Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 –De Nicola / BEI
(affaire F-82/12)1
(Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Nouveau rapport d’évaluation 2007 – Illégalité de la décision du comité de recours – Refus de promotion – Non-lieu à statuer)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement BEI (représentants: G. Nuvoli et F. Martin, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du comité de recours rejetant le recours du requérant introduit contre le résultat de la deuxième évaluation globale de sa performance durant l’année 2007.
Dispositif de l’arrêt
La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement du 15 février 2012 est annulée.
Il n’y a pas lieu de statuer les conclusions tendant à l’annulation du nouveau rapport d’évaluation portant sur l’année 2007.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.
____________1 JO C 319 du 20/10/2012, p. 18.