Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 10 mars 2021 – « NIKOPOLIS AD ISTRUM 2010 » EOOD/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »

(Affaire C-160/21)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : « NIKOPOLIS AD ISTRUM 2010 » EOOD

Partie défenderesse : Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »

Questions préjudicielles

Le terme « paiement » utilisé dans l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 1 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, signifie-t-il que la procédure portant sur une demande de paiement est clôturée ?

L’obtention effective de la somme demandée par l’agriculteur équivaut-elle à une réponse positive de l’organisme payeur à la demande d’activation des droits au paiement et, partant, le fait de ne pas recevoir de sommes d’argent alors que le versement des montants au titre de la mesure en cause a été annoncé publiquement vaut-il rejet des droits au paiement demandés, lorsque la personne n’a pas été informée de la prolongation de la procédure en raison de nouveaux contrôles ?

Le délai prévu à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune impose-t-il à l’État membre d’effectuer les contrôles du respect des conditions d’admissibilité avant son expiration, la poursuite de ces contrôles n’étant permise qu’exceptionnellement ?

Lorsque l’agriculteur n’a pas été informé de la réalisation de contrôles complémentaires et en l’absence d’un document écrit concernant de tels, le non-respect du délai prévu à l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, constitue-t-il un refus implicite de paiement de l’aide ?

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1     Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549)