Recours introduit le 4 octobre 2012 – ZZ e.a. / Commission

(Affaire F-112/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions relatives au transfert des droits à pension des requérants dans le régime de pension de l’Union qui appliquent les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Conclusions des parties requérantes

Annuler les décisions de transfert des droits à pension des requérants au titre de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, acquis avant leur entrée en service à la Commission;

pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet de leurs réclamations, qui sont identiques, dirigées contre les décisions de transferts de leurs droits à pension;

condamner la Commission aux dépens.