Recours introduit le 10 décembre 2013 – Petco Animal Supplies Stores / OHMI – Gutiérrez Ariza (PETCO)
(affaire T-664/13)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Petco Animal Supplies Stores, Inc. (San Diego, États-Unis) (représentant: C. Aikens, Barrister)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Domingo Gutiérrez Ariza (Malaga, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 7 octobre 2013 dans l’affaire R 347/2013-4 et
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «PETCO» pour des produits et services des classes 3, 31 et 35 – demande d’enregistrement communautaire n° 10 114 081
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: marque figurative communautaire en rouge et blanc contenant l’élément verbal «PETCO» pour des produits et services des classes 31 et 35, enregistrée sous le numéro n° 9 062 902
Décision de la division d'opposition: a partiellement accueilli l’opposition
Décision de la chambre de recours: a partiellement accueilli le recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et sous b), du règlement sur la marque communautaire