Language of document : ECLI:EU:T:2021:424

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (i) (neuvième chambre)

8 juillet 2021 (*)

« Recours en annulation – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑75/21,

Ana Carla Mendes de Almeida, demeurant à Sobreda (Portugal), représentée par Mes R. Leandro Vasconcelos et M. Marques de Carvalho, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. K. Pleśniak, R. Meyer, K. Kouri et Mme J. Gil, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil, du 27 juillet 2020, portant nomination des procureurs européens du Parquet européen (JO 2020, L 244, p. 18), en ce qu’elle nomme M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra procureur européen du Parquet européen en tant qu’agent temporaire de grade AD 13 pour une période non renouvelable de trois ans à compter du 29 juillet 2020,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de Mme M. Kancheva (rapporteure), faisant fonction de présidente, M. B. Berke et Mme T. Perišin, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        La requérante, Mme Ana Carla Mendes de Almeida, occupe depuis 2012 les fonctions de procureur de la République du Portugal auprès du Departamento Central de Investigação e Ação Penal (département central chargé des enquêtes et des poursuites). En janvier 2020, elle a été désignée coordinatrice de la section d’enquête et de prévention de la criminalité relative aux fonds de l’Union européenne.

2        Le 12 octobre 2017, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2017/1939, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO 2017, L 283, p. 1). Ce règlement institue le Parquet européen en tant qu’organe de l’Union et établit les règles relatives à son fonctionnement.

3        Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2017/1939, chaque État membre participant à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen doit désigner trois candidats au poste de procureur européen parmi des candidats qui sont des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l’État membre concerné, qui offrent toutes les garanties d’indépendance et qui disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs et possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.

4        L’article 16, paragraphe 2, du règlement 2017/1939 prévoit que, après avoir reçu l’avis motivé du comité de sélection visé à l’article 14, paragraphe 3, du même règlement, le Conseil choisit et nomme l’un des candidats à la fonction de procureur européen de l’État membre concerné. Si le comité de sélection constate qu’un candidat ne remplit pas les conditions requises pour exercer les fonctions de procureur européen, son avis lie le Conseil. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement 2017/1939, le Conseil, statuant à la majorité simple, sélectionne et nomme les procureurs européens pour un mandat non renouvelable de six ans et peut décider de proroger ce mandat pour une durée maximale de trois années au terme de la période de six ans. L’article 16, paragraphe 4, de ce même règlement prévoit qu’un renouvellement partiel d’un tiers des procureurs européens a lieu tous les trois ans et que le Conseil, statuant à la majorité simple, adopte des règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période.

5        Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement 2017/1939, le comité de sélection est composé de douze personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux de l’Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust), des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires. L’une des personnalités choisies est proposée par le Parlement européen. Le Conseil établit les règles de fonctionnement du comité de sélection et adopte une décision portant nomination de ses membres sur proposition de la Commission européenne.

6        Le 13 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/1696, sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement 2017/1939 (JO 2018, L 282, p. 8).

7        Conformément au point VI, 2, de l’annexe de la décision d’exécution 2018/1696, intitulée « Règles de fonctionnement du comité de sélection », après réception des nominations, le comité de sélection les examine au regard des exigences fixées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2017/1939. Le comité de sélection entend les candidats désignés, qui doivent se présenter à l’audition en personne. Le point VII, 2, de cette même annexe prévoit que, « [s]ur la base de ses conclusions tirées au cours des examens et auditions », le comité de sélection émet un avis motivé sur les qualifications des candidats pour l’exercice des fonctions de procureur européen et indique expressément si un candidat remplit ou non les conditions prévues à l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2017/1939. Le comité de sélection établit un classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Le classement du comité de sélection mentionne un ordre de préférence qui n’est pas contraignant pour le Conseil.

8        Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2019/598, relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, telles que prévues à l’article 16, paragraphe 4, du règlement 2017/1939 (JO 2019, L 103, p. 29). En application de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 3 de la décision d’exécution 2019/598, la durée du mandat des procureurs européens de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lituanie, du Royaume des Pays‑Bas, de la République d’Autriche et de la République portugaise est de trois ans.

