Language of document : ECLI:EU:C:2005:419

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. F. G. Jacobs

présentées le 30 juin 2005 (1)

Affaire C-96/04

Standesamt Stadt Niebüll






1.     Après son arrêt dans l’affaire Garcia Avello (2), la Cour est de nouveau appelée à se prononcer sur la compatibilité d’une règle nationale en matière de détermination du nom patronymique porté par un enfant avec le principe de non‑discrimination et les droits attachés à la citoyenneté, consacrés par le traité CE.

2.     La question qui se pose sur le fond est celle de savoir si une règle nationale de conflit peut soumettre cette détermination à la seule loi nationale de l’enfant (et/ou de ses parents) – en l’espèce, la loi allemande –, sans tenir compte de la loi de son État de naissance – en l’espèce, le Danemark –, ce qui a pour conséquence que le nom diffère au regard des deux systèmes juridiques.

3.     La présente affaire soulève toutefois une question préalable quant à la recevabilité du renvoi préjudiciel: celle de savoir si la juridiction de renvoi est effectivement «appelée[…] à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel» (3) ou si elle exerce uniquement une fonction de nature administrative.

 Cadre juridique

 Dispositions du traité citées

4.     L’article 12, premier alinéa, CE dispose:

«Dans le domaine d’application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu’il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.»

5.     L’article 17 CE énonce:

«1.      Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

2.      Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité.»

6.     Aux termes de l’article 18, paragraphe 1, CE:

«Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application.»

7.     En vertu de l’article 234 CE:

«La Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:

a)      sur l’interprétation du présent traité;

[…]

Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.

Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.»

 Règles internationales en matière d’attribution des noms patronymiques

8.     Pour établir quelle loi s’applique à la détermination du nom patronymique d’une personne lorsqu’il existe des facteurs de rattachement à plusieurs systèmes juridiques, quelques systèmes juridiques renvoient à la loi du domicile de la personne; la solution la plus fréquemment retenue semble être cependant de renvoyer à sa loi nationale, approche qui est d’ailleurs celle consacrée par un certain nombre de conventions internationales auxquelles plusieurs États membres sont parties.

9.     Par exemple, la convention CIEC (Commission internationale de l’état civil) sur la loi applicable aux noms et prénoms (4) prévoit que les noms d’une personne sont déterminés par la loi de l’État dont elle est ressortissante.

10.   Il existe par ailleurs une convention CIEC relative aux changements de noms et de prénoms (5). Aux termes de l’article 2 de ladite convention, chaque État contractant s’engage «à ne pas accorder de changements de noms ou de prénoms aux ressortissants d’un autre État contractant, sauf s’ils sont également ses propres ressortissants».

11.   Enfin, un projet de convention CIEC sur la reconnaissance des noms a été adopté à Madrid le 25 septembre 2003. Toutefois, à la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Garcia Avello (6), il a été décidé de revoir l’ensemble du texte pour tenter de prendre davantage en compte la volonté des intéressés.

12.   La CIEC est une organisation intergouvernementale qui compte treize États membres de l’Union européenne au nombre de ses membres, trois autres États membres ayant le statut d’observateur. Parmi les États membres concernés par la présente affaire, la République fédérale d’Allemagne a ratifié la convention d’Istanbul, citée au point 10 ci-dessus, laquelle est en vigueur dans ses relations avec les autres États contractants; elle a signé, mais non ratifié, la convention de Munich, citée au point 9. Le Royaume de Danemark n’est en revanche ni membre de la CIEC ni observateur.

 Législation nationale pertinente dans la présente affaire (7)

13.   Selon les règles du droit international privé danois, toutes les questions d’état civil, y compris la détermination du nom patronymique d’une personne, sont régies par la loi du domicile de cette personne, telle que définie par le droit danois.

