Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 février 2012 – Marcuccio / Commission

(affaire F-3/11)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Demande de versement d’un document au dossier d’accident – Rejet – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision implicite de rejet de la demande de la partie requérante du 15 mars 2010 et la réparation du préjudice subi.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

    M. Marcuccio supporte l’ensemble des dépens.

    M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal la somme de 2 000 euros.

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1 JO C 113 du 09/04/11, p. 22.