9        Le 23 avril 2019, à l’issue de la procédure de sélection nationale, les noms des trois candidats au poste de procureur européen désignés par la République portugaise, dont celui de la requérante et celui de M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra, ont été communiqués au comité de sélection visé par l’article 14, paragraphe 3, du règlement 2017/1939.

10      La requérante a été entendue par le comité de sélection le 24 octobre 2019. Le 18 novembre 2019, le comité de sélection a adressé son avis motivé au Conseil et a indiqué l’ordre de préférence suivant pour les trois candidats désignés par la République portugaise : 1) Ana Carla Mendes de Almeida ; 2) José Eduardo Moreira Alves d’Oliveira Guerra ; 3) João Conde Correia dos Santos.

11      Par lettre du 29 novembre 2019 adressée au secrétariat général du Conseil, le gouvernement portugais a contesté l’ordre de préférence établi par le comité de sélection. Dans cette lettre, le gouvernement portugais a indiqué que, parmi les trois candidats au poste de procureur européen, le procureur général adjoint M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra était indiscutablement le plus qualifié et celui qui détenait la plus grande expérience professionnelle dans le domaine d’action du Parquet européen. Cette lettre contenait, notamment, les affirmations suivantes :

–        « [A]u cours de sa longue carrière de plus de trois décennies en tant que magistrat du ministère public, le procureur général adjoint José Guerra a travaillé pendant de longues années (de 1991 à 1998) auprès de la section spécialisée dans les délits économiques et financiers de Lisbonne, et, en cette qualité, a fréquemment été confronté à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union » ;

–        « Dans le cadre de son activité de procureur auprès des juridictions nationales, le procureur général adjoint José Guerra a non seulement enquêté, mais aussi participé (à un moment donné, à titre exclusif) au jugement de l’affaire dite “União Geral dos Trabalhadores  UGT”, l’affaire pénale la plus compliquée s’étant déroulée sur le territoire portugais et qui concernait des infractions pénales liées à l’utilisation de fonds du Fonds social européen, dans laquelle 36 personnes étaient poursuivies » ;

–        « De plus, le procureur général adjoint José Guerra a été classé premier lors de l’audition organisée par le conseil supérieur du ministère public (où il a obtenu la note finale de 95 points) ».

12      Le gouvernement portugais concluait sa lettre en indiquant que « le procureur général adjoint José Guerra alli[ait] une claire et nette expérience opérationnelle à une carrière internationale consolidée et confirmée, ce qui corrobor[ait] [son] avis selon lequel il [était] le candidat le plus apte à occuper le poste de procureur européen dans la structure du Parquet européen ».

13      Le 27 juillet 2020, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2020/1117, portant nomination des procureurs européens du Parquet européen (JO 2020, L 244, p. 18, ci-après la « décision attaquée »). Au considérant 12 de la décision attaquée, le Conseil a indiqué avoir évalué les mérites respectifs des candidats en prenant en compte les avis motivés transmis par le comité de sélection. Au considérant 13 de cette décision, le Conseil a précisé que, consécutivement à cette évaluation, il avait suivi l’ordre de préférence non contraignant indiqué par le comité de sélection pour tous les candidats désignés par les États membres participants, à l’exception de ceux désignés par le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie et la République portugaise, pour lesquels il s’était fondé sur une autre évaluation des mérites de ces candidats, effectuée au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil.

14      Aux termes de l’article 2 de la décision attaquée, il est prévu ce qui suit :

« Les personnes suivantes sont nommées procureurs européens du Parquet européen en tant qu’agents temporaires de grade AD 13 pour une période non renouvelable de trois ans à compter du 29 juillet 2020 :

[…]

M. José Eduardo Moreira Alves d’Oliveira Guerra »

15      Le 2 septembre 2020, la requérante a introduit auprès du secrétariat général du Conseil une demande d’accès aux documents de la procédure de nomination du procureur européen sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

16      Par courriel du 16 septembre 2020, adressé à plusieurs membres du Parlement et au Conseil, la requérante a demandé au Conseil de rendre publique l’ensemble de la procédure de sélection et les raisons pour lesquelles il n’avait pas suivi l’ordre de préférence du comité de sélection et d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle nommait M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra procureur européen du Parquet européen.

