Harry Shindler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants du Royaume-Uni résidant, le premier, en Italie et, les autres, en France.

2        Le 23 juin 2016, les citoyens du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se sont prononcés par référendum en faveur du retrait de leur pays de l’Union européenne.

3        Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50, paragraphe 2, TUE.

4        Le 8 juin 2017, des élections législatives ont eu lieu au Royaume-Uni.

5        Par décision (UE) 2019/476, du 22 mars 2019 (JO 2019, L 80 I, p. 1), le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a prorogé le délai, prévu par l’article 50, paragraphe 3, TUE, au terme duquel les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni à défaut d’accord fixant les modalités de son retrait. En vertu de l’article 1er de cette décision, ce délai devait expirer soit le 12 avril 2019 soit le 22 mai 2019.

6        Par décision (UE) 2019/584, du 11 avril 2019 (JO 2019, L 101, p. 1), le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a de nouveau prorogé le délai mentionné au point 5 ci-dessus. En vertu de l’article 1er de cette décision, ce délai devait expirer, en principe, le 31 octobre 2019.

7        Le 31 juillet 2019, les requérants, ainsi qu’une autre ressortissante du Royaume-Uni résidant en Italie, ont adressé un courrier au Conseil européen et au Conseil de l’Union européenne. Le lendemain, ils ont adressé un courrier, en substance identique, à la Commission européenne (ci-après le « courrier du 1er août 2019 »).

8        Dans les courriers mentionnés au point 7 ci-dessus, les requérants ont, en substance, attiré l’attention du Conseil européen, du Conseil et de la Commission sur la situation des ressortissants du Royaume-Uni résidant dans des États membres autres que le Royaume-Uni et y ayant construit une vie privée et familiale, en particulier, ceux qui, à leur image, avaient quitté le Royaume-Uni depuis plus de quinze ans. Ils ont rappelé que, en application de la « règle des 15 ans » (15 years rule), ces ressortissants n’avaient été autorisés à participer ni au référendum du 23 juin 2016 ni aux élections législatives du 8 juin 2017, alors que ces scrutins étaient déterminants pour le retrait du Royaume-Uni de l’Union et le maintien de leur qualité de citoyens de l’Union. En conséquence, ils ont demandé au Conseil européen, au Conseil et à la Commission de « constater la carence » résultant de leur « omission illégale à ne pas préserver la citoyenneté européenne des[dits ressortissants] ». En outre, ils ont invité ces trois institutions à prendre, avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union prévu le 31 octobre 2019, une décision maintenant la citoyenneté européenne des mêmes ressortissants au-delà de la date de ce retrait, et ce, indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités dudit retrait.

9        Par lettre signée le 11 septembre 2019, la Commission a répondu au courrier du 1er août 2019 (ci-après la « lettre du 11 septembre 2019 »). Dans cette lettre, elle a décliné l’invitation à agir contenue dans le courrier du 1er août 2019. Elle a expliqué que, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les ressortissants du Royaume-Uni qui n’auraient pas la nationalité d’un État membre de l’Union, ne seraient plus considérés comme des citoyens de l’Union. En conséquence, elle a estimé que les traités ne lui permettaient pas de prendre une décision maintenant, à compter dudit retrait, la citoyenneté européenne desdits ressortissants qui n’auraient pas, à ce moment, la nationalité d’un État membre de l’Union.

 Procédure et conclusions

10      Par requête enregistrée le 20 septembre 2019, les requérants ont introduit le présent recours.

11      La Commission a déposé le mémoire en défense le 11 décembre 2019.

12      Le 17 décembre 2019, le Tribunal a décidé, en vertu de l’article 83, paragraphe 1, de son règlement de procédure, qu’un deuxième échange de mémoires n’était pas nécessaire.

13      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 décembre 2019, le Conseil a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Par décision du président de la dixième chambre du 11 février 2020, il a été admis à intervenir. Par acte déposé au greffe le 23 mars 2020, il a renoncé au dépôt d’un mémoire en intervention.

14      Par ordonnance du 31 janvier 2020, Shindler e.a./Commission (T‑627/19 R, non publiée, EU:T:2020:23), le président du Tribunal a rejeté la demande de mesures provisoires introduite par les requérants.

15      Par mesure d’organisation de la procédure adoptée au titre de l’article 89, paragraphe 3, sous a), du règlement de procédure, le Tribunal a posé une question aux requérants. Les requérants ont déféré à cette demande dans le délai imparti.

16      Le 1er avril 2020, le greffe du Tribunal a signifié aux parties la clôture de la phase écrite de la procédure. Les parties principales n’ont pas présenté de demande d’audience dans le délai prévu par l’article 106 du règlement de procédure.

