Language of document : ECLI:EU:T:2021:106

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

24 février 2021 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure – Taxation des dépens »

Dans l’affaire T‑601/17 DEP,

Rubik’s Brand Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Mes K. Szamosi et M. Borbás, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Simba Toys GmbH & Co. KG, établie à Fürth (Allemagne), représentée par Me O. Ruhl, avocat,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens à la suite de l’arrêt du 24 octobre 2019, Rubik’s Brand/EUIPO – Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille) (T‑601/17, non publié, EU:T:2019:765),

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. A. M. Collins (rapporteur), président, V. Kreuschitz et Z. Csehi, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Faits, procédure et conclusions des parties

1        Le 1er avril 1996, Seven Towns Ltd a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO L 78, p. 1), tel que modifié, lui-même remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe tridimensionnel reproduit ci-après :

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3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 28 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Puzzles en trois dimensions ».

4        Le 6 avril 1999, la marque contestée a été enregistrée en tant que marque de l’Union européenne, sous le numéro 162784. Elle a été renouvelée le 10 novembre 2006 et le 14 février 2016. Le 12 février 2014, le transfert de la marque contestée au profit de la requérante, Rubik’s Brand Ltd, a été inscrit au registre de l’EUIPO.

5        Le 15 novembre 2006, l’intervenante, Simba Toys GmbH & Co. KG, a présenté une demande en nullité de la marque contestée au titre de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous a) à c) et e), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous a) à c) et e), du règlement 2017/1001].

6        Par décision du 14 octobre 2008, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité.

7        Le 23 octobre 2008, l’intervenante a formé un recours contre cette décision auprès de l’EUIPO, au titre des articles 57 à 62 du règlement no 40/94 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), à l’appui duquel elle a invoqué une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous a) à c) et e), du règlement n° 40/94.

8        Par décision du 1er septembre 2009 (ci-après la « première décision »), rendue dans l’affaire portant la référence R 1526/2008‑2, la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a confirmé la décision de la division d’annulation et a rejeté le recours. Elle a notamment considéré que l’enregistrement de la marque contestée n’était pas contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001].

9        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 novembre 2009, l’intervenante a introduit un recours tendant à l’annulation de la première décision. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro T‑450/09.

10      À l’appui du recours, l’intervenante a invoqué huit moyens, dont le deuxième était tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94.

11      Par arrêt du 25 novembre 2014, Simba Toys/OHMI – Seven Towns (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille) (T‑450/09, ci-après l’« arrêt initial », EU:T:2014:983), le Tribunal a rejeté le recours et a condamné l’intervenante aux dépens.

12      Par requête déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 2015, l’intervenante a formé un pourvoi contre l’arrêt initial, à l’appui duquel elle a notamment invoqué un premier moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 par le Tribunal.

13      Par arrêt du 10 novembre 2016, Simba Toys/EUIPO (C‑30/15 P, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:C:2016:849), la Cour, après avoir accueilli le premier moyen de pourvoi, a annulé l’arrêt initial, a statué elle-même définitivement sur le litige en annulant la première décision et a condamné la requérante ainsi que l’EUIPO à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’intervenante relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T‑450/09 qu’à celle de pourvoi.

14      À la suite de l’arrêt sur pourvoi, le présidium des chambres de recours de l’EUIPO, par décision du 6 mars 2017, a renvoyé l’affaire devant la première chambre de recours sous la référence R 452/2017‑1.

15      Par décision du 19 juin 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l’EUIPO, après avoir conclu que la marque contestée avait été enregistrée en violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, a accueilli le recours dans l’affaire R 452/2017‑1, a annulé la décision de la division d’annulation du 14 octobre 2008 et a déclaré la nullité de cette marque pour les produits pour lesquels elle avait été enregistrée.

16      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 31 août 2017, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro T‑601/17 (ci-après l’« affaire au principal »).

17      L’intervenante est intervenue au soutien des conclusions de l’EUIPO dans l’affaire au principal et a demandé à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours et de condamner la requérante aux dépens.

18      L’EUIPO et l’intervenante ont présenté leur mémoire en réponse les 20 et 14 novembre 2017, respectivement.

19      Par ordonnances du 30 mai 2018, Simba Toys/EUIPO et Seven Towns (C‑30/15 P‑DEP, non publiée, EU:C:2018:353) et Simba Toys/EUIPO et Seven Towns (C‑30/15 P‑DEP2, non publiée, EU:C:2018:354), la Cour a statué sur le montant des dépens récupérables afférents à la procédure de pourvoi dans l’affaire C‑30/15 P et à la procédure de première instance dans l’affaire T‑450/09, respectivement.

