Recours introduit le 29 juillet 2007 - Brown et Volpato / Commission

(affaire F-75/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Colin Brown (Bruxelles, Belgique) et Alberto Volpato (Moscou, Russie) (représentant: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission des Communautés européennes publiée aux Informations administratives nº 55-2006 du 17 novembre 2006 en ce qu'elle a promu les requérants au grade AD 9, échelon 1, au titre de l'exercice de promotion 2006;

en tant que de besoin, annuler les décisions de la Commission du 23 avril 2007 en ce qu'elles ont rejeté les réclamations introduites par les requérants;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants, fonctionnaires de la Commission, contestent la décision de les promouvoir, au titre de l'exercice de promotion 2006, au grade AD9, nouveau grade intercalé, depuis le 1er mai 2004, entre les grades AD8 (anciennement A7) et AD10 (anciennement A6). Ils soutiennent qu'ils aurait du être promus non pas au grade AD9 mais au grade AD10, à l'instar de ce qu'il avait été fait dans le cadre de l'exercice de promotion 2004 pour les fonctionnaires qui, comme les requérants, au 30 avril 2004, étaient classés au grade A7 et étaient promouvables au grade supérieur A6

Les requérants font valoir des moyens très similaires au premier et au troisième des moyens invoqués dans l'affaire F-105/061.

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1 - JO C 281 du 18.11.2006 p. 45.