Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 – Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO - M. J. Dairies (BBQLOUMI)

(affaire T328/17 RENV)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 45, 47, 51, 71)

2.      Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque collective antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 66, § 1]

(voir points 46)

3.      Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Similitude entre les marques concernées - Critères d'appréciation - Marque complexe - Appréciation du caractère distinctif d'un élément composant une marque

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir point 52)

4.      Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Marque figurative BBQLOUMI - Marque collective verbale HALLOUMI

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 53, 55, 65, 69, 75)

5.      Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Caractère distinctif faible de la marque antérieure - Incidence

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 64-66)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2017 (affaire R 497/2016‑4), relative à une procédure d’opposition entre la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et M. J. Dairies.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens afférents aux procédures engagées devant le Tribunal ainsi qu’à la procédure de pourvoi devant la Cour.