20      L’audience de plaidoiries dans l’affaire au principal s’est tenue le 23 janvier 2019. Elle a commencé à 9 h 35 et s’est terminée à 10 h 52.

21      Par arrêt du 24 octobre 2019, Rubik’s Brand/EUIPO – Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille) (T‑601/17, non publié, EU:T:2019:765), le Tribunal (huitième chambre) a rejeté le recours et a condamné la requérante aux dépens.

22      Par lettre du 27 décembre 2019, le représentant de l’intervenante a demandé au représentant de la requérante de régler les dépens récupérables, pour un montant total de 29 931,28 euros, se décomposant en un montant de 29 440 euros au titre des honoraires d’avocat et en un montant de 491,28 euros au titre des frais de déplacement et de séjour.

23      Par courriel du 9 janvier 2020, le représentant de la requérante a répondu que cette dernière avait introduit un pourvoi contre l’arrêt du 24 octobre 2019, Rubik’s Brand/EUIPO – Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille) (T‑601/17, non publié, EU:T:2019:765), lequel n’était donc pas encore définitif.

24      Par ordonnance du 23 avril 2020, Rubik’s Brand/EUIPO (C‑936/19 P, non publiée, EU:C:2020:286), la Cour n’a pas admis ce pourvoi.

25      Par courriel du 19 mai 2020, le représentant de la requérante a rejeté la demande du représentant de l’intervenante et a proposé de payer un montant total de 15 000 euros.

26      Par courriel du 26 mai 2020, le représentant de l’intervenante a rejeté la proposition du représentant de la requérante et a réitéré sa demande de remboursement du 27 décembre 2019.

27      Par courriel du 4 juin 2020, le représentant de la requérante a de nouveau rejeté cette demande.

28      En l’absence d’accord entre les parties en ce qui concerne le montant des dépens récupérables, l’intervenante, par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 juin 2020, a introduit la présente demande de taxation des dépens, au titre de l’article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, dans laquelle elle invite le Tribunal à fixer le montant des dépens récupérables à 30 831,28 euros. Ce montant se décompose, premièrement, en un montant de 29 440 euros au titre des honoraires d’avocat, deuxièmement, en un montant de 491,28 euros au titre des frais exposés, et, troisièmement, en un montant de 900 euros au titre des dépens afférents à la présente procédure de taxation.

29      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 août 2020, la requérante a présenté ses observations. Elle demande au Tribunal de fixer le montant total des dépens récupérables à 15 000 euros.

30      La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, en application de l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, le juge rapporteur a été affecté à la troisième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.

 En droit

31      Aux termes de l’article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a contestation sur les dépens récupérables, le Tribunal statue par voie d’ordonnance non susceptible de recours à la demande de la partie intéressée, après avoir mis la partie concernée en mesure de présenter ses observations.

32      Selon l’article 140, sous b), du règlement de procédure, sont considérés comme des dépens récupérables les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, d’un conseil ou d’un avocat. Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnance du 25 janvier 2007, Royal County of Berkshire Polo Club/OHMI – Polo/Lauren (ROYAL COUNTY OF BERKSHIRE POLO CLUB), T‑214/04 DEP, EU:T:2007:16, point 13 et jurisprudence citée].

33      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’apprécier le montant des dépens récupérables en l’espèce.

 Sur le montant des honoraires d’avocat récupérables

34      Selon une jurisprudence constante, le Tribunal n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T‑342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 17 et jurisprudence citée).

35      En outre, à défaut de dispositions du droit de l’Union européenne de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T‑342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée).

36      En premier lieu, en ce qui concerne l’objet, la nature et l’importance du litige sous l’angle du droit de l’Union, ainsi que les difficultés de la cause, l’intervenante se limite, en substance, à affirmer que l’affaire au principal était d’une importance considérable.

37      La requérante, pour sa part, considère que cette affaire ne soulevait aucune nouvelle question juridique complexe ou importante.

38      L’affaire au principal concernait un recours en annulation en matière de marque de l’Union européenne et portait notamment sur plusieurs questions relatives à l’enregistrement en tant que marque d’un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. Antérieurement à ce recours, le litige né de la demande en nullité formée par l’intervenante avait donné lieu à un examen effectué, successivement, par la division d’annulation, par la chambre de recours, par le Tribunal, par la Cour, et, une seconde fois, par la chambre de recours.

39      Le recours dans l’affaire au principal s’articulait autour de quatre moyens. Le premier moyen était tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94. Le deuxième moyen était tiré d’une violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001). Le troisième moyen était tiré d’une violation de l’article 75, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001). Le quatrième moyen était tiré d’une violation de l’article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001).

