ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)

26 juin 2008


Affaire F-136/07


Bart Nijs

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Réclamation préalable – Défaut – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Nijs demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination le rétrogradant du grade AD 10, échelon 6, au grade AD 9, échelon 5, et des décisions connexes et subséquentes, notamment celle du 26 septembre 2006 de le suspendre de ses fonctions, celle du 27 septembre 2007 d’ouvrir une enquête administrative à son encontre et celle de ne pas le promouvoir au grade AD 11 en 2007, ainsi que la décision de la Cour des comptes, du 8 mars 2007, de renouveler le mandat de son secrétaire général pour une durée de six ans débutant le 1er juillet 2007, et, d’autre part, la réparation du préjudice moral et matériel qu’il prétend avoir subi.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant est condamné à l’ensemble des dépens.


Sommaire


Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 35, § 1, sous d)]


Est manifestement irrecevable le recours d’un fonctionnaire n’identifiant pas de manière précise les actes attaqués et ne satisfaisant ainsi pas aux exigences prévues à l’article 35, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.

(voir point 24)

Référence à :

Tribunal de première instance : 24 mars 1993, Benzler/Commission, T‑72/92, Rec. p. II‑347, points 16, 18 et 19