14.   Le droit danois sera ainsi applicable lorsqu’il s’agit de déterminer le nom patronymique d’une personne domiciliée au Danemark (en particulier lors de sa naissance). En substance, si les parents utilisent un seul nom patronymique, c’est ce nom qui sera attribué à l’enfant; s’ils n’utilisent pas le même nom, le nom de l’un ou de l’autre parent pourra être choisi. Le droit danois autorise cependant un changement administratif de nom patronymique afin d’adopter un nom constitué des noms des deux parents réunis par un trait d’union.

15.   En Allemagne, la tenue des registres de l’état civil incombe à l’officier de l’état civil, conformément à l’article 1er de la loi relative à l’état civil des personnes (Personenstandsgesetz).

16.   En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de la loi d’introduction au code civil (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch), le nom d’une personne est régi par le droit de l’État dont elle est ressortissante.

17.   L’article 10, paragraphe 3, de la loi d’introduction au code civil n’autorise de renvoi à la loi d’un autre État que si l’un des parents est ressortissant de cet autre État (si l’un des parents possède la nationalité de plusieurs pays, les parents sont libres de choisir la loi nationale qui s’appliquera). En outre, le droit allemand peut être appliqué lorsque aucun des parents n’a la nationalité allemande, mais qu’au moins l’un d’entre eux réside en Allemagne; la loi nationale du mari de la mère peut être appliquée s’il souhaite donner son nom à l’enfant.

18.   Lorsque la loi allemande est applicable, le nom qui sera attribué à l’enfant dans le cas où ses parents portent des noms différents est régi par l’article 1617 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch), qui dispose:

«1.      Si les parents ne portent pas de nom d’époux et que la garde de l’enfant est exercée conjointement, ils désignent, par déclaration devant l’officier d’état civil, le nom que le père ou la mère porte au moment de la déclaration comme nom de naissance de l’enfant. [...]

2.      Si les parents n’ont pas désigné de nom dans le mois qui suit la naissance de l’enfant, le Familiengericht transfère à l’un des parents le droit de désigner le nom. Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis. Le tribunal peut fixer au parent un délai pour exercer ce droit. Si, à l’expiration dudit délai, le droit de désigner le nom n’a pas été exercé, l’enfant reçoit le nom du parent auquel ce droit avait été transféré.

3.      Lorsqu’un enfant n’est pas né sur le territoire national, le tribunal transfère à l’un des parents le droit de désigner son nom conformément au paragraphe 2 uniquement si un parent ou l’enfant en fait la demande ou s’il est nécessaire d’inscrire le nom de l’enfant sur un registre de l’état civil allemand ou dans une pièce d’identité officielle allemande.»

19.   Familiengericht (tribunal de la famille) est le nom donné à une chambre de l’Amtsgericht (tribunal cantonal) siégeant en matière familiale.

20.   L’article 46a de la loi sur les procédures gracieuses (Gesetz über die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit) énonce:

«Avant d’adopter une décision transférant à l’un des parents le droit de désigner le nom patronymique de l’enfant en vertu de l’article 1617, paragraphe 2, du code civil, le Familiengericht doit entendre les deux parents et rechercher une désignation d’un commun accord. La décision du Familiengericht n’est pas motivée; elle n’est susceptible d’aucun recours.»

 Faits et procédure

21.   En 1998, est né au Danemark Leonhard Matthias, enfant de M. Stefan Grunkin et Mme Dorothee Paul, tous deux de nationalité allemande. Rien n’indique que l’enfant lui-même ou l’un des parents possède une autre nationalité par ailleurs. Depuis sa naissance, il a principalement vécu au Danemark, pays où ses parents vivaient initialement ensemble. Au cours des années 2001/2002, il a vécu pendant quelques mois avec eux à Niebüll, en Allemagne; depuis février 2002, il vit principalement avec sa mère à Tønder, au Danemark, où celle-ci a élu domicile et établi son cabinet médical, mais demeure régulièrement chez son père à Niebüll, situé à quelque 20 km.