17      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        « annuler le refus explicite du [11] septembre 2019 de la Commission […] de reconnaître une carence » ;

–        constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre, d’une part, une « décision [maintenant] la citoyenneté européenne des requérants […] ayant une vie privée et familiale dans les autres États membres de l’Union […] et n’ayant pas eu le droit de vote pour décider de la sortie d[u Royaume-Uni] de l’Union à cause uniquement de l’exercice de la liberté de circulation [règle des 15 ans], et ce, qu’il y ait un accord ou non sur [ce] retrait », et, d’autre part, une « décision contraignante, s’appliquant de manière uniforme dans les 27 autres États membres de l’Union dans lesquels vivent des [ressortissants] du Royaume-Uni, comportant des mesures diverses relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle [de ces ressortissants], applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union » ;

–        condamner la Commission à verser à chacun d’eux la somme de 1 500 euros au titre des dépens.

18      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme irrecevable ou, à défaut, comme manifestement non fondé ;

–        condamner les requérants aux dépens.

 En droit

19      En vertu de l’article 126 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure. En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

 Sur l’objet du litige

20      En premier lieu, il résulte clairement des termes de la requête, laquelle est intitulée « recours en carence » et reproduit les dispositions de l’article 265 TFUE, que, par leur deuxième chef de conclusions, les requérants demandent au Tribunal de constater une double carence en ce qui concerne la Commission.

21      Cette double carence résulte, selon les requérants, du fait que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre, en substance, d’une part, une décision maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni qui n’auraient pas, à ce moment, la nationalité d’un État membre de l’Union, indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités dudit retrait, et, d’autre part, une décision portant diverses mesures relatives aux droits de ces ressortissants en cas d’un tel retrait sans conclusion d’un tel accord.

22      En second lieu, eu égard à la formulation du premier chef de conclusions des requérants, par lequel ceux-ci sollicitent l’annulation du « refus explicite du [11] septembre 2019 de la Commission […] de reconnaître une carence », ceux-ci ont été invités, par la mesure d’organisation de la procédure mentionnée au point 15 ci-dessus, à préciser si le recours était exclusivement fondé sur l’article 265 TFUE ou s’il devait être interprété comme contenant non seulement des conclusions en carence sur le fondement de l’article 265 TFUE, mais également des conclusions en annulation sur le fondement de l’article 263 TFUE. Par courrier déposé au greffe le 14 février 2020, les requérants ont répondu que le recours contenait à la fois des conclusions en carence fondées sur l’article 265 TFUE et des conclusions en annulation fondées sur l’article 263 TFUE.

23      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, par leur premier chef de conclusions, les requérants demandent au Tribunal d’annuler la décision contenue dans la lettre du 11 septembre 2019, par laquelle la Commission a, en substance, refusé d’adopter une décision maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union et indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités de ce retrait, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni qui n’auraient pas, à ce moment, la nationalité d’un État membre de l’Union.

 Sur les conclusions en carence 

24      Les requérants soutiennent que les conclusions en carence sont recevables. Premièrement, ils indiquent que le recours porte sur une question d’« ordre public » et d’« importance constitutionnelle ». Deuxièmement, ils affirment avoir préalablement invité la Commission à agir. Troisièmement, ils estiment avoir qualité pour agir dans la mesure où la Commission a manqué de leur adresser un acte dont ils auraient été les destinataires potentiels et qui les aurait affectés directement et individuellement. Quatrièmement, ils font valoir que la Commission aurait été compétente pour prendre l’acte dont ils ont demandé l’adoption.

25      La Commission soutient que les conclusions en carence sont irrecevables. Premièrement, elle affirme ne disposer d’aucune compétence pour agir dans le sens demandé par les requérants. Deuxièmement, les requérants n’auraient pas qualité pour agir, dans la mesure où ils ne seraient pas les destinataires potentiels de l’acte de portée générale dont ils ont demandé l’adoption et ils ne seraient pas individuellement concernés par cet acte. Troisièmement, le juge de l’Union ne serait pas compétent pour enjoindre à la Commission d’adopter des mesures maintenant la citoyenneté européenne des ressortissants du Royaume-Uni visés par le second chef de conclusions des requérants.

26      Il y a lieu d’examiner distinctement les conclusions en carence, selon qu’elles sont relatives, d’une part, à l’absence d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni et, d’autre part, à l’absence d’adoption d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits de ces ressortissants.