17      Par lettre du 7 octobre 2020, le Conseil a informé la requérante que, s’agissant de sa demande de rendre publics les documents relatifs à la procédure de sélection, une telle demande entrait dans le champ du règlement no 1049/2001 et que, par conséquent, elle nécessitait un examen détaillé par le service de son secrétariat général chargé de l’accès aux documents et qu’elle devrait recevoir une réponse distincte à cet égard dans les jours suivants. Le Conseil a également indiqué à la requérante que, s’agissant de sa demande visant à obtenir l’annulation de la décision attaquée, il n’était pas en mesure d’annuler sa propre décision et que, à cet égard, la requérante avait la possibilité d’exercer son droit à un recours juridictionnel conformément au cadre juridique applicable.

18      Par cette même lettre, le Conseil, au même titre qu’à tous les autres candidats non retenus, a notifié à la requérante la décision attaquée ainsi que les informations pertinentes concernant les raisons qui venaient au soutien de sa décision de nommer M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra.

19      Ainsi, le Conseil a précisé que, conformément à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 3, du règlement 2017/1939 ainsi qu’au point VII, 2, de l’annexe de la décision d’exécution 2018/1696, avant l’adoption de la décision attaquée, les enceintes préparatoires compétentes du Conseil avaient évalué les mérites des candidats lors de plusieurs réunions sur la base de documents et d’informations à leur disposition, en particulier les avis motivés établis par le comité de sélection et les informations fournies par les États membres. Le Conseil a ainsi indiqué que, dans le contexte de cette évaluation comparative, il avait considéré, en particulier, que les qualifications et l’expérience professionnelle de M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra étaient plus appropriées pour le poste de procureur européen que celles des autres candidats et avait, par conséquent, décidé de ne pas suivre le classement établi par le comité de sélection et de nommer ce candidat au poste de procureur européen.

20      À cet égard, le Conseil a apporté plusieurs précisions. Premièrement, « le Conseil a pris en compte, en particulier, le fait que, pendant sa carrière de procureur de plus de 30 ans, le candidat nommé avait travaillé de 1991 à 1998 dans la section spécialisée dans la criminalité économique et financière et, ainsi, avait fréquemment eu à traiter de crimes affectant les intérêts financiers de l’Union ». Il a indiqué, en outre, que, « entre 2002 et 2006, ce candidat était chef de la plus grande unité nationale traitant de la criminalité économique et financière » et que, « [d]ans son rôle en tant que procureur devant les juridictions nationales, il n’a[vait] pas seulement conduit des enquêtes, mais [avait] aussi participé, en particulier, [à] un procès impliquant 36 défendeurs, qui a[vait] été considéré comme l’affaire la plus complexe sur le territoire du Portugal concernant des infractions pénales relatives à l’utilisation abusive de fonds du budget de l’Union ». Deuxièmement, selon le Conseil, « [s]on travail de chef de file en tant qu’enquêteur et procureur témoign[ait] de sa capacité à traiter des dossiers d’une grande complexité concernant les infractions contre les intérêts financiers de l’Union » et « la combinaison de [son] expérience en tant qu’enquêteur et en tant que procureur au niveau du procès mettait en évidence les qualités distinctives de ce candidat et était très pertinente pour le poste de procureur européen ». Troisièmement, pour le Conseil, « [e]n plus d’être un expert dans plusieurs groupes de travail de la Commission, du Conseil […] et du Conseil de l’Europe, ce candidat a[vait] été, depuis avril 2012, le membre national adjoint d’Eurojust et a[vait] servi comme membre national d’Eurojust pendant un an », « [e]n outre, entre 2007 et sa nomination en tant que membre national d’Eurojust, ce candidat travaillait déjà avec Eurojust en tant qu’expert national » et, « au total, il avait exercé ses fonctions au sein d’Eurojust pendant plus de 12 ans ». De plus, « [c]onsidérant que le mandat d’Eurojust englob[ait] les infractions contre les intérêts financiers de l’Union, le Conseil a considéré que cette expérience était très pertinente pour le poste de procureur européen ». Quatrièmement, il a souligné que « [c]e candidat avait aussi obtenu le classement le plus élevé du haut conseil du ministère public ».

21      En outre, par cette lettre, le Conseil a également informé la requérante que la décision attaquée, le classement, l’avis motivé rédigé par le comité de sélection et les autres documents pertinents, pour autant qu’ils concernaient ses données personnelles et l’évaluation de ses mérites, pouvaient être mis à sa disposition à sa demande.