22.   La naissance de Leonhard Matthias a été déclarée au Danemark. Quelques mois après sa naissance, le nom patronymique «Grunkin-Paul» a été inscrit sur son acte de naissance danois en vertu d’une attestation administrative constatant ce nom, émise en application du droit danois. Nous pouvons présumer que la base sur laquelle l’attestation a été établie était que l’enfant était domicilié au Danemark au sens du droit international privé danois, et que le droit danois était par conséquent applicable à la détermination de son nom patronymique.

23.   Les parents, qui n’ont eux-mêmes jamais utilisé de nom patronymique composé, souhaitent que l’enfant soit inscrit sur les registres tenus par les autorités allemandes à Niebüll, et ce sous le nom patronymique «Grunkin-Paul» qui lui avait été donné au Danemark. Conformément à la législation allemande dont nous venons d’exposer la teneur (8), lesdites autorités ont refusé de reconnaître ce nom, en insistant sur le fait que le nom patronymique choisi devait être soit «Grunkin», soit «Paul».

24.   Les parents ont contesté ce refus devant les juridictions allemandes, mais leur action a été rejetée en dernière instance le 7 janvier 2003. Le 27 février 2003, l’autorisation leur a été refusée d’introduire un ultime recours, fondé sur des motifs constitutionnels, devant le Bundesverfassungsgericht (cour constitutionnelle fédérale).

25.   En application de l’article 1617, paragraphe 2, du code civil, le Standesamt (service de l’état civil) a saisi l’Amtsgericht Niebüll de cette affaire; celui-ci, statuant en tant que Familiengericht, doit désigner celui des parents qui aura le droit de choisir le nom patronymique de l’enfant ou dont le nom sera donné à l’enfant si aucun choix n’est effectué.

26.   Le tribunal doute que la règle de conflit énoncée à l’article 10 de la loi d’introduction au code civil soit valable à la lumière des articles 12 CE et 18 CE, dans la mesure où la détermination des noms patronymiques dépend de la seule nationalité. Il relève que, dans son pays de naissance et de résidence, l’enfant utilise un nom patronymique différent de celui imposé par sa loi nationale. Le tribunal pense qu’il est difficilement conciliable avec le principe de libre circulation qu’un citoyen de l’Union soit, en raison de sa nationalité, obligé d’utiliser différents noms dans différents États membres.

27.   L’Amtsgericht estime être tenu, en vertu de l’article 234, troisième alinéa, CE, de soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes la question de l’interprétation du traité CE, puisque la décision qu’il adoptera sera insusceptible de recours en droit interne.

28.   Dès lors, il a saisi la Cour par ordonnance du 2 juin 2003, dont la grosse a été établie le 23 février 2004, en vue d’une décision à titre préjudiciel sur «l’interprétation du traité CE en ce qui concerne la compatibilité de l’article 10 de la loi d’introduction au code civil avec le traité CE».

29.   Les gouvernements allemand, belge, grec, espagnol, français, et néerlandais, ainsi que la Commission des Communautés européennes, ont déposé des observations écrites. M. Grunkin, les gouvernements allemand, grec et espagnol, ainsi que la Commission, ont présenté leurs observations orales lors de l’audience.

 Recevabilité du renvoi préjudiciel

30.   Conformément à l’article 234 CE, toute juridiction d’un État membre peut soumettre à la Cour une question relative à l’interprétation du droit communautaire si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement dans l’affaire dont elle est saisie.

