Recours introduit le 3 juillet 2008 - Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-297/08)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra, D. Recchia et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

constater que, en ne prenant pas, en ce qui concerne la région Campanie, toutes les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et notamment en n'ayant pas établi un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination, la République italienne a manqué aux obligations imposées par les articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets 1;

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la Commission vise à ce que la République italienne soit condamnée pour ne pas avoir établi, dans la région Campanie, un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination permettant l'autosuffisance en matière d'élimination des déchets, fondé sur le critère de la proximité. Le manquement reproché est, ainsi que les autorités italiennes l'ont elles-mêmes reconnu dans les communications officielles, une source de danger pour la santé de l'homme et constitue par conséquent une violation des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE.

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1 - JO L 114, p. 9.