22      Par lettre du 13 octobre 2020, le Conseil a rejeté la demande de la requérante d’accéder à l’ensemble des documents relatifs aux procédures de sélection des procureurs européens au Parquet européen sur le fondement des dispositions du règlement 1049/2001 et lui a rappelé qu’il lui avait déjà été indiqué dans sa lettre du 7 octobre 2020 que plusieurs documents, dans la mesure où ils concernaient ses données personnelles et l’évaluation de ses mérites, pouvaient être mis à sa disposition à sa demande.

23      Par courrier électronique du 20 octobre 2020, la requérante a demandé l’accès aux documents de la procédure de sélection pour le poste de procureur européen qui la concernaient.

24      Le Conseil a répondu à la demande d’accès aux documents de la procédure de sélection concernant la requérante par une lettre datée du 25 novembre 2020, reçue par elle le 27 novembre 2020. Parmi les documents transmis à la requérante en annexe à cette lettre figuraient, notamment, l’extrait de l’avis motivé du comité de sélection la concernant, la lettre du gouvernement portugais du 29 novembre 2019 ainsi que les documents concernant les différentes réunions des enceintes préparatoires du Conseil qui avaient eu lieu dans le cadre de la procédure de sélection des procureurs européens.

25      Le 31 décembre 2020, le gouvernement portugais a publié sur son site Internet une communication en vue d’apporter des éclaircissements à la suite de l’information publiée par divers médias selon laquelle ledit gouvernement aurait envoyé de « fausses » informations au Conseil dans le cadre du processus de nomination du procureur européen. Dans cette communication, le gouvernement portugais a reconnu que la lettre du 29 novembre 2019 comportait deux « lacunes ».

26      Premièrement, le gouvernement portugais a mentionné l’emploi erroné du terme « procureur général adjoint José Eduardo Guerra ». Ainsi, il a précisé que ni M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra ni aucun des autres candidats désignés par la République portugaise ne possédaient ce titre et que cela ressortait des curriculum vitae respectifs figurant dans le dossier sur la base duquel le Conseil avait pris sa décision. Le gouvernement portugais a ajouté à cet égard que la qualification erronée de « procureur général adjoint » n’avait pas été mentionnée dans la lettre du 29 novembre 2019 comme un facteur de préférence ou de différenciation, mais comme un simple élément d’identification et n’avait pas non plus interféré, en tant que paramètre de différenciation, dans la décision du Conseil.

27      Deuxièmement, le gouvernement portugais a relevé l’indication erronée selon laquelle M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra était intervenu dans l’enquête sur l’affaire UGT. Le gouvernement portugais a ainsi précisé que, dans cette affaire, M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra avait confirmé l’accusation et assuré la représentation du ministère public, à lui seul pendant certaines périodes, durant le procès, qui s’était déroulé sur une année.

28      Dans cette communication, le gouvernement portugais a indiqué également qu’aucune de ces deux erreurs n’avaient été déterminantes quant à sa décision de soutenir la candidature de M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra, ni quant à la décision du Conseil de nommer ce dernier procureur européen du Parquet européen.

29      Dans un second communiqué, publié sur le site Internet du gouvernement portugais le 4 janvier 2021, le Premier ministre de la République portugaise a précisé, notamment, que la ministre de la Justice avait demandé à l’ambassadeur du Portugal auprès de l’Union européenne de corriger les erreurs contenues dans la lettre du 29 novembre 2019, ce qui avait été fait le jour même.

 Procédure et conclusions des parties

30      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 février 2021, la requérante a introduit le présent recours.

31      Par acte séparé également déposé au greffe du Tribunal le 5 février 2021, au titre de l’article 151, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la requérante a demandé au Tribunal de statuer selon une procédure accélérée.

32      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 6 février 2021, la requérante a introduit, au titre de l’article 279 TFUE et de l’article 156 du règlement de procédure, une demande de mesures provisoires, enregistrée sous le numéro T‑75/21 R.

33      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 8 mars 2021, le Conseil a, au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, soulevé une exception d’irrecevabilité, dans laquelle il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme étant manifestement irrecevable ;

–        constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de procédure accélérée ;

–        constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de mesures provisoires ;

–        condamner la requérante aux dépens.

