Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 8 février 2012 – AY / Conseil
(affaire F-23/11)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Défaut de prise en compte du perfectionnement professionnel et de la certification – Erreur de droit)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AY (Bousval, Belgique) (représentants: représenté initialement par É. Boigelot et S. Woog, puis par É. Boigelot, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision du Conseil de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires promus au grade AST 9 au titre de l’exercice de promotion 2010 et la réparation du préjudice moral subi.
Dispositif de l’arrêt
La décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a refusé de promouvoir AY au grade AST 9 au titre de l’exercice de promotion 2010 est annulée.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par AY.
Le surplus des conclusions du recours de AY est rejeté.
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à l’ensemble des dépens.
____________1 JO C 226 du 30/07/11, p. 31.