Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 27 juin 2011

Scheefer / Parlement

(affaire F-75/10)1

(Fonction publique - Agent temporaire - Renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Non-lieu à statuer)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes C. L'Hote-Tissier, R. Adam et P. Ketter, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes R. Ignătescu et S. Alves, agents)

Objet de l'affaire

La demande d'annuler les décisions de la défenderesse refusant de rendre une décision motivée quant à la situation juridique de la requérante et refusant in fine la requalification du contrat d'agent temporaire de la requérante en engagement à durée indéterminée conformément à l'art. 8, par. 1er, du RAA, ainsi que la réparation du préjudice subi par la requérante.

Dispositif de l'ordonnance

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours F-75/10, Scheefer/Parlement.

Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de Mme Scheefer.

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1 - JO C 301 du 06/11/10, p. 64.