34      Le 29 mars 2021, la requérante a déposé ses observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil.

35      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter l’exception d’irrecevabilité ;

–        annuler la décision attaquée en ce qu’elle nomme M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra procureur européen du Parquet européen en tant qu’agent temporaire au grade AD 13 pour une durée non renouvelable de trois ans à compter du 29 juillet 2020 ;

–        condamner le Conseil aux dépens.

36      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 10 mars 2021 au titre de l’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure, le Conseil, par une demande incidente, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        ordonner que certains documents produits par la requérante soient retirés du dossier judiciaire, en l’occurrence la lettre de la République portugaise adressée au Conseil le 4 janvier 2021, qui figure à l’annexe A 15 de la requête et le compte rendu du 19 janvier 2021 d’une réunion du 18 janvier 2021 d’une des enceintes préparatoires du Conseil, qui figure à l’annexe A 16 de la requête ;

–        ne pas tenir compte des passages de la requête qui font référence à ces documents.

37      Le 29 mars 2021, la requérante a déposé ses observations sur la demande incidente du Conseil, dans lesquelles elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter la demande incidente du Conseil ;

–        à titre subsidiaire, demander au Conseil, en vertu de l’article 24 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 89 du règlement de procédure, la production des documents litigieux.

38      Le 15 avril 2021, le Conseil a déposé ses observations sur la demande de mesures d’organisation de la procédure.

39      Par actes déposés au greffe du Tribunal, respectivement le 30 avril et le 4 mai 2021, la requérante a déposé de nouvelles offres de preuve.

 En droit

 Sur l’exception d’irrecevabilité

40      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond.

41      En l’espèce, le Conseil ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.

42      Au soutien de son exception d’irrecevabilité, le Conseil oppose le caractère tardif du recours. Le Conseil fait ainsi valoir que la requérante n’étant pas destinataire de la décision attaquée et que, ladite décision ayant été publiée au Journal officiel, c’est la date de cette publication qui constitue le point de départ du délai de recours en l’espèce. Il s’ensuivrait que, le délai de recours ayant expiré le 23 octobre 2020, le présent recours, introduit le 5 février 2021, serait tardif.

43      À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, le recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte attaqué, de sa notification à la partie requérante ou, à défaut, du jour où celle-ci en a eu connaissance.

44      La date à prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de recours en annulation prévu par l’article 263, sixième aliéna, TFUE est celle de la publication, lorsque cette publication, qui conditionne l’entrée en vigueur de l’acte, est prévue par ce traité (arrêt du 17 mai 2017, Portugal/Commission, C‑338/16 P, EU:C:2017:382, point 36 ; ordonnances du 31 janvier 2019, Iordăchescu/Parlement e.a., C‑426/18 P, non publiée, EU:C:2019:89, point 22, et du 14 mars 2019, Hungary Restaurant Company et Evolution Gaming Advisory/Commission, C‑700/18 P, non publiée, EU:C:2019:215, point 22), et celle de la notification dans les autres cas mentionnés à l’article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, au nombre desquels figure celui des décisions qui désignent leur destinataire (arrêt du 17 mai 2017, Portugal/Commission, C‑338/16 P, EU:C:2017:382, point 36). La date de prise de connaissance de l’acte a un caractère subsidiaire par rapport à celles de la publication ou de la notification de l’acte (ordonnance du 31 janvier 2019, Iordăchescu/Parlement e.a., C‑426/18 P, non publiée, EU:C:2019:89, point 22 ; voir également, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, Portugal/Commission, C‑338/16 P, EU:C:2017:382, points 34 à 39).

45      Aux termes de l’article 59 du règlement de procédure, lorsqu’un délai pour l’introduction d’un recours contre un acte d’une institution commence à courir à partir de la publication de cet acte au Journal officiel de l’Union européenne, le délai est à compter à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de cette publication.

46      En outre, conformément à l’article 60 du règlement de procédure, les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.

