Demande de décision préjudicielle présentée par le Pécsi Törvényszék (Hongrie) le 25 novembre 2020 – Tolnatext/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-636/20)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Pécsi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Tolnatext Bt.

Partie défenderesse : Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 22, paragraphe 6, et de l’article 29 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union 1 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une autorité douanière qui n’agit pas en qualité d’autorité judiciaire doit garantir le droit d’être entendu dans le cadre des procédures engagées aussi bien d’office que sur demande ?

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1     Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).