31.   Conformément à une jurisprudence constante, la question de savoir si l’organisme de renvoi est une «juridiction» au sens de l’article 234 CE relève du seul droit communautaire. La Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels l’origine légale de l’organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance. Par ailleurs, les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si elles sont appelées à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel. Un organisme national peut ainsi être qualifié de «juridiction» au sens de l’article 234 CE lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles, tandis que, dans l’exercice d’autres fonctions, notamment de nature administrative, cette qualification ne peut lui être reconnue. Le point de savoir si un organisme, auquel sont confiées des fonctions de nature différente, doit être qualifié de «juridiction», dépend de la nature des fonctions qu’il exerce dans le contexte dans lequel il est appelé à saisir la Cour. Il est à cet égard sans incidence que d’autres sections de l’organisme concerné, voire la section même qui a saisi la Cour, mais agissant dans l’exercice de fonctions autres que celles qui sont à l’origine du renvoi préjudiciel, doivent être qualifiées de «juridictions» (9).

32.   Selon le gouvernement allemand, l’Amtsgericht n’est de ce fait pas habilité à saisir la Cour dans la présente affaire. Dans le contexte de l’article 1617, paragraphe 2, du code civil, le tribunal exercerait des fonctions purement administratives qui seraient normalement du ressort de l’officier de l’état civil. Il le ferait dans le cadre d’une procédure non contentieuse, à laquelle seuls les services de l’état civil seraient partie, bien que le tribunal doive entendre les deux parents avant de rendre sa décision; en tout état de cause, il n’existerait en l’espèce aucun conflit entre les parents. Selon le gouvernement allemand, l’Amtsgericht ne prend pas lui-même de décision quant au nom patronymique de l’enfant, mais uniquement quant au parent en droit de choisir ce nom; si le parent s’abstient d’exercer ce choix, c’est par l’effet de la loi que son nom sera donné à l’enfant.

33.   Le gouvernement allemand souligne que la situation dans la présente procédure est à distinguer de celle dans les recours devant les juridictions ordinaires, que les parents ont déjà épuisés. Il rappelle que préalablement à la présente procédure, les parents de Leonhard Matthias avaient déjà sollicité auprès des autorités allemandes la reconnaissance du nom patronymique qui lui avait été donné au Danemark; ils avaient contesté le refus de reconnaissance, procédure qui a abouti au rejet définitif de leur action par le Kammergericht (Cour d’appel) Berlin, et tenté de contester la décision de ce dernier devant le Bundesverfassungsgericht. Toutes ces procédures auraient un caractère juridictionnel proprement dit; un renvoi préjudiciel aurait été possible à tous les stades, mais n’aurait pas eu lieu. La conclusion que des procédures du type de celle en cause devant l’Amtsgericht ne sont pas destinées à aboutir à une décision de caractère juridictionnel ne fermerait donc pas toute possibilité d’un renvoi devant la Cour dans d’autres affaires.

34.   Lors de l’audience, les gouvernements grec et espagnol ont soutenu ce point de vue, lequel a en revanche été contesté par M. Grunkin et la Commission.

35.   M. Grunkin a souligné en particulier que non seulement les parents avaient un droit à être entendus lors d’une procédure du type de celle en cause, mais que c’était même eux qui déterminaient si une procédure était initiée.

36.   La Commission a affirmé que les questions de recevabilité étaient à examiner non sur la base des circonstances de la présente affaire, qui étaient inhabituelles, mais sur la base de la situation qui donnait normalement lieu à des procédures du type de celle en cause. Habituellement, les parents ne tomberaient pas d’accord pour choisir un nom qui n’est pas autorisé en droit allemand, mais, bien plutôt, seraient en désaccord sur le point de savoir lequel de leurs différents noms patronymiques sera porté par leur enfant. Cette situation normale différerait clairement et de manière fondamentale des affaires en matière d’inscription au registre foncier ou au registre du commerce, sur lesquelles porterait la jurisprudence de la Cour. Il y aurait bien un conflit entre deux parties, qu’une juridiction serait appelée à trancher. Selon la Commission, ce tribunal a par ailleurs un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il rend sa décision et ne doit pas appliquer simplement des critères formels comme dans ces autres affaires; il doit apprécier les arguments et adopter une décision, essentiellement dans l’intérêt de l’enfant. Les parents auraient un droit à être entendus et pourraient eux-mêmes déclencher la procédure. Enfin, il serait sans incidence que le droit allemand offre une autre voie procédurale, permettant de parvenir au même résultat, qui peut donner lieu à une demande de décision préjudicielle; le point de savoir si une telle demande est formulée ou non au cours d’une procédure ne saurait avoir d’influence sur sa recevabilité dans le cadre d’une procédure séparée portant sur le même objet.