47      Selon une jurisprudence constante, les délais de recours au titre de l’article 263 TFUE sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge (arrêt du 23 janvier 1997, Coen, C‑246/95, EU:C:1997:33, point 21 ; ordonnances du 19 avril 2016, Portugal/Commission, T‑550/15, non publiée, EU:T:2016:237, point 22, et du 30 avril 2019, Roumanie/Commission, T‑530/18, EU:T:2019:269, point 24).

48      La réglementation de l’Union en matière de délais de recours a pour objectif de satisfaire à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice (voir, en ce sens, ordonnances du 16 novembre 2010, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, C‑73/10 P, EU:C:2010:684, point 52 ; du 18 décembre 2012, Allemagne/Commission, T‑205/11, non publiée, EU:T:2012:704, point 40, et du 30 avril 2019, Roumanie/Commission, T‑530/18, EU:T:2019:269, point 25).

49      En l’espèce, il convient de relever que la décision attaquée est un acte d’exécution adopté par le Conseil, sur la base de l’article 16, paragraphe 3, du règlement 2017/1939, dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’exécution, au sens de l’article 291, paragraphe 2, TFUE. Il s’agit donc d’un acte non législatif au sens de l’article 297, paragraphe 2, TFUE.

50      Il convient également de relever que, par cette décision d’exécution, le Conseil a sélectionné et nommé au poste de procureur européen l’un des trois candidats désignés par chacun des États membres participant à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

51      Or, d’une part, il y a lieu de constater qu’une telle décision de nomination ne saurait être considérée comme un acte de portée générale, dès lors qu’elle ne vise pas des catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite et que l’ensemble des justiciables de l’Union, qui relèvent de la compétence du Parquet européen, ne sauraient non plus être considérés comme une telle catégorie de personnes envisagée par la décision de nomination. La circonstance que la décision attaquée ait été publiée au Journal officiel ne saurait, par ailleurs, altérer sa nature juridique (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 26 mars 2020, Réexamen Simpson/Conseil et HG/Commission, C‑542/18 RX‑II et C‑543/18 RX‑II, EU:C:2020:232, point 54, et conclusions de l’avocat général Sharpston dans les affaires Réexamen Simpson/Conseil et HG/Commission, C‑542/18 RX‑II et C‑543/18 RX‑II, EU:C:2019:977, point 120 à 128).

52      D’autre part, il y a lieu de relever que la décision de nomination au poste de procureur européen de certains candidats désignés par les États membres participant à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen est indissociablement liée au refus implicite de nommer à ce poste les autres candidats désignés par ces États membres (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 9 décembre 2010, Commission/Strack, T‑526/08 P, EU:T:2010:506, point 45 et jurisprudence citée).

53      Il s’ensuit que la décision attaquée doit être regardée comme un faisceau d’actes à caractère individuel faisant grief à des personnes autres que leurs destinataires, à savoir les candidats désignés par les États membres participant au Parquet européen qui n’ont pas été nommés procureur européen par le Conseil (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 9 février 2006, Vounakis/Commission, C‑322/05 P, EU:C:2006:99, point 21 ; arrêts du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, EU:T:2006:329, point 107, et du 24 avril 2009, Sanchez Ferriz e.a./Commission, T‑492/07 P, EU:T:2009:116, point 32).

54      Il découle de ce qui précède que, conformément à la jurisprudence rappelée au point 44 ci-dessus, le critère applicable en l’espèce pour déterminer le point de départ du délai de recours en annulation introduit par la requérante, candidate désignée par la République portugaise au poste de procureur européen, à l’encontre de la décision par laquelle le Conseil a nommé à ce poste un autre candidat également désigné par ce même État membre, est celui de la prise de connaissance par la requérante de cette décision.

55      À cet égard, il convient de relever que la publication de la décision attaquée au Journal officiel était, en tout état de cause, de nature à permettre à la requérante de constater que sa candidature avait été rejetée par le Conseil.

56      Dès lors, donner à la requérante la possibilité de retarder le point de départ du délai de recours en se prévalant de la prise de connaissance effective ou complète ultérieure de la décision attaquée pourrait porter atteinte à la finalité même du délai de recours, qui consiste à sauvegarder la sécurité juridique en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union entraînant des effets de droit (voir, par analogie, arrêts du 30 janvier 1997, Wiljo, C‑178/95, EU:C:1997:46, point 19 ; du 22 octobre 2002, National Farmers’ Union, C‑241/01, EU:C:2002:604, point 34, et ordonnance du 15 novembre 2012, Städter/BCE, C‑102/12 P, non publiée, EU:C:2012:723, point 12).