40      Le premier moyen comportait deux branches. La première était tirée d’une identification incorrecte des caractéristiques essentielles de la marque contestée, et la seconde d’une définition incorrecte du résultat technique auquel est destiné le produit concerné ainsi que d’une erreur d’appréciation de la fonctionnalité des caractéristiques essentielles de ladite marque. Les questions soulevées dans le cadre de la première branche ne posaient aucune difficulté particulière, n’impliquant aucune appréciation juridique et pouvant être résolues par le biais d’une simple analyse visuelle de la représentation graphique de la marque contestée. Les questions soulevées dans le cadre de la seconde branche présentaient un certain degré de complexité et revêtaient une certaine importance pour la bonne compréhension et l’application adéquate du motif absolu de refus d’enregistrement prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement n° 40/94. Ces dernières appréciations doivent toutefois être relativisées eu égard au fait que les principes sous-tendant les réponses à apporter auxdites questions avaient déjà été partiellement traités par la Cour dans l’arrêt sur pourvoi.

41      S’agissant des trois autres moyens, il convient d’observer qu’ils touchaient à des questions de nature essentiellement procédurale, qui ne présentaient aucune nouveauté ni difficulté particulière et pouvaient être traitées sur la base d’une jurisprudence constante. Dans le mémoire en réponse, l’intervenante ne consacre d’ailleurs que des développements très limités auxdits moyens.

42      En deuxième lieu, en ce qui concerne les intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties, l’intervenante affirme qu’ils étaient considérables, tandis que la requérante estime qu’il s’agit là d’une question dénuée de toute pertinence dans le cadre de la procédure de taxation des dépens.

43      À cet égard, tout d’abord, il y a lieu de relever que le critère tiré des intérêts économiques en jeu est un critère pertinent pour déterminer le nombre d’heures de travail pouvant être considérées comme étant objectivement indispensables aux fins de la procédure, contrairement à ce que prétend la requérante. En effet, parmi les différents critères posés par la jurisprudence rappelée au point 35 ci-dessus, ceux tirés de l’ampleur du travail requis et de la difficulté de la cause permettent de déterminer le nombre d’heures de travail pouvant être considérées comme étant, en tout état de cause, strictement nécessaires au traitement de l’affaire en l’espèce, tandis que les autres, dont celui tiré des intérêts économiques en jeu, visent à vérifier si, le cas échéant, il existait des circonstances particulières justifiant que des heures de travail supplémentaires y aient été consacrées (voir, en ce sens, ordonnance du 4 juillet 2017, AESA/Heli-Flight, C‑61/15 P‑DEP, non publiée, EU:C:2017:530, point 19).

44      Ensuite, il convient de considérer que, ainsi que la Cour l’a déjà constaté dans ses ordonnances du 30 mai 2018, Simba Toys/EUIPO et Seven Towns (C‑30/15 P‑DEP, non publiée, EU:C:2018:353, point 30) et Simba Toys/EUIPO et Seven Towns (C‑30/15 P‑DEP2, non publiée, EU:C:2018:354, point 31), même si l’impact économique précis sur les parties ne peut pas être établi sur la base des chiffres d’affaires globaux que les jeux de cube magique en cause pourraient, selon les calculs de l’intervenante, encore générer, il peut toutefois être constaté à la lumière de ces indications que le litige revêtait une importance économique à tout le moins non négligeable pour cette partie, étant donné que, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 10 novembre 2016, Simba Toys/EUIPO (C‑30/15 P, EU:C:2016:849, points 52 et 53), la marque contestée aurait été susceptible de conférer un monopole sur de tels jeux au titulaire de cette marque.

45      En troisième lieu, s’agissant de l’ampleur de la charge de travail nécessitée par le litige, il importe de rappeler qu’il appartient au juge de tenir compte principalement du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal. À cet égard, la possibilité pour le juge de l’Union d’apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO – Biedermann (Nordschleife), T‑181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 19].

46      L’intervenante demande de fixer à 29 440 euros le montant récupérable au titre des honoraires d’avocat, correspondant à 64 heures de travail, exécutées par un seul avocat et facturées à un taux horaire de 460 euros. À l’appui de cette demande, elle produit un relevé comportant la description et la date des tâches réalisées par cet avocat ainsi que le temps de travail qu’il a consacré à chacune de celles-ci. Elle fait valoir que le traitement de l’affaire a été très chronophage et que, dans son recours, la requérante a soulevé diverses questions et présenté des faits nouveaux. Elle estime que le taux horaire facturé est approprié pour un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.

