Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 – Intermarché Casino Achats/Commission
(Affaire T-254/17)1
[« Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Indices de participation aux infractions suspectées – Proportionnalité »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Intermarché Casino Achats (Paris, France) (représentants : Y. Utzschneider et J. Jourdan, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Mongin, A. Dawes et I. Rogalski, agents, assistés de F. Ninane, avocate)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Boelaert, S. Petrova et O. Segnana, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1056 final de la Commission, du 9 février 2017, ordonnant à la requérante ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40466 – Tute 1).
Dispositif
L’article 1 er, sous b), de la décision C(2017) 1056 final de la Commission, du 9 février 2017, ordonnant à Intermarché Casino Achats ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40466 – Tute 1) est annulé.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Intermarché Casino Achats, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
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1 JO C 231 du 17.7.2017.