Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 – Piessevaux / Conseil

(affaire F-94/13)¹

(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vincent Piessevaux (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats, puis D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis J.-N. Louis, avocat, enfin L. Ponteville, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme irrecevable.

M. Vincent Piessevaux supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

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¹ JO C 336 du 16/11/2013, p. 32.