ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

6 février 2015 (*)

« Suspension – Article 42, paragraphe l, sous e), du règlement de procédure – Intérêt d’une bonne administration de la justice »

Dans l’affaire F‑34/10 RENV‑RX,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE,

Oscar Orlando Arango Jaramillo, agent de la Banque européenne d’investissement, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), et les autres requérants dont les noms figurent en annexe, représentés par Mes B. Cortese et C. Cortese, avocats,

parties requérantes,

contre

Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par MM. C. Gómez de la Cruz et T. Gilliams, en qualité d’agents, assistés de Me P.-E. Partsch, avocat,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Aux termes de l’article 42, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut suspendre la procédure, par ordonnance motivée.

2        Par lettres du greffe du 4 juillet 2014, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure jusqu’aux décisions du Tribunal de l’Union européenne mettant fin à l’instance dans les affaires T‑240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T‑241/14 P, Bodson e.a./BEI.

3        Par lettre du 10 juillet 2014, la Banque européenne d’investissement (BEI) a estimé qu’il était approprié de suspendre la présente affaire.

4        En revanche, par lettre du 11 juillet 2014, les requérants se sont opposés à la suspension envisagée.

5        Telles étant les positions des parties, il y a lieu de constater que les décisions du Tribunal de l’Union européenne dans les affaires T‑240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T‑241/14 P, Bodson e.a./BEI, sont susceptibles d’avoir des répercussions directes sur la position des requérants dans la présente affaire, ce que leurs conseils ont d’ailleurs reconnu dans leur lettre du 11 juillet 2014. En effet, les affaires T‑240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T‑241/14 P, Bodson e.a./BEI portent notamment sur la nature de la relation d’emploi entre la BEI et son personnel, ainsi que sur les conditions régissant cette relation d’emploi notamment en matière de rémunération. Or, le moyen principal soulevé dans le cadre de la présente affaire tend précisément à démontrer que le régime des pensions de la BEI a, pour partie, une dimension contractuelle et que, dans ce domaine, aucune mesure unilatéralement arrêtée par la BEI ne peut porter atteinte à la nature et aux conditions fondamentales de la relation d’emploi.

6        En conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l’article 42, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu’au prononcé des décisions du Tribunal de l’Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T‑240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T‑241/14 P, Bodson e.a./BEI.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      La procédure dans l’affaire F‑34/10 RENV‑RX, Arango Jaramillo e.a./BEI, est suspendue jusqu’au prononcé des décisions du Tribunal de l’Union européenne mettant fin à l’ instance dans les affaires T‑240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T‑241/14 P, Bodson e.a./BEI.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 6 février 2015.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       R. Barents

Annexe

Maria Esther Badiola, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),

Marcella Bellueei, demeurant à Luxembourg,

Stefan Bidiuc, demeurant à Grevenmacher (Luxembourg),

Raffaella Calvi, demeurant à Schuttrange (Luxembourg),

Maria José Cerrato, demeurant à Luxembourg,

Sara Confortola, demeurant à Vérone (Italie),

Carlos D'Anglade, demeurant à Luxembourg,

Nuno Da Fonseca Pestana Ascenso Pires, demeurant à Luxembourg,

Andrew Davie, demeurant à Medemach (Luxembourg),

Marta De Sousa e Costa Corréla, demeurant à Itzig (Luxembourg),

Nausica Di Rienzo, demeurant à Luxembourg,

José Manuel Fernandez Riveiro, demeurant à Sandweiler (Luxembourg),

Eric Gâllstad, demeurant à Rameldange (Luxembourg),

Andres Gavira Etzel, demeurant à Luxembourg,

Igor Greindl, demeurant à Luxembourg,

José Doramas Jorge Calderon, demeurant à Luxembourg,

Monica Lledé Moreno, demeurant à Sandweiler,

Antonio Lorenzo Ucha, demeurant à Luxembourg,

Juan Antonio Magaiia-Campos, demeurant à Luxembourg,

Petia Manolova, demeurant à Bereldange (Luxembourg),

Ferran Minguella Minguella, demeurant à Gonderange (Luxembourg),

Barbara Mulder-Bahovec, demeurant à Luxembourg,

Istvân Papp, demeurant à Luxembourg,

Stephen Richards, demeurant à Blaschette (Luxembourg),

Lourdes Rodriguez Castellanos, demeurant à Sandweiler,

Daniela Sacehl, demeurant à Mondorf-les-Bains (Luxembourg),

Maria Teresa Sousa Coutinho da Silveira Ramos, demeurant à Almargem do

Bispo (Portugal),

Isabelle Stoffel, demeurant à Mondorf-les-Bains,

Fernando Torija, demeurant à Luxembourg,

Maria del Pilar Vargas Casasola, demeurant à Luxembourg,

Carolina Vento Sanchez, demeurant à Luxembourg,

Pê Verhoeven, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Sabina Zajc, demeurant à Contern (Luxembourg),

Peter Zajc, demeurant à Contem.


* Langue de procédure : le français.