37.   Les arguments avancés par le gouvernement allemand sont certainement séduisants. La procédure régie par les articles 1617, paragraphe 2, du code civil et 46a de la loi sur les procédures gracieuses semble posséder des traits caractéristiques d’une procédure administrative plutôt que juridictionnelle. Le fait qu’il existe une voie séparée, clairement juridictionnelle, vient appuyer cette analyse.

38.   Il est à noter, en outre, que, du fait qu’aucun recours n’est possible contre la décision de l’Amtsgericht dans ce type de procédure, l’analyse contraire rendrait le renvoi préjudiciel obligatoire, conformément à l’article 234, troisième alinéa, CE; cette conséquence ne semble pas être en accord avec le système voulu par ledit article.

39.   Toutefois, l’analyse de la Commission nous semble également convaincante, mettant l’accent sur la nature fondamentalement contentieuse de la procédure dans son contexte habituel, qui se caractérise par le droit des deux parties à être entendues et la nature juridictionnelle de la décision rendue par l’Amtsgericht.

40.   La pertinence de cette analyse se trouve bien entendu affaiblie au regard des traits spécifiques de la procédure dans la présente affaire; ces traits font d’ailleurs naître un autre doute quant à la recevabilité du renvoi préjudiciel: dans quelle mesure une décision sur la question soumise à la Cour est-elle nécessaire pour que l’Amtsgericht puisse rendre son jugement?

41.   Telle que la procédure a été présentée à la Cour, la seule décision que l’Amtsgericht est appelé, ou même compétent, à rendre est de désigner le parent en droit de choisir le nom patronymique que portera l’enfant. Il n’a aucun pouvoir d’indiquer quel sera ce nom. En l’espèce, il semble clair que, quel que soit le parent désigné, ce sera «Grunkin-Paul» qui sera choisi, et ce n’est qu’alors, lorsque la question ne sera plus du ressort de l’Amtsgericht, que les règles de conflit en matière de détermination du nom patronymique viendront à s’appliquer, entrant éventuellement en collision avec le droit communautaire.

42.   Si cela restitue correctement la situation telle qu’elle se présente en droit allemand, il est difficile de voir comment l’Amtsgericht pourrait appliquer la réponse que donnera la Cour, quelle qu’elle soit, à la question déférée.

43.   Il est toutefois possible que les pouvoirs de l’Amtsgericht dans ce type d’affaire soient plus étendus qu’indiqué, ou qu’il soit dans son intention que les services de l’état civil seront – comme ils doivent l’être – liés par la décision sollicitée. Dans ces conditions, il pourrait être malavisé de la part de la Cour de refuser de répondre à la question au motif qu’une réponse n’est pas nécessaire pour que la juridiction nationale puisse rendre son jugement; au final, seule la juridiction nationale est en mesure de déterminer si c’est le cas.

44.   Par conséquent, tout en ayant conscience des doutes qui peuvent subsister sur le point de savoir si les critères d’un renvoi préjudiciel en vertu de l’article 234 CE sont intégralement satisfaits, nous estimons qu’il est préférable de répondre à la question posée.

 La question déférée à la Cour

45.   Ce n’est pas souvent que des questions relatives à la détermination du nom patronymique se posent dans un contexte de droit communautaire. La Cour a cependant déjà été saisie à deux reprises d’un renvoi préjudiciel en ce domaine: il s’agit des affaires Konstantinidis (10) et Garcia Avello (11).