 En ce qui concerne l’absence d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni

27      Indépendamment des fins de non-recevoir soulevées par la Commission, il y a lieu de rappeler, d’emblée, que, en vertu de l’article 265, troisième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former un recours en carence lorsqu’une institution a manqué de lui adresser un acte autre qu’une recommandation ou un avis.

28      Cette voie de recours est fondée sur l’idée que l’inaction illégale d’une institution permet de saisir le juge de l’Union afin que celui-ci déclare que l’abstention d’agir est contraire au traité FUE. Ledit article vise la carence par l’abstention de statuer ou de prendre position et non l’adoption d’un acte différent de celui que la partie requérante aurait souhaité ou estimé nécessaire (voir arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil, C‑196/12, EU:C:2013:753, point 22 et jurisprudence citée ; ordonnance du 24 juin 2016, Onix Asigurări/AEAPP, T‑590/15, EU:T:2016:374, point 31).

29      Or, en l’espèce, dans la lettre du 11 septembre 2019, la Commission a expressément refusé d’adopter une décision maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la citoyenneté européenne des ressortissants du Royaume-Uni qui n’auraient pas, à ce moment, la nationalité d’un État membre de l’Union (voir point 9 ci-dessus). Ce faisant, cette institution a pris position sur l’invitation à agir contenue dans le courrier du 1er août 2019.

30      Il s’ensuit que les conclusions en carence, en tant qu’elles sont relatives à l’absence d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni, sont manifestement irrecevables.

31      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments des requérants, résumés au point 24 ci-dessus, tendant à démontrer que leurs conclusions en carence sont recevables.

32      En effet, premièrement, les différentes conditions de recevabilité d’un recours doivent être remplies de façon cumulative (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, point 62). Il s’ensuit que les circonstances que les requérants auraient, d’une part, qualité pour agir et, d’autre part, préalablement invité la Commission à agir ne sauraient avoir pour effet de rendre recevables des conclusions en carence lorsque, comme en l’espèce, ladite institution a pris position sur l’invitation à agir.

33      Deuxièmement, il n’existe aucune règle en droit de l’Union selon laquelle un recours serait recevable du seul fait qu’il porte, au fond, sur une question d’« ordre public » ou d’« importance constitutionnelle ».

34      Troisièmement, la circonstance, alléguée par les requérants, que la Commission aurait été compétente pour prendre l’acte dont ils ont demandé l’adoption ne saurait davantage rendre recevables les conclusions en carence, lorsque, comme en l’espèce, ladite institution a pris position sur l’invitation à agir.

 En ce qui concerne l’absence d’adoption d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits des ressortissants du Royaume-Uni

35      Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE, un recours en carence n’est recevable que si l’institution en cause a été préalablement invitée à agir. Cette mise en demeure est une formalité essentielle ayant pour effet, d’une part, de faire courir le délai de deux mois dans lequel l’institution est tenue de prendre position et, d’autre part, de délimiter le cadre dans lequel un recours pourra être introduit au cas où l’institution s’abstiendrait de prendre position. Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est, néanmoins, nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à l’institution de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu’il lui est demandé de prendre et faire ressortir qu’elle a pour objet de contraindre celle-ci à prendre parti (arrêt du 3 juin 1999, TF1/Commission, T‑17/96, EU:T:1999:119, point 41, et ordonnance du 24 juin 2016, Onix Asigurări/AEAPP, T‑590/15, EU:T:2016:374, point 32).

36      En l’espèce, il y a lieu de constater que, dans le courrier du 1er août 2019, les requérants ont seulement fait état de la nécessité d’adopter une décision maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni, indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités dudit retrait. En revanche, il n’apparaît pas que, dans ce courrier ou à aucun autre moment, les requérants aient, en des termes suffisamment explicites et précis, invité la Commission à agir aux fins de l’adoption d’une seconde décision portant diverses mesures relatives aux droits de ces ressortissants, applicables dans l’hypothèse spécifique où le Royaume-Uni se retirerait de l’Union sans qu’ait été conclu un accord fixant les modalités de ce retrait. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant invité la Commission à agir en vue de l’adoption d’une telle décision préalablement à l’introduction du présent recours.

37      Il s’ensuit que, sans qu’il soit même besoin d’examiner les fins de non-recevoir soulevées par la Commission, les conclusions en carence, en tant qu’elles sont relatives à l’absence d’adoption d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits des ressortissants du Royaume-Uni, sont manifestement irrecevables.

38      Pour les mêmes raisons que celles énoncées aux points 32 à 34 ci-dessus, cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments des requérants tirés, premièrement, de ce qu’ils ont qualité pour agir, deuxièmement, de ce que le recours porte sur une question d’« ordre public » ou d’« importance constitutionnelle » et, troisièmement, de ce que la Commission est compétente pour prendre l’acte dont ils ont demandé l’adoption.

