Recours introduit le 24 septembre 2010 - Praskevicius / Parlement

(Affaire F-81/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vidas Praskevicius (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires promus au grade AD6 au titre de l'exercice de promotion 2009 et la demande de réparation du préjudice moral subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 21 juin2010 rejetant la réclamation du requérant;

annuler la décision de l'AIPN du 24 novembre 2009, notifiée le 2 décembre 2009, de ne pas inclure le requérant dans la liste des fonctionnaires promus au grade AD6 au titre de l'exercice de promotion 2009;

indiquer à l'AIPN les effets qu'emportent l'annulation des décisions attaquées et, notamment le classement au grade AD 6, ainsi que la rétroactivité de la promotion au grade AD 6 à la date à laquelle elle aurait dû prendre effet, à savoir, le ler janvier 2009;

octroyer au requérant 500 euros à titre de réparation du dommage moral subi;

condamner le Parlement européen aux dépens.

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