Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 10 novembre 2020 – Landkreis Northeim/Daimler AG

(Affaire C-588/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Landkreis Northeim

Partie défenderesse : Daimler AG

Parties intervenantes : Iveco Magirus AG, MAN SE, MAN Truck & Bus SE, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH

Question préjudicielle

La décision de la Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2016 1 , adoptée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39824 – Camions), doit-elle être interprétée en ce sens que les véhicules spéciaux, notamment les camions à ordures, relèvent, quant à eux également, des constatations de cette décision ?

____________

1     Publiée sous la référence C (2016) 4673 final, version résumée figurant au JO 2017, C 108, p. 6.