57      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la publication de la décision attaquée au Journal officiel le 29 juillet 2020 a permis à la requérante non seulement de prendre connaissance de ladite décision, mais aussi, implicitement et nécessairement, du fait que sa candidature au poste de procureur européen du Parquet européen n’avait pas été retenue, ce que démontre la lettre qu’elle a adressée au Conseil, le 16 septembre 2020.

58      Le délai de recours, qui a commencé à courir à partir de la date de publication de la décision attaquée au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 29 juillet 2020, a ainsi pris fin, en application de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, des articles 59 et 60 du règlement de procédure du Tribunal, le 23 octobre 2020. Le recours introduit par la requérante le 5 février 2021 est donc tardif.

59      Par ailleurs, il convient de relever que, au point 4 de l’exception d’irrecevabilité, le Conseil a indiqué, sans que cela soit contesté par la requérante, que, « en sus de la publication de la décision attaquée au Journal officiel, il a[vait], le 7 octobre 2020, adressé à la requérante, au même titre qu’à tous les autres candidats non retenus, une lettre qui précisait, au-delà des considérants 12 et 13 [de cette décision], les motifs individuels sous-tendant [ladite décision] à son égard, en l’informant de la possibilité dans son cas de se voir octroyer l’accès aux documents du dossier de sélection dans la mesure où ils la concern[ai]ent ».

60      À cet égard, il importe de souligner, que, même dans l’hypothèse où il aurait été considéré que la requérante avait pris connaissance de la décision attaquée à la date à laquelle le Conseil lui a fait parvenir les motifs individuels de la décision attaquée, à savoir le 7 octobre 2020, le délai de recours, allongé du délai forfaitaire de 10 jours prévu à l’article 60 du règlement de procédure, serait arrivé à échéance le 17 décembre 2020.

61      Par conséquent, même dans cette hypothèse, le présent recours, introduit le 5 février 2021, aurait été tardif.

62      Il ressort certes de la jurisprudence qu’une erreur excusable peut, dans des circonstances exceptionnelles, avoir pour effet de ne pas mettre la partie requérante hors délai (ordonnances du 26 octobre 2000, Autriche/Commission, C‑165/99, non publiée, EU:C:2000:587, point 17 ; du 13 janvier 2009, SGAE/Commission, T‑456/08, non publiée, EU:T:2009:1, point 17, et du 17 décembre 2020, Royaume-Uni/Commission, T‑37/20, non publiée, EU:T:2020:637, point 17).

63      Cependant, dans le cadre de la réglementation de l’Union relative aux délais de recours, la notion d’erreur excusable, permettant d’y déroger, ne vise que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l’institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti (ordonnance du 16 novembre 2010, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, C‑73/10 P, EU:C:2010:684, point 42 ; arrêt du 27 septembre 2007, Pelle et Konrad/Conseil et Commission, T‑8/95 et T‑9/95, EU:T:2007:298, point 93, et ordonnance du 17 décembre 2020, Royaume-Uni/Commission, T‑37/20, non publiée, EU:T:2020:637, point 18).

64      La requérante soutient que la circonstance qu’elle ait eu accès à la lettre du gouvernement portugais du 29 novembre 2019 seulement à partir du 27 novembre 2020 était de nature à faire courir à nouveau le délai de recours. Elle fait ainsi valoir que c’est uniquement lorsqu’elle a pris connaissance des erreurs contenues dans la lettre du gouvernement portugais du 29 novembre 2019 qu’elle a pu prendre conscience de l’illégalité dont était affectée la décision attaquée. La requérante fait également valoir, en substance, que le refus de considérer que la divulgation de la lettre du gouvernement portugais du 29 novembre 2019 a fait courir à nouveau le délai de recours porte atteinte à son droit à un recours effectif et que cette situation permet au Conseil d’éviter, par une rétention indue d’information, que les actes qu’il adopte soient soumis au contrôle du juge de l’Union. La requérante se prévaut, en outre, d’une erreur excusable dans la mesure où le Conseil l’aurait induite en erreur en lui cachant l’existence même de la lettre du gouvernement portugais du 2 novembre 2019 et des informations contenues dans ladite lettre jusqu’au 27 novembre 2020, de sorte que, jusqu’à cette date, elle n’avait aucune raison d’introduire un recours contre la décision attaquée.

