Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 –
Sigma Alimentos Exterior/Commission

(affaire T239/11)

« Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement »

1.      Procédure juridictionnelle – Examen du fond avant examen de la recevabilité – Admissibilité

(voir points 26, 27)

2.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Délimitation matérielle – Critères – Existence d’un lien entre l’objet de la mesure en cause et celui du cadre de référence – Caractère comparable des situations relevant de la mesure en cause et celles relevant du cadre de référence

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 47, 48, 82-93)

3.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Mesure à caractère général applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques – Mesure non applicable à des opérations comparables à celles conditionnant son octroi – Mesure pouvant être qualifiée de sélective

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 69)

4.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Délimitation matérielle – Mesure constituant son propre cadre de référence – Conditions – Régime fiscal clairement délimité, poursuivant des objectifs spécifiques – Absence – Caractère systématique et général de la mesure

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 113-117)

5.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Différenciation entre entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable – Critères d’appréciation – Comparaison au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal commun dans son ensemble

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 128-134)

6.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Critères d’appréciation – Mesure visant la réalisation d’un objectif relevant des mécanismes inhérents au système fiscal général – Caractère approprié

(Art. 107, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999)

(voir points 135-145, 157, 165, 166)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Sigma Alimentos Exterior, SL supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.