Recours introduit le 15 octobre 2020 – Delifruit/Commission
(Affaire T-629/20)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Delifruit, SA (Guayaquil, Équateur) (représentants : K. Van Maldegem, P. Sellar et S. Saez Moreno, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
déclarer le recours recevable et fondé ;
annuler partiellement l’acte attaqué, tel que modifié par le rectificatif au règlement (UE) 2020/1085, dans la mesure où il fixe la limite maximale applicables aux résidus de chlorpyriphos à 0,01 mg/kg pour les bananes ; et,
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante demande l’annulation partielle du règlement (UE) 2020/1085 de la Commission, du 23 juillet 2020, modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits 1 , tel que modifié par le rectificatif au règlement (UE) 2020/1085 2 .
À l’appui du recours, la partie requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle n’a pas tenu compte d’un facteur pertinent (une étude importante qui démontre la fausseté d’un des motifs invoqués pour justifier l’adoption de la limite maximale applicable aux résidus) dans le cadre de l’appréciation l’ayant conduite à adopter l’acte attaqué et que, ce faisant, elle a également violé l’article 14, paragraphe 2, sous a) et f), du règlement no 396/2005 qui impose que toutes les données pertinentes disponibles soient prises en considération.
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1 JO 2020, L 239, p. 7
2 JO 2020, L 245, p. 32