Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 18 juin 2015 – CX / Commission

(affaire F-27/13)1

(Fonction publique – Procédure disciplinaire – Rôle et compétences respectifs du conseil de discipline et de l’AIPN – Sanction disciplinaire – Rétrogradation suivie d’une décision de promotion – Proportionnalité de la sanction)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions de rétrograder le requérant au grade AD8 en application de l’article 9, paragraphe 1, point f) de l’annexe IX du statut ainsi que la demande de dommages et intérêt pour les dommages moral et matériel prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

CX supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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1 JO C 207 du 20/07/2013, p. 56.