Language of document : ECLI:EU:C:2022:700

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

12 septembre 2022 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-191/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (Belgique), par décision du 28 février 2022, parvenue à la Cour le 11 mars 2022, dans la procédure

ME

contre

État belge,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. A. M. Collins, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 9 août 2022, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 1er août 2022, Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d’un enfant devenu majeur) (C‑279/20, EU:C:2022:618), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.

2        Par dépôt e-Curia du 6 septembre 2022, le Conseil d’État (Belgique) a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.

3        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

4        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-191/22 est radiée du registre de la Cour.

Signatures


* Langue de procédure : le français.