Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Antelo Sanchez e.a. / Parlement

(affaire F-78/10)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Pilar Antelo Sanchez (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes S. Seyr et K. Zejdová, agents)

Objet de l'affaire

La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse, reprise par les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leurs salaires mensuels à partir de juillet 2009 à une augmentation de 1,85% dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) n°1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l'ordonnance

Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours F-78/10, Antelo Sanchez e.a./Parlement.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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1 - JO C 301 du 06/11/10, p. 65.