Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Łodzi (Pologne) le 15 janvier 2021 – TM/EJ

(Affaire C-28/21)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Łodzi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : TM

Partie défenderesse : EJ

Question préjudicielle

La formulation employée à l’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité 1 selon laquelle « [c]haque État membre prend toutes les mesures appropriées », doit-elle être interprétée en ce sens que la législation des États membres doit prévoir que la responsabilité des entreprises d’assurances en matière d’assurance de la responsabilité civile couvre l’intégralité des dommages, y compris les conséquences du sinistre prenant la forme d’un manque à gagner de la victime ?

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1     JO 2009, L 263, p. 11.