Language of document : ECLI:EU:C:2007:271

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

17 décembre 2008 (*)

«Jonction»

Dans l’affaire C‑501/06 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 11 décembre 2006,

GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc, établie à Brentford, Middlesex (Royaume-Uni), représentée par Mes I. Forrester, QC, S. Martínez Lage, abogado, A. Komninos, dikigoros, et A. Schulz, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. Christoforou, F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

soutenue par :

République de Pologne, représentée par Mme E. Ośniecka-Tamecka, MM. T. Nowakowski et M. Dowgielewicz, en qualité d’agents,

partie intervenante au pourvoi,

European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes M. Hartmann-Rüppel et W. Rehmann, Rechtsanwälte,

Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV, établie à Mülheim an der Ruhr (Allemagne), représentée par Me W. Rehmann, Rechtsanwalt,

Spain Pharma, SA, établie à Madrid (Espagne),

Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar), établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes M. Araujo Boyd et J. Buendía Sierra, abogados,

parties intervenantes en première instance,

dans l’affaire C‑513/06 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 18 décembre 2006 (fax du 11 décembre),

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. Christoforou, F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

soutenue par :

République de Pologne, représentée par Mme E. Ośniecka-Tamecka, MM. T. Nowakowski et M. Dowgielewicz, en qualité d’agents,

partie intervenante au pourvoi,

les autres parties à la procédure étant:

GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc, établie à Brentford, Middlesex (Royaume-Uni), représentée par Mes I. Forrester, QC, S. Martínez Lage, abogado, A. Komninos, dikigoros, et A. Schulz, Rechtsanwalt,

partie requérante en première instance,

European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes M. Hartmann-Rüppel et W. Rehmann, Rechtsanwälte,

Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV, établie à Mülheim an der Ruhr (Allemagne),

Spain Pharma, SA, établie à Madrid (Espagne),

Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar), établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes M. Araujo Boyd et J. Buendía Sierra, abogados,

parties intervenantes en première instance,

dans l’affaire C‑515/06 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 19 décembre 2006 (fax du 18 décembre),

European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes M. Hartmann-Rüppel et W. Rehmann, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc, établie à Brentford, Middlesex (Royaume-Uni), représentée par Mes I. Forrester, QC, S. Martínez Lage, abogado, A. Komninos, dikigoros, et A. Schulz, Rechtsanwalt,

partie requérante en première instance,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. Christoforou, F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV, établie à Mülheim an der Ruhr (Allemagne),

Spain Pharma, SA, établie à Madrid (Espagne),

Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar), établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes M. Araujo Boyd et J. Buendía Sierra, abogados,

parties intervenantes en première instance,

et dans l’affaire C‑519/06 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 20 décembre 2006 (fax du 13 décembre),

Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar), établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes M. Araujo Boyd et J. Buendía Sierra, abogados,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc, établie à Brentford, Middlesex (Royaume-Uni), représentée par Mes I. Forrester, QC, S. Martínez Lage, abogado, A. Komninos, dikigoros, et A. Schulz, Rechtsanwalt,

partie requérante en première instance,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. Christoforou, F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes M. Hartmann-Rüppel et W. Rehmann, Rechtsanwälte,

Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV, établie à Mülheim an der Ruhr (Allemagne),

Spain Pharma, SA, établie à Madrid (Espagne),

parties intervenantes en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, Mme V. Trstenjak, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 27 octobre 2008, la Cour a invité les parties à prendre position sur la jonction éventuelle des affaires C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P et C-519/06 P aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.

2        Par lettres parvenues au greffe de la Cour le 5 novembre 2008, la Commission a fait savoir à la Cour qu’elle ne soulevait pas d’objection contre une éventuelle jonction des affaires en cause.

3        Par lettre parvenue au greffe de la Cour le 10 novembre 2008 (e-mail du 7 novembre), European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC) a fait savoir à la Cour qu’elle ne s’oppose pas à une éventuelle jonction des affaires en cause.

4        Par lettre parvenue au greffe de la Cour le 10 novembre 2008 (fax du 7 novembre), GlaxoSmithKline Services Unlimited a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait pas d’objection contre une éventuelle jonction des affaires en cause.

5        Par lettre parvenue au greffe de la Cour le 14 novembre 2008 (e-mail du 7 novembre), Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar) a fait savoir à la Cour qu’elle était d’accord avec une éventuelle jonction des affaires en cause.

6        Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV et Spain Pharma, SA, n’ont pas déposé d’observations dans le délai imparti.

7        Les affaires susmentionnées étant connexes par leur objet, il convient, conformément à l’article 43 du règlement de procédure, de les joindre aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      Les affaires C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P et C-519/06 P sont jointes aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 17 décembre 2008.

Le greffier

 

       Le président

R. Grass

 

       V. Skouris


* Langue de procédure: l’anglais.