Recours introduit le 12 novembre 2019 – CAPA e.a./Commission

(Affaire T-777/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA) (Le Tréport, France) et 10 autres parties requérantes (représentant : M. Le Berre, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer la requête recevable et fondée ;

et, en conséquence :

annuler la décision de la Commission C(2019)5498 final du 26 juillet 2019 ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des droits procéduraux des parties requérantes au titre de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, en ce que les circonstances de l’adoption et le contenu de la décision attaquée montreraient que la Commission faisait objectivement face à des doutes devant conduire à l’ouverture de la procédure formelle d’examen.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.

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