ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

17 mars 2011 (*)

«Intervention – Délai – Rejet»

Dans l’affaire F‑95/10 INT,

ayant pour objet un recours introduit, d’une part, au titre de l’article 41 du règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement et, d’autre part, au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Eberhard Bömcke, membre du personnel de la Banque européenne d’investissement, demeurant à Athus (Belgique), représenté par Me D. Lagasse, avocat,

partie requérante,

contre

Banque européenne d’investissement, représentée par MM. C. Gómez de la Cruz et T. Gilliams, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par courrier parvenue au greffe du Tribunal le 12 janvier 2011, le collège des représentants du personnel de la Banque européenne d’investissement ainsi que Mme Heger et MM. Bodson, Kourgias, Sutil et Vanhoudt, ont demandé à intervenir dans l’affaire F‑95/10, Bömcke/BEI, à l’appui des conclusions de la partie défenderesse.

2        Aux termes de l’article 109 du règlement de procédure, toute demande d’intervention doit être présentée avant l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de la date de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’avis visé par l’article 37, paragraphe 2, de ce même règlement.

3        Aux termes de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, ce délai de quatre semaines doit être augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.

4        En outre, le deuxième paragraphe dudit article 100 précise que si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Selon la jurisprudence, cette règle ne s’applique toutefois que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. En effet, le délai de distance n’est pas à considérer comme un délai distinct du délai de procédure, mais comme un simple allongement de celui-ci, ainsi que l’indique expressément l’article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure aux termes duquel «les délais de procédure sont augmentés d’un délai de dix jours» (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T‑85/97, points 25 et 26).

5        L’avis indiquant la date du dépôt de la requête, les parties, l’objet et la description du litige ainsi que les conclusions de la requête de la présente affaire a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 décembre 2010.

6        Compte tenu du délai de distance de dix jours dont disposent les demandeurs en intervention, le délai imparti pour l’introduction d’une demande en intervention est venu à expiration le mardi 11 janvier 2011, jour qui n’est pas férié.

7        La demande en intervention ayant été réceptionnée le 12 janvier 2011, il y a lieu de la rejeter comme étant irrecevable et de décider que les demandeurs en intervention supportent les dépens occasionnés par leur demande en intervention.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1)      La demande en intervention est rejetée comme irrecevable.

2)      Le collège des représentants du personnel de la Banque européenne d’investissement ainsi que Mme Heger et MM. Bodson, Kourgias, Sutil et Vanhoudt supportent leurs propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 17 mars 2011.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       H. Tagaras


* Langue de procédure : le français.