ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)

31 mars 2009


Affaire F‑146/07


Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’enquête concernant un accident dont le requérant aurait été victime – Recours indemnitaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande, en particulier, l’annulation de la décision de la Commission de ne pas faire droit à sa demande d’ouverture d’une enquête sur un événement qui se serait produit lorsqu’il était affecté à la délégation de la Commission en Angola, ainsi que la réparation du préjudice qu’il aurait subi en rapport avec cet événement.

Décision : Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Le requérant est condamné aux dépens.


Sommaire


Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)


La faculté d’introduire une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut ne permet pas au fonctionnaire d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une demande, une décision antérieure qui n’avait pas été contestée dans les délais. Il s’ensuit que seule l’existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure devenue définitive.

(voir points 39 et 47)

Référence à :

Cour : 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 8