65      Cette argumentation ne saurait prospérer.

66      En effet, souscrire une telle argumentation, selon laquelle le délai de recours ne prend cours qu’à partir de la divulgation de documents et d’éléments permettant, aux yeux de la requérante, de comprendre la portée exacte et les motifs de la décision attaquée, serait incompatible avec la finalité de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, qui consiste à sauvegarder la sécurité juridique en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union entraînant des effets de droit (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 2002, National Farmers’ Union, C‑241/01, EU:C:2002:604, point 34 ; du 11 novembre 2010, Transportes Evaristo Molina/Commission, C‑36/09 P, non publié, EU:C:2010:670, point 37 ; du 23 avril 2013, Gbagbo e.a./Conseil, C‑478/11 P à C‑482/11 P, EU:C:2013:258, point 62). Compte tenu de cette finalité impérative, de même que du libellé de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, le point de départ du délai de recours doit être fixé d’une manière objective, sur le fondement de la connaissance acquise de la décision telle qu’adoptée, sans prise en compte d’éléments subjectifs, tels que des affirmations portant sur de prétendus vices dont cette décision serait entachée (voir, en ce sens, ordonnance du 12 septembre 2013, Ellinika Nafpigeia et 2. Hoern/Commission, C‑616/12 P, non publiée, EU:C:2013:884, point 30).

67      Ainsi que l’a rappelé la Cour, la fixation du point de départ du délai de recours de façon objective ne constitue pas une violation du principe de protection juridictionnelle effective, dès lors qu’il s’agit d’une condition du respect du délai de recours, qui constitue, pour les raisons de sécurité juridique rappelées ci-dessus, une limitation inhérente au droit d’accès au juge (voir, en ce sens, ordonnance du 12 septembre 2013, Ellinika Nafpigeia et 2. Hoern/Commission, C‑616/12 P, non publiée, EU:C:2013:884, point 31).

68      S’agissant de l’erreur excusable dont se prévaut la requérante, il convient de relever d’emblée que, à supposer que, comme le soutient la requérante, le Conseil ait volontairement tardé à lui donner accès à la lettre du gouvernement portugais du 29 novembre 2019, cette circonstance est dénuée de pertinence en l’espèce. En effet, ainsi qu’il a été constaté au point 66 ci-dessus, la prise de connaissance de la lettre du gouvernement portugais du 29 novembre 2019 par la requérante le 27 novembre 2020 n’est pas de nature à remettre en cause la détermination du point de départ du délai de recours.

69      Il s’ensuit que la requérante ne saurait faire valoir en l’espèce une erreur excusable permettant, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger à la réglementation de l’Union relative aux délais de recours (voir, en ce sens, ordonnances du 26 octobre 2000, Autriche/Commission, C‑165/99, non publiée, EU:C:2000:587, point 17, et du 13 janvier 2009, SGAE/Commission, T‑456/08, non publiée, EU:T:2009:1, point 17).

70      Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le recours comme irrecevable.

 Sur la demande incidente, la demande de mesures d’organisation de la procédure, la demande de traitement accéléré et les offres de preuve supplémentaires

71      Le Tribunal ayant constaté le caractère tardif du recours, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande incidente, ni sur la demande de mesures d’organisation de la procédure ou la demande de procédure accélérée, celles-ci étant, dans ces circonstances, dépourvues d’objet.

72      Dans ces circonstances, il n’y plus lieu non plus de se prononcer sur la recevabilité des offres de preuves supplémentaires produites par la requérante, respectivement le 30 avril et le 4 mai 2021.

 Sur les dépens

73      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

74      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Conseil.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)      Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de procédure accélérée.

3)      Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande incidente présentée par le Conseil.

4)      Mme Ana Carla Mendes de Almeida est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 8 juillet 2021.

Le greffier

 

La présidente faisant fonction

E. Coulon

 

M. Kancheva


i      « L’objet de la présente ordonnance a fait l’objet d’une modification d’ordre linguistique, postérieurement à sa première diffusion ».


*      Langue de procédure : le portugais.