39      Partant, les conclusions en carence sont, dans leur totalité, manifestement irrecevables.

 Sur les conclusions en annulation

40      Ainsi qu’il a été relevé au point 23 ci-dessus, les requérants demandent l’annulation de la décision contenue dans la lettre du 11 septembre 2019.

 Sur la recevabilité des conclusions en annulation

41      La Commission fait valoir que la requête ne contient aucun moyen ou argument au soutien des conclusions en annulation, de sorte que ces conclusions sont irrecevables en application de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 76 du règlement de procédure.

42      À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, ainsi que de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige, les moyens et les arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (voir, en ce sens, ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, EU:T:1993:39, point 20 et jurisprudence citée).

43      En l’espèce, il y a lieu de relever que, aux fins d’établir la « carence » résultant de la non-adoption, par la Commission, d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union, indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités de ce retrait, les requérants soulèvent, en substance, trois moyens qui tendent à contester la perte de la citoyenneté européenne par ces ressortissants. Ces moyens sont tirés, premièrement, de la violation des traités, du principe de sécurité juridique et des droits acquis, deuxièmement, de la violation du principe de proportionnalité et du droit au respect de la vie privée et familiale, et, troisièmement, de la privation illégale du droit de vote lors du référendum du 23 juin 2016 et des élections législatives du 8 juin 2017, cette privation du droit de vote méconnaissant le « principe du contradictoire », le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le « principe d’égalité devant le droit de vote ».

44      Or, par la lettre du 11 septembre 2019, visée par les conclusions en annulation, la Commission a précisément refusé d’adopter une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni. Dès lors, bien qu’évoquant une « carence » de la Commission, les moyens et les arguments énumérés au point 43 ci-dessus doivent être regardés comme étant également présentés au soutien des conclusions en annulation.

45      Il s’ensuit que les conclusions en annulation sont assorties de moyens et d’arguments, dont le caractère suffisamment clair et précis ressort de la requête et n’est d’ailleurs pas contesté par la Commission. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la Commission, ces conclusions satisfont aux exigences de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 76 du règlement de procédure.

 Sur la recevabilité des moyens présentés au soutien des conclusions en annulation

46      Il y a lieu de vérifier d’office que les requérants ont intérêt à invoquer les moyens présentés au soutien des conclusions en annulation et énumérés au point 43 ci-dessus.

47      En effet, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, d’une part, un requérant ne saurait avoir un intérêt légitime à l’annulation d’une décision dont il est d’ores et déjà certain qu’elle ne pourrait qu’être confirmée à nouveau à son égard et, d’autre part, un moyen d’annulation est irrecevable, au motif que l’intérêt à agir fait défaut lorsque, à supposer même qu’il soit fondé, l’annulation de l’acte attaqué sur la base de ce moyen ne serait pas de nature à donner satisfaction au requérant (voir arrêt du 9 juin 2011, Evropaïki Dynamiki/BCE, C‑401/09 P, EU:C:2011:370, point 49 et jurisprudence citée ; arrêt du 27 mars 2019, Canadian Solar Emea e.a./Conseil, C‑236/17 P, EU:C:2019:258, point 93).

48      Ainsi, un requérant ne justifie pas d’un intérêt à demander l’annulation d’une décision sur le fondement d’un moyen déterminé dans le cas où l’institution concernée ne dispose d’aucune marge d’appréciation et est tenue d’agir comme elle l’a fait. En pareille hypothèse de compétence liée, l’annulation de ladite décision sur le fondement de ce moyen ne pourrait que donner lieu à l’intervention d’une nouvelle décision identique, dans son dispositif, à la décision annulée (voir, en ce sens, arrêts du 6 juillet 1983, Geist/Commission, 117/81, EU:C:1983:191, point 7 ; du 20 mai 1987, Souna/Commission, 432/85, EU:C:1987:236, point 20, et du 28 novembre 2019, Portigon/CRU, T‑365/16, EU:T:2019:824, point 192).

49      A fortiori, un requérant ne justifie pas d’un intérêt à demander l’annulation d’une décision portant refus d’agir dans une matière donnée sur le fondement d’un moyen déterminé dans le cas où l’institution concernée ne dispose, en tout état de cause, d’aucune compétence pour agir en la matière, de sorte que l’annulation de pareille décision sur le fondement de ce moyen ne pourrait donner lieu qu’à une nouvelle décision portant refus d’agir en cette matière.

