Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2013 – ICdA e.a./Commission

(Affaire T-456/11)¹

[« REACH – Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de cadmium et de ses composés – Annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 – Restrictions à l’utilisation de pigments de cadmium dans des matières plastiques – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse des risques »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : International Cadmium Association (ICdA) (Bruxelles, Belgique); Rockwood Pigments (UK) Ltd (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni); et James M Brown Ltd (Stoke-on-Trent) (représentants : initialement K. Van Maldegem et R. Cana, avocats, puis R. Cana)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, barrister, puis P. Oliver et E. Manhaeve)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (UE) n° 494/2011 de la Commission, du 20 mai 2011, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (cadmium) (JO L 134, p. 2), pour autant qu’il restreint l’utilisation des pigments de cadmium dans des matières plastiques autres que celles pour lesquelles cette utilisation était limitée avant l’adoption du règlement n° 494/2011.

Dispositif

Le règlement (UE) n° 494/2011 de la Commission, du 20 mai 2011, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (cadmium), est annulé dans la mesure où il restreint l’utilisation de l’orange de sulfoséléniure de cadmium (n° CAS 1256-57-4), du rouge de sulfoséléniure de cadmium (n° CAS 58339-34-7) et du sulfure de zinc de cadmium (n° CAS 8048-07-5) dans les mélanges et les articles à base de polymères organiques synthétiques autres que ceux pour lesquels cette utilisation était limitée avant l’adoption du règlement n° 494/2011.

2)     Le recours est rejeté pour le surplus.

3)     La Commission européenne supportera 90 % de ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par International Cadmium Association (ICdA), Rockwood Pigments (UK) Ltd et James M Brown Ltd.

4)     L’ICdA, Rockwood Pigments (UK) et James M Brown supporteront 10 % de leurs propres dépens et 10 % des dépens exposés par la Commission.

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¹     JO C 298 du 8.10.2011.