47      La requérante considère que le taux horaire appliqué est extrêmement élevé et conteste le nombre d’heures de travail avancé par l’intervenante, en faisant valoir que la tâche procédurale de cette dernière était facilitée par le travail de la partie principale au soutien de laquelle elle est intervenue, que l’avocat de l’intervenante avait déjà une connaissance approfondie de l’affaire et que cet avocat, étant un professionnel hautement qualifié, est présumé travailler de façon très efficace et rapide.

48      Il convient de constater, à titre liminaire, que le total des heures de travail accomplies par l’avocat de l’intervenante, tel qu’il ressort du relevé présenté par cette dernière, est de 62 heures et 30 minutes, et non de 64 heures. Il y a donc déjà lieu de déduire 1 heure et 30 minutes du nombre total des heures de travail demandées.

49      Il ressort des pièces du dossier que, dans l’affaire au principal, s’agissant des documents à analyser, la requête comportait 25 pages d’argumentation et 11 annexes de 45 pages au total, le mémoire en réponse de l’EUIPO, qui n’était assorti d’aucune annexe, comportait 22 pages d’argumentation, la réponse de l’EUIPO aux questions écrites du Tribunal comptait 6 pages, et le rapport d’audience comportait 15 pages. S’agissant des écritures de l’intervenante, celle-ci a produit un mémoire de 20 pages, dont les seules annexes étaient un extrait du registre du commerce la concernant, le pouvoir qu’elle a délivré à son avocat et l’attestation de l’inscription de ce dernier au barreau.

50      La procédure dans l’affaire au principal a comporté une phase orale et l’intervenante était représentée par son avocat à l’audience de plaidoiries du 23 janvier 2019, laquelle, selon le procès-verbal dressé à cet effet, a duré 1 heure et 17 minutes.

51      Il importe toutefois de rappeler que l’avocat de l’intervenante dans l’affaire au principal avait déjà représenté cette société devant la division d’annulation, la chambre de recours de l’EUIPO (une première fois dans l’affaire R 1526/2008‑2 et une seconde fois dans l’affaire R 452/2017‑1), le Tribunal (dans l’affaire T‑450/09) et la Cour (dans l’affaire C‑30/15 P). Dès lors, il disposait déjà, au stade de la procédure dans l’affaire au principal, d’une connaissance étendue de l’affaire et de ses implications juridiques, ce qui était de nature à faciliter son travail et à réduire le temps consacré à la préparation du recours et de l’audience devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnances du 30 mai 2018, Simba Toys/EUIPO et Seven Towns, C‑30/15 P‑DEP, non publiée, EU:C:2018:353, point 33 et jurisprudence citée, et Simba Toys/EUIPO et Seven Towns, C‑30/15 P‑DEP2, non publiée, EU:C:2018:354, point 34 et jurisprudence citée).

52      En outre, dans la mesure où le mémoire en réponse de l’intervenante tendait, en l’espèce, au rejet du recours, il y a lieu de prendre en compte le fait que la tâche de son avocat a pu être facilitée dans la mesure où il a pu s’appuyer sur la décision attaquée pour répondre aux arguments de la requérante [voir ordonnance du 17 septembre 2019, Mozzetti/EUIPO – di Lelio (Alfredo alla Scrofa et ALFREDO’S GALLERY alla Scrofa Roma), T‑96/15 DEP et T‑97/15 DEP, non publiée, EU:T:2019:658, point 25 et jurisprudence citée].

53      Enfin, un avocat qui, comme celui ayant représenté l’intervenante devant le Tribunal, justifie d’une qualification et d’une expérience élevées en matière de marque de l’Union européenne et dont les prestations sont facturées au taux horaire de 460 euros, est présumé traiter les affaires qui lui sont confiées, y compris celles qui présentent une certaine complexité, avec efficacité et célérité (voir, en ce sens, ordonnances du 30 mai 2018, Simba Toys/EUIPO et Seven Towns, C‑30/15 P‑DEP, non publiée, EU:C:2018:353, point 34 et jurisprudence citée, et Simba Toys/EUIPO et Seven Towns, C‑30/15 P‑DEP2, non publiée, EU:C:2018:354, point 35 et jurisprudence citée).

54      S’il apparaît, au vu des constatations qui précèdent, qu’une partie des heures de travail est objectivement justifiée, tel n’est pas le cas de plusieurs heures réclamées pour différentes tâches. En effet, il ressort du relevé présenté par l’intervenante que cette dernière prend en compte plusieurs heures pour des prestations qui, en l’espèce, n’étaient pas objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse et ne peuvent, par conséquent, être considérées comme relevant des dépens récupérables.

