Language of document : ECLI:EU:C:2022:217

Affaire C433/20

Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH

contre

Strato AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien)

 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 2022

« Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Notion de “tout support” – Serveurs appartenant à des tiers mis à la disposition de personnes physiques pour un usage privé – Compensation équitable – Réglementation nationale n’assujettissant pas les fournisseurs de services d’informatique en nuage à la redevance pour copie privée »

1.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Notion de reproduction – Copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen d’un système informatique dans le nuage – Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, b)]

(voir points 16-18)

2.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Notion de tout support – Serveur appartenant à des tiers mis à la disposition d’utilisateurs par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage – Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, considérants 2, 5 et 31 et art. 5, § 2, b)]

(voir points 21-30, 33, disp. 1)

3.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Compensation équitable – Marge d’appréciation des États membres – Objectif – Protection des titulaires d’un droit d’auteur

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, considérants 31, 35 et 38 et art. 5, § 2, b)]

(voir points 37-42, 49, 50)

4.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Compensation équitable – Débiteur – Utilisateur final – Possibilité pour les États membres d’instaurer une redevance à la charge de personnes mettant des équipements, appareils et supports de reproduction numérique à la disposition des utilisateurs privés – Admissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, considérant 31 et art. 5, § 2, b)]

(voir points 43-48)

5.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Compensation équitable – Financement de la compensation par une redevance appliquée aux équipements, appareils et supports de reproduction – Réglementation nationale n’assujettissant pas les fournisseurs de services d’informatique en nuage à la redevance – Admissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, considérant 35 et art. 5, § 2, b)]

(voir points 51-54, disp. 2)

Résumé

L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée.

Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, toutefois, ne doit pas nécessairement être imposée aux fournisseurs de nuage.

Austro-Mechana (1) est une société de gestion collective des droits d’auteur qui exerce les droits légaux à la rémunération due en vertu de l’exception de copie privée (2). Elle a saisi le Handelsgericht Wien (tribunal de commerce de Vienne, Autriche) d’une demande de paiement de cette rémunération dirigée contre Strato AG, un fournisseur de service de stockage en nuage (cloud). Ce tribunal a rejeté la demande, au motif que Strato ne cède pas de supports d’enregistrement à ses clients, mais leur fournit un service de stockage en ligne.

Saisi du litige en appel, l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche) a demandé à la Cour si le stockage de contenus dans le cadre de l’informatique en nuage relève de l’exception de copie privée prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 (3).

La Cour juge que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage. Toutefois, les États membres n’ont pas l’obligation d’assujettir les fournisseurs de services de stockage en nuage au paiement d’une compensation équitable au titre de cette exception, pour autant que le versement d’une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits soit prévu d’une autre manière.

Appréciation de la Cour

En premier lieu, la directive 2001/29 prévoit que l’exception de copie privée s’applique aux reproductions effectuées sur tout support (4). La Cour se prononce sur l’applicabilité de cette exception aux copies d’œuvres dans le nuage.

S’agissant de la notion de « reproduction », la Cour précise que la réalisation d’une copie de sauvegarde d’une œuvre dans un espace de stockage dans le nuage constitue une reproduction de cette œuvre. En effet, le téléversement (upload) d’une œuvre dans le nuage consiste à stocker une copie de celle-ci.

En ce qui concerne les termes « tout support », la Cour relève qu’ils visent l’ensemble des supports sur lesquels une œuvre protégée peut être reproduite, y compris les serveurs utilisés dans le cadre de l’informatique en nuage. À cet égard, il n’est pas déterminant que le serveur appartienne à un tiers. Ainsi, l’exception de copie privée peut s’appliquer à des reproductions effectuées par une personne physique à l’aide d’un dispositif appartenant à un tiers. En outre, un des objectifs de la directive 2001/29 est d’éviter que la protection du droit d’auteur dans l’Union devienne dépassée ou obsolète en raison de l’évolution technologique. Cet objectif serait compromis si les exceptions et les limitations à la protection du droit d’auteur étaient interprétées de telle sorte qu’elles excluraient les médias numériques et les services d’informatique en nuage.

Partant, la notion de « tout support » couvre un serveur dans lequel un espace de stockage est mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage.

En second lieu, la Cour se prononce sur l’assujettissement des fournisseurs de services de stockage en nuage au paiement d’une compensation équitable et considère, en substance, que, en l’état actuel du droit de l’Union, un tel assujettissement relève de la marge d’appréciation reconnue au législateur national pour circonscrire les différents éléments du système de compensation équitable.

À cet égard, elle rappelle que les États membres qui mettent en œuvre l’exception de copie privée sont tenus de prévoir un système de compensation équitable destiné à indemniser les titulaires de droits.

S’agissant du redevable de la compensation équitable, c’est en principe à la personne qui effectue la copie privée, à savoir l’utilisateur des services de stockage dans le cadre de l’informatique en nuage, qu’il incombe de financer la compensation.

Toutefois, en cas de difficultés pratiques tenant à l’identification des utilisateurs finaux , les États membres peuvent instaurer une redevance pour copie privée à la charge du producteur ou de l’importateur des serveurs, au moyen desquels les services d’informatique en nuage sont proposés à des personnes privées. Cette redevance sera répercutée économiquement sur l’acheteur de tels serveurs et sera en définitive supportée par l’utilisateur privé qui utilise ces équipements ou à qui un service de reproduction est rendu.

Lors de la fixation de la redevance pour copie privée, les États membres peuvent tenir compte de la circonstance que certains appareils et supports sont susceptibles d’être utilisés aux fins d’effectuer des copies privées dans le cadre de l’informatique en nuage. Cependant, il leur faut s’assurer que la redevance ainsi versée, dans la mesure où elle frappe plusieurs appareils et supports dans le cadre du procédé unique de copie privée, n’excède pas le préjudice potentiel subi par les titulaires de droits.

Partant, la directive 2001/29 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui n’assujettit pas les fournisseurs de services de stockage en nuage au paiement d’une compensation équitable, pour autant que cette réglementation prévoie le versement d’une compensation équitable d’une autre manière.


1      Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH.


2      L’exception de copie privée est une exception au droit exclusif des auteurs d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres. Elle concerne les reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales.


3      Les États membres ont la faculté de prévoir une telle exception, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10). Dans ce cas, ces États doivent s’assurer que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable.


4      Article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29.