Recours introduit le 1 février /2021 – Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-60/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels, V. Uher, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

Constater que, en maintenant des dispositions selon lesquelles :

en refusant la déduction des rentes alimentaires ou des capitaux tenant lieu de telles rentes et des rentes complémentaires du revenu imposable aux débirentiers non-résidents de Belgique et y percevant moins de 75 % de leurs revenus professionnels qui ne peuvent pas bénéficier de la même déduction dans leur État membre de résidence en raison du faible montant de leurs revenus imposables dans cet État,

le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 28 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et

Condamner le/la Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la Commission invoque un moyen unique tiré de ce que la législation en cause est susceptible de dissuader des contribuables non-résidents d’exercer les libertés de circulation garanties par les Traités et plus particulièrement la libre circulation des travailleurs prévue par l’article 45 TFUE et l’article 28 de l’Accord sur l’EEE.

En effet, un contribuable non-résident qui ne tire pas de Belgique au moins 75 % de ses revenus professionnels imposables et qui ne peut pas effectivement bénéficier de la déduction de rentes alimentaires dans son État de résidence faute de revenus imposables suffisants dans cet État est privé par la législation belge du bénéfice de toute déduction de ces rentes. Or il résulte de la jurisprudence de la Cour et notamment de son arrêt du 10 mai 2012 dans l’affaire C-39/10, Commission européenne / Estonie que, dans un pareil cas, il revient à l’État d’emploi de tenir compte de la situation personnelle et familiale du contribuable non résident.

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