Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 24 avril 2007 – Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement(affaire T-132/06)
« Exécution d’un arrêt du Tribunal – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution (Art. 233 CE) (cf. points 28-30)
2. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (cf. points 41-46)
3. Procédure - Autorité de la chose jugée – Portée (cf. points 49-51)
4. Procédure - Production des avis exprimés par les services juridiques des institutions communautaires devant le Tribunal – Conditions (cf. point 68)
Objet
| Demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 22 mars 2006, adoptée en exécution de l’arrêt du Tribunal du 22 décembre 2005, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement (T-146/04, Rec. p. II‑5989). |
Dispositif
2) | | Le requérant, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, est condamné aux dépens. |