50      En l’espèce, en cas d’annulation de la décision contenue dans la lettre du 11 septembre 2019 sur le fondement des moyens énumérés au point 43 ci-dessus, les requérants ne pourraient obtenir satisfaction que si, faisant droit à l’invitation à agir contenue dans le courrier du 1er août 2019, la Commission adoptait ensuite, elle-même, un acte contraignant maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni.

51      Or, il importe de rappeler que, en vertu de l’article 13, paragraphe 2, TUE, chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Il s’ensuit que, ainsi qu’elle le fait valoir, la Commission ne peut agir que sur la base des compétences qui lui sont attribuées par les traités.

52      Il y a donc lieu d’examiner si la Commission est compétente pour agir dans le sens souhaité par les requérants.

53      À cet égard, indépendamment de la question de savoir si le retrait du Royaume-Uni de l’Union pouvait ou non entraîner la perte de la citoyenneté européenne par tous les ressortissants du Royaume-Uni n’ayant pas, au moment dudit retrait, la nationalité d’un État membre, force est de constater qu’aucune disposition des traités ou du droit dérivé n’autorise la Commission à prendre des actes contraignants ayant pour objet d’attribuer la citoyenneté européenne à certaines catégories de personnes.

54      Le fait que la Commission n’est pas compétente à cet égard est corroboré par la circonstance que cette institution ne dispose, en principe, que d’un pouvoir de proposition conformément à l’article 17, paragraphe 2, TUE.

55      D’ailleurs, bien que soutenant que la Commission est compétente pour préserver la citoyenneté européenne des ressortissants du Royaume-Uni au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les requérants ne mentionnent aucune disposition habilitant la Commission à prendre, elle-même, des actes contraignants ayant pour objet d’attribuer ou de maintenir la citoyenneté européenne au profit de certaines catégories de personnes. S’il est vrai que, dans la requête, les requérants font allusion à l’article 25, second alinéa, TFUE, il suffit de relever que cette disposition confère le pouvoir de décision non pas à la Commission, mais au Conseil, au Parlement européen et aux États membres.

56      Dans ces conditions, la Commission n’est, à l’évidence, pas compétente pour adopter, elle-même, un acte contraignant maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni.

57      Dès lors, indépendamment de la question de savoir si le retrait du Royaume-Uni de l’Union pouvait ou non entraîner la perte de la citoyenneté européenne par tous les ressortissants du Royaume-Uni n’ayant pas, au moment dudit retrait, la nationalité d’un État membre, la Commission ne disposait, en l’espèce, d’aucune compétence pour adopter un acte contraignant maintenant, à compter de ce retrait, la citoyenneté de l’Union de certaines catégories de personnes et était tenue de refuser d’adopter l’acte sollicité par les requérants.

58      Il s’ensuit que, en cas d’annulation de la décision contenue dans la lettre du 11 septembre 2019 sur le fondement des moyens énumérés au point 43 ci-dessus, la Commission se trouverait en situation d’incompétence manifeste et ne pourrait que prendre une nouvelle décision de refus d’adopter l’acte sollicité par les requérants. Ainsi, une telle annulation ne serait pas susceptible de donner satisfaction aux requérants, de sorte que ces derniers ne justifient pas d’un intérêt légitime à soulever les moyens énumérés au point 43 ci-dessus. Partant, ces moyens doivent être écartés comme irrecevables.

59      Dans ces conditions, faute d’être assorties d’aucun moyen recevable, les conclusions en annulation sont elles-mêmes manifestement irrecevables.

60      Pour les mêmes raisons que celles énoncées aux points 32, 33 et 38 ci-dessus, cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments des requérants tirés, d’une part, de ce qu’ils ont qualité pour agir et, d’autre part, de ce que le recours porte sur une question d’« ordre public » ou d’« importance constitutionnelle ».

61      Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son intégralité.

 Sur les dépens

62      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérants ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé, conformément aux conclusions de la Commission.

63      En vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs propres dépens. Le Conseil supportera donc ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (dixième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté.

2)      M. Harry Shindler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3)      Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 14 juillet 2020.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

A. Kornezov


Table des matières


Antécédents du litige

Procédure et conclusions

En droit

Sur l’objet du litige

Sur les conclusions en carence

En ce qui concerne l’absence d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni

En ce qui concerne l’absence d’adoption d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits des ressortissants du Royaume-Uni

Sur les conclusions en annulation

Sur la recevabilité des conclusions en annulation

Sur la recevabilité des moyens présentés au soutien des conclusions en annulation

Sur les dépens


*      Langue de procédure : le français.


1      La présente ordonnance fait l’objet d’une publication par extraits.


2      La liste des autres parties requérantes n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.