Communication au journal officiel

 

Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 juin 2003 dans l'affaire T-224/99, The European Council of Transport Users ASBL et autres contre Commission des Communautés européennes(1)

(Recours en annulation - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer)

    Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-224/99, The European Council of Transport Users ASBL, établie à Bruxelles, The Freight Transport Association Ltd, établie à Tunbridge Wells (Royaume-Uni), Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), établie à Paris (France), Industriförbundet, établie à Stockholm (Suède), représentées par M. M. Clough, QC, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. R. Lyal), soutenue par Atlantic Container Line AB, établie à Göteborg (Suède), Hapag-Lloyd AG, établie à Hambourg (Allemagne), Mediterranean Shipping Company SA, établie à Genève (Suisse), A. P. Møller-Mærsk Line, établie à Copenhague (Danemark), Nippon Yusen Kaisha, établie à Tokyo (Japon), Orient Overseas Container Line (UK) Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), P & O Nedlloyd Container Line Ltd, établie à Londres, représentées par MM. J. Pheasant et M. Levitt, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, communiquée aux requérantes par lettre du 6 août 1999, de ne pas relever l'existence de doutes sérieux, au sens de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CEE) n( 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175, p. 1) concernant la version révisée du Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA), le Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 4 juin 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours.

2)Chaque partie supportera ses propres dépens.

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1 - )J.O. C 6 du 8.1.00