46.   Dans l’arrêt Konstantinidis, la Cour a jugé qu’il était contraire à l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité qu’un ressortissant hellène fût obligé d’utiliser, dans l’exercice de sa profession, une translittération de son nom qui en dénaturait la prononciation si cette déformation impliquait le risque d’une confusion de personnes auprès de sa clientèle potentielle.

47.   Dans l’arrêt Garcia Avello, elle a considéré que les articles 12 CE et 17 CE s’opposaient à ce que l’autorité administrative belge refusât de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant en Belgique et disposant de la double nationalité belge et espagnole tendant à ce que ces enfants portassent le nom dont ils auraient été titulaires en vertu du droit et de la tradition espagnols.

48.   Dans les deux affaires, la Cour a vérifié tout d’abord si les situations en cause relevaient du champ d’application du droit communautaire – et décidé que c’était le cas – avant d’examiner les questions qui lui étaient posées. Dans l’arrêt Konstantinidis, le lien résultait du fait que le demandeur au principal faisait valoir une atteinte à l’exercice d’une liberté économique, à savoir à la liberté d’établissement. Dans l’arrêt Garcia Avello – rendu après qu’a été instituée la citoyenneté de l’Union, avec tous les droits qui y sont attachés –, la Cour a simplement considéré qu’un rattachement au droit communautaire existait à l’égard des enfants en cause «qui sont des ressortissants d’un État membre séjournant légalement sur le territoire d’un autre État membre» (12).

49.   Il semble évident que cette dernière considération s’applique également dans le cas de Leonhard Matthias.

50.   Bien que les États membres soient compétents pour déterminer les règles régissant le nom patronymique des personnes, ils doivent néanmoins, dans l’exercice de leur compétence, respecter le droit communautaire. Les citoyens de l’Union peuvent se prévaloir à cet égard des droits qui leur sont conférés par le traité, en particulier de celui, inscrit à l’article 12 CE, de ne pas être discriminés en raison de leur nationalité et de celui, énoncé à l’article 18, paragraphe 1, CE, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (13).

51.   Dans l’arrêt Garcia Avello (14), la Cour a relevé en substance que la pratique belge traitait de la même manière les personnes possédant la seule nationalité belge et celles ayant la double nationalité belge et espagnole, ce qui aboutissait à la conséquence que ces dernières portaient des noms de famille différents au regard des deux systèmes juridiques concernés. Ce fait étant susceptible d’entraîner des difficultés pratiques, il y avait là une discrimination fondée sur la nationalité. Le principe de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées différemment et que des situations différentes ne soient pas traitées de façon identique.

52.   Toutes les parties ayant présenté des observations écrites estiment qu’il n’y a en l’espèce aucune discrimination de cette sorte. Même M. Grunkin ne semble pas avoir invoqué, lors de l’audience, une discrimination fondée sur la nationalité. Nous pensons nous aussi qu’il n’y en a pas.

53.   Il ressort clairement de la législation allemande applicable (15) que toutes les personnes possédant la seule nationalité allemande sont traitées de la même manière, et que toutes les personnes ayant (ou dont les parents ont) plus d’une nationalité sont traitées de manière différente, mais sans discrimination aucune quant à leur nationalité.

54.   D’un point de vue pratique, Leonhard Matthias se trouvera cependant dans une position très similaire à celle des enfants Garcia Avello, si, dans l’État membre dont il est ressortissant, il faut inscrire sur les registres un nom patronymique différent de celui qu’il porte dans l’État membre de sa naissance. Même si les difficultés pratiques qu’il est susceptible de rencontrer peuvent ne pas être dues à une discrimination fondée sur la nationalité, elles constitueront clairement un obstacle à son droit en tant que citoyen de l’Union de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres. Bien que des difficultés de ce type peuvent être similaires, par leur nature, à celles rencontrées par M. Konstantinidis, l’effet combiné des articles 17 CE et 18, paragraphe 1, CE signifie qu’il n’est plus nécessaire aujourd’hui d’établir un lien économique pour démontrer l’existence d’une atteinte au droit de libre circulation.

