Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 29 février 2012 – AM / Parlement

(Affaire F-100/10)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut - Refus de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un accident vasculaire cérébral – Commission médicale – Principe de collégialité)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AM (Málaga, Espagne) (représentants: Mes L. Levi et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes K. Zejdová et S. Seyr, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annulation de la décision refusant de considérer comme accident au sens de l’art. 73 du statut et 2 de la RCAM, l’accident vasculaire dont le requérant a été victime le 5 mars 2006.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

AM supporte l’ensemble des dépens.

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1 JO C 55 du 19/02/11, p. 37.