55      Ainsi, premièrement, il convient d’exclure les heures qui n’entrent pas dans la catégorie des dépens récupérables au sens de la jurisprudence citée au point 32 ci‑dessus, ce qui est le cas des deux heures consacrées, le 21 janvier 2019, aux « préparatifs du voyage ».

56      Deuxièmement, le relevé détaillé présenté par l’intervenante fait état de plusieurs prestations de recherches et d’analyse de jurisprudence, effectuées le 31 octobre 2017, le 4 novembre 2017, et les 5 et 6 janvier 2019, correspondant à 11 heures et 45 minutes de travail. Or, même si la recherche et l’analyse de la jurisprudence peut faire partie des dépens récupérables, dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires en tant que bases de préparation des mémoires écrits ou de la plaidoirie (ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 27), le volume d’heures que l’avocat de l’intervenante a consacré à ces tâches en l’espèce apparaît excessif au vu du taux horaire retenu, du degré de complexité limité des questions à étudier et du fait que cet avocat avait déjà une connaissance approfondie de l’affaire. Ainsi, la totalité de ces heures de prestations de recherches et d’analyse de jurisprudence ne peut être retenue au titre des dépens récupérables dans la présente affaire. Il sera fait une juste appréciation du temps objectivement indispensable pour l’accomplissement de ces tâches en le fixant à 6 heures.

57      Troisièmement, s’agissant de l’audience de plaidoiries, le relevé présenté par l’intervenante fait état de 4 heures de travail pour sa préparation et de 22 heures et 15 minutes pour y participer.

58      Si le nombre d’heures consacrées à la préparation de l’audience apparaît raisonnable, il en va différemment s’agissant de celui attribué à la participation à celle-ci. En effet, puisque l’audience n’a duré qu’une heure et dix-sept minutes, le nombre d’heures nécessaires pour y participer ne saurait excéder deux heures. Il semble en réalité que l’intervenante ait inclus dans les heures réclamées pour la participation à l’audience, le temps de voyage pour se rendre à, et retourner de, Luxembourg (Luxembourg). Or, la facturation, même partielle, du temps de voyage pour l’audience ne saurait en aucun cas être considérée comme relevant de la notion de « frais indispensables exposés aux fins de la procédure », au sens de l’article 140, sous b), du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 10 octobre 2013, OCVV/Schräder, C‑38/09 P‑DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 37).

59      Partant, le Tribunal considère comme étant approprié de fixer le total du temps de travail objectivement indispensable aux fins de la préparation de l’audience et de la participation à celle-ci à 6 heures.

60      Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent et du taux horaire appliqué en l’espèce, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables au titre des honoraires d’avocat en fixant leur montant à 17 710 euros (38 heures et 30 minutes de travail au taux horaire de 460 euros).

 Sur les débours récupérables

61      L’intervenante réclame 491,28 euros au titre des frais de voyage et de séjour liés à l’audience ayant eu lieu dans l’affaire au principal.

62      La requérante ne formule aucune observation concernant ces frais.

63      Le montant de 491,28 euros réclamé au titre des frais de voyage, en train et en taxi, et de séjour à Luxembourg de l’avocat de l’intervenante, dont le cabinet se situe à Nuremberg (Allemagne), aux fins de sa participation à l’audience du 23 janvier 2019 paraît raisonnable de sorte qu’il doit être considéré comme récupérable.

 Sur les dépens afférents à la présente procédure de taxation des dépens

64      L’intervenante demande le remboursement, au titre des frais indispensables occasionnés par la présente procédure, d’un montant de 900 euros, se contentant d’affirmer que le temps qu’elle a consacré à la demande de taxation des dépens « va bien au-delà de 3 heures ».

65      La requérante ne formule aucune observation concernant la demande de remboursement de ces dépens.

66      Le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T‑498/09 P‑DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15).

67      Il y a lieu de rappeler qu’une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l’absence de toute difficulté pour l’avocat qui a déjà traité du fond de l’affaire [voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, OCVV/Schräder, C‑38/09 P‑DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 42, et du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO – Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T‑403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32].

68      Le montant de 900 euros réclamé par l’intervenante au titre de la présente procédure de taxation des dépens apparaît raisonnable et il n’y a donc pas lieu de s’en écarter.

69      Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation de l’intégralité des dépens récupérables par l’intervenante en fixant leur montant total à la somme de 19 101,28 euros.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (troisième chambre)

ordonne :

Le montant total des dépens à rembourser par Rubik’s Brand Ltd à Simba Toys GmbH & Co. KG est fixé à 19 101,28 euros.

Fait à Luxembourg, le 24 février 2021.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

A. M. Collins


*      Langue de procédure : l’anglais.