55.   Au-delà des difficultés pratiques résultant d’une telle situation, qui peuvent aller de simples embêtements à – étant donné le climat de suspicion qui a suivi les événements du 11 septembre 2001 – des problèmes extrêmement sérieux, le nom d’une personne est un élément fondamental de son identité et de sa vie privée, dont la protection est largement reconnue dans les Constitutions nationales et instruments internationaux (16).

56.   Il nous semble par conséquent totalement incompatible avec le statut et les droits d’un citoyen de l’Union européenne – qui, selon l’expression utilisée par la Cour, «a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres» (17) – que de devoir porter des noms différents au regard de la législation de différents États membres.

 Conclusion

57.   Eu égard à ce qui précède, nous sommes d’avis que la Cour devrait apporter la réponse ci-après à la question posée par l’Amtsgericht Niebüll:

«Une réglementation d’un État membre qui ne permet pas à un citoyen de l’Union européenne, dont le nom a été légalement inscrit sur les registres d’un autre État membre, de voir ce nom reconnu dans l’ordre juridique du premier État membre n’est pas compatible avec les articles 17 CE et 18, paragraphe 1, CE.»


1 – Langue originale: l’anglais.


2 – Arrêt du 2 octobre 2003 (C‑148/02, Rec. p. I‑11613); voir points 47 et suiv. ci-après.


3 – Voir ordonnances du 5 mars 1986, Greis Unterweger (318/85, Rec. p. 955, point 4); du 10 juillet 2001, HSB-Wohnbau (C‑86/00, Rec. p. I‑5353, point 11), et du 22 janvier 2002, Holto (C‑447/00, Rec. p. I‑735, point 17), ainsi qu’arrêts du 19 octobre 1995, Job Centre (C‑111/94, Rec. p. I‑3361, point 9); du 12 novembre 1998, Victoria Film (C‑134/97, Rec. p. I‑7023, point 14), et du 14 juin 2001, Salzmann (C‑178/99, Rec. p. I‑4421, point 14).


4 – Convention CIEC n° 19, signée à Munich le 5 septembre 1980; voir plus particulièrement articles 1er et 2.


5 – Convention CIEC n° 4, signée à Istanbul le 4 septembre 1958.


6 – Précité à la note 2 ci-dessus, voir points 47 et suiv. ci-après.


7 – Pour un aperçu comparé plus général de la situation dans les États membres d’alors, voir nos conclusions dans l’affaire Garcia Avello (arrêt précité à la note 2 ci-dessus), points 5 et suiv.


8 – Points 16 à 18 ci-dessus.


9 – Voir, à titre d’exemple, ordonnance du 26 novembre 1999, ANAS (C‑192/98, Rec. p. I‑8583, points 21 à 23), et arrêt du 15 janvier 2002, Lutz e.a. (C‑182/00, Rec. p. I‑547, point 12), ainsi que la jurisprudence y citée.


10 – Arrêt du 30 mars 1993 (C‑168/91, Rec. p. I‑1191).


11 – Précitée à la note 2 ci-dessus.


12 – Point 27; voir également arrêt du 19 octobre 2004, Zhu et Chen (C‑200/02, Rec. p. I-9925, point 19).


13 – Voir arrêt Garcia Avello, précité, points 25 et 29.


14 – Voir points 31 à 37.


15 – Voir points 16 et 17 ci-dessus.


16 – Voir nos conclusions dans les affaires Konstantinidis (arrêt précité, points 35 à 40) et Garcia Avello (arrêt précité, points 5, 27 et 36), ainsi que les sources y citées.


17 – Voir, en dernier lieu, arrêt du 15 mars 2005, Bidar (C‑209/03, Rec. p. I‑2119, point 31).