Recours introduit le 20 août 2022 – Sberbank of Russia/Commission et CRU

(Affaire T-526/22)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Sberbank of Russia OAO (Moscou, Russie) (représentants : D. Rovetta, M. Campa, M. Pirovano, M. Moretto et V. Villante, avocats)

Parties défenderesses : Commission européenne et Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision SRB/EES/2022/20 d’adoption de mesures de résolution à l’égard de Sberbank banka d.d., adoptée le 1er mars 2022 par le CRU (JO 2022, C 231, p. 18), ainsi que le premier rapport d’évaluation rédigé par le CRU le 27 février 2022 et le second rapport d’évaluation rédigé par le CRU le 27 ou le 28 février 2022 ;

annuler la décision (UE) 2022/947 de la Commission, du 1er mars 2022, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Sberbank banka d.d. ¹  ;

condamner le CRU et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise dans l’examen d’ensemble des conditions relatives au dispositif de résolution, d’une violation de l’article 6 du règlement (UE) no 806/2014 ¹ , d’une violation de l’article 39 de la directive 2014/59/UE ² , ainsi que d’une violation du droit fondamental de propriété et de la liberté d’entreprise.

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¹     JO 2022, L 164, p. 